Le Bulletin JOLY Bourse vous offre chaque mois une veille exhaustive de toute l’actualité tant législative que réglementaire du droit financier (Autorités de supervision - Information du public - Prestataires - Techniques et produits financiers - Gestion d’actifs et titrisation - Opérations financières - Conformité et blanchiment des capitaux - Infrastructures de marché - Gouvernance des sociétés cotées).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des interviews, des débats, des dossiers spéciaux, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique : Hervé Synvet, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II).
Sommaire
Des limites de la portée normative des obligations d’information
« Disclosure of information as a regulatory tool. Disclosure requirements can sometimes provide a more efficient regulatory tool than substantive regulation through more or less detailed rules. (…)...
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
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N°5 - 1 septembre 2020
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N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
N°6 - 1 novembre 2019
ÉDITORIAL
Des limites de la portée normative des obligations d’information
« Disclosure of information as a regulatory tool. Disclosure requirements can sometimes provide a more efficient regulatory tool than substantive regulation through more or less detailed rules. (…)...
ACTUALITÉ
Transposition du règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif
Ord. 2021-1735 22 décembre 2021 JO, 23 déc. 2021 Prise sur le fondement de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, l’ordonnance du 22 décembre 2021 transpose le règlement européen (UE) n° 2020/1503...
AG et Covid-19 : nouvelles règles
L. 2022-46 22 janvier 2022 JO, 23 janv. 2022 L’article 13 de loi du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire – publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022 –,...
Relance par les marchés de capitaux : transposition de la directive Quick Fix
Ord. 2021-1652 15 décembre 2021 JO, 16 déc. 2021 Prise sur le fondement de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, l'ordonnance du 15 décembre 2021 transpose la directive Quick Fix n° 2021/338 du 16...
Propositions de la Commission pour stimuler les marchés européens des capitaux
Commission européenne, communiqué, 25 nov. 2021 : consultable à l'adresse https://lext.so/zcw2oF Le 25 novembre 2021, la Commission européenne a adopté quatre propositions législatives visant à...
Save the date - Webformation « Actualité du droit boursier »
Le Buletin Joly Bourse organise une webformation dédiée à l'actualité du droit des marchés financiers le jeudi 10 mars 2022, de 9h à 12h, sous la présidence de Hervé Synvet, professeur émérite de...
ENTRETIEN
Attractivité de la Place de Paris : « nous proposons des réformes de plus grande envergure, qui iraient au-delà des SPAC »
Sous l’égide du Club des juristes, une commission ad hoc regroupant des spécialistes dans les matières juridiques et financières a été formée afin de dresser un état des lieux du cadre juridique...
ABUS DE MARCHÉ
Information privilégiée sur une prise de contrôle : retour sur le projet Tolbiac
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 novembre 2021 clôt un contentieux portant sur les procédures d’enquête, de notification de griefs et de sanction se rapportant au...
Affaire Marie Brizard : suspension des sanctions de l’AMF infligées aux personnes physiques
Faisant suite aux lourdes sanctions pécuniaires infligées par la commission des sanctions de l’AMF dans sa décision Marie Brizard du 28 avril 2021, le magistrat délégué du premier président de la cour...
Recommandations d’investissement sur les médias sociaux : précisions de l’ESMA
Les analyses financières ou recommandations d’investissement suscitent régulièrement des débats, notamment quant aux conflits d’intérêts dont certaines sont porteuses. L’ESMA, dans une déclaration,...
Actualisation par l’AMF de la pratique de marché admise relative aux contrats de liquidité
En 2018, l’AMF avait décidé d’instaurer une pratique de marché admise sur les contrats de liquidité sur titres de capital en vertu de l’article 13 du règlement MAR. Le 1er juillet 2021, l’AMF a mis à...
Décisions de l’AMF : renvoi d’une QPC sur les dispositions permettant le recours incident au président de l’AMF mais pas aux personnes sanctionnées
Cass. com., QPC, 15 décembre 2021, 21-18318 À l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2021 (v. BJB sept. 2021, n° BJB200h1, note N. Rontchevsky), la société...
Délit d’initié : refus de renvoi d’une QPC sur l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier
Cass. crim., QPC, 15 décembre 2021, 21-83500 Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante...
Obligation d’abstention d’intervenir dans les 30 jours avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année
AMF, compo. adm., 26 juill. 2021, TRA-2021-08, publiée le 6 déc. 2021 : consultable à l’adresse https://lext.so/6GeamW M. A. exerce des responsabilités dirigeantes auprès de la société X au sens de...
PRESTATAIRES
Plateformes de trading en ligne pour des CFDs et protection des clients non professionnels
Le PSI qui fournit le service d’exécution d’ordres pour le compte de tiers via une plateforme en ligne doit respecter l’interdiction de promouvoir des CFDs auprès de clients susceptibles d’être des...
CIF : commercialisation de produits financiers sanctionnée en raison du conflit d’intérêts résultant de la structure de rémunération du CIF dans ce cadre
La commission des sanctions de l’AMF sanctionne un CIF et son dirigeant pour différents manquements à leurs obligations professionnelles, notamment l’existence de conflits d’intérêts et la fourniture...
Rejet du recours contre la décision Prado Paradis Patrimoine
CE, 24 novembre 2021, 434011 Par décision du 1er juillet 2019 (AMF, déc., 1er juill. 2019, n° 9 : BJB juill. 2019, n° BJB118k0, note M. Storck), la commission des sanctions de l’AMF avait prononcé à...
PRODUITS FINANCIERS
Loi de finances pour 2022 : clarification (partielle) du régime fiscal des actifs numériques
La loi de finances pour 2022 apporte deux modifications au régime fiscal des actifs numériques, les rapprochant quelque peu de celui applicable aux cessions de titres. Elle laisse toutefois de...
OPÉRATIONS FINANCIÈRES
Application de la directive OPA : tension entre les objectifs d’effectivité du droit de l’Union et de respect des droits et principes fondamentaux garantis par la Charte
La procédure de sanction « à double détente » instituée par l’Autriche pour sanctionner la violation des dispositions nationales transposant la directive OPA est incompatible avec la Charte des droits...
Désignation de l’autorité compétente pour sanctionner le défaut de dépôt d’une offre publique : la CJUE consacre la distinction entre concert de contrôle et concert de gestion
La CJUE dit pour droit que l’autorité compétente pour constater et sanctionner le défaut de dépôt d’une offre publique au résultat du franchissement, de concert, du seuil de l’offre publique...
COMPLIANCE
LCB-FT : l’AMF intègre à sa position DOC-2019-14 les orientations de l’ABE sur les facteurs de risque
Afin de déterminer les mesures de vigilance adéquates qui conditionnent l’efficacité des dispositifs de déclarations et de gel des avoirs, les établissements assujettis sont tenus d’identifier et de...
DOCTRINE
AMF et ACPR : analyse comparative des procédures de contrôle et de sanction
Le 27 septembre 2021, l’AMF a publié une mise à jour de ses chartes de l’enquête et du contrôle. L’ACPR, de son côté, n’a pas révisé, depuis juin 2014, sa charte de conduite d’une mission de contrôle...
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