Le Bulletin JOLY Bourse vous offre chaque mois une veille exhaustive de toute l’actualité tant législative que réglementaire du droit financier (Autorités de supervision - Information du public - Prestataires - Techniques et produits financiers - Gestion d’actifs et titrisation - Opérations financières - Conformité et blanchiment des capitaux - Infrastructures de marché - Gouvernance des sociétés cotées).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des interviews, des débats, des dossiers spéciaux, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique : Hervé Synvet, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II).
Sommaire
Quel avenir pour le manquement d’entrave ?
Par sa décision du 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article L. 621-15, II, f), du Code monétaire et financier, qui instituent le manquement d’entrave aux...
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°1 - 1 janvier 2022
N°6 - 1 novembre 2021
N°5 - 1 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
N°6 - 1 novembre 2019
ÉDITORIAL
Quel avenir pour le manquement d’entrave ?
Par sa décision du 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article L. 621-15, II, f), du Code monétaire et financier, qui instituent le manquement d’entrave aux...
ACTUALITÉ
Financement participatif : mise en conformité du cadre national
Ord. 2021-1735 22 décembre 2021 JO, 23 déc. 2021 D. 2022-110 1 février 2022 JO, 3 févr. 2022 A. 9 mars 2022 JO, 16 mars 2022 L'ordonnance du 22 décembre 2021, le décret du 1er février 2022 et...
Outre-mer : finalisation de la refonte du livre VII du Code monétaire et financier
Ord. 2022-230 15 février 2022 JO, 25 févr. 2022 D. 2022-231 24 février 2022 JO, 25 févr. 2022 L’ordonnance du 15 février 2022 achève la refonte du livre VII du Code monétaire et financier,...
Prix de thèse AEDBF 2022
Le prix de thèse de l’Association européenne pour le droit bancaire et financier récompense des thèses de droit bancaire ou financier entendu largement, constituant un travail de recherche approfondi...
ÉCLAIRAGE
Quatre propositions de la Commission européenne pour stimuler les marchés européens de capitaux
La Commission européenne a publié, le 25 novembre 2021, quatre propositions législatives dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action pour l’Union des marchés de capitaux. Ces propositions...
Nantissement européen de titres financiers : propositions du HCJP
Le HCJP a publié en octobre 2021 son rapport relatif au « Nantissement de titres financiers dans l’Union européenne ». Ce document est le fruit d’un groupe de travail de Place regroupant, sous la...
AUTORITÉS DE SUPERVISION
Inconstitutionnalité du manquement administratif d’entrave aux enquêtes de l’AMF
Les dispositions du f du paragraphe II de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, qui permettent de poursuivre les refus opposés aux demandes des enquêteurs et contrôleurs de l’AMF,...
Conformité à la Constitution du recours incident du président de l’AMF contre les décisions de la commission des sanctions
Les dispositions de l’article L. 621-30 du Code monétaire et financier ouvrant au président de l’AMF la faculté de former un recours incident lorsque la personne sanctionnée par une décision de la...
Orientations de l’ABE, reprises par l’ACPR… Clap de fin, jusqu’au prochain contentieux ?
À la suite d’un renvoi préjudiciel du Conseil d’État, la CJUE a décidé que les orientations de l’ABE, faute d’effets juridiques obligatoires, ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de...
Visites domiciliaires de l’AMF : vers une obligation d’information renforcée du JLD par l’OPJ ?
Menées au cours des enquêtes administratives de l’AMF relatives aux abus de marché, les opérations de visites domiciliaires constituent une ingérence d’une particulière gravité portant par nature...
PRESTATAIRES
Transposition de la directive MIF 2 Quick Fix
L’ordonnance du 15 décembre 2021 et le décret du 4 février 2022, transposant la directive MIF 2 Quick Fix du 16 février 2021, allègent les obligations des prestataires de services d’investissement...
Responsabilité de plein droit du dirigeant d’une SGP : précisions sur la notification des griefs
La notification de griefs adressée à un dirigeant lui ayant indiqué que les manquements reprochés à la SGP pourraient lui être imputables personnellement, la commission des sanctions peut, après avoir...
Importance des procédures internes organisationnelles des SGP
Les SGP doivent formaliser des procédures opérationnelles relatives à leur situation comptable et à leurs fonds propres réglementaires. Elles doivent également veiller à ce que leurs procédures...
Indivisibilité du swap et du prêt : les PSI face au risque de perte du solde de résiliation
Lorsque les termes employés dans les documents précontractuels et le comportement de la banque font apparaître sa volonté manifeste de conclure, lors de la signature du contrat de prêt et de la...
SOCIÉTÉS COTÉES
Le contrôle de la demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée
Si c’est à tort que la cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire d’une SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour...
DOCTRINE
Le futur règlement européen instaurant un régime pilote pour les infrastructures de marché sur la blockchain
Émanant d’une proposition française, le règlement européen sur le régime pilote devrait entrer en vigueur d’ici la fin du premier semestre 2022. Alors que le droit français autorise déjà l’émission...
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