L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°5 - mai 2022
Sommaire
Les conséquences procédurales de la subrogation de la caution
La caution, qui a payé la banque, est subrogée à tous ses droits de sorte que celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
À LA UNE
Les conséquences procédurales de la subrogation de la caution
La caution, qui a payé la banque, est subrogée à tous ses droits de sorte que celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt...
COMPTE EN BANQUE
Manquement fautif aux règles liées aux comptes inactifs
Est fautive la banque qui, en présence d’un livret A inactif, n’a pas appliqué les bons moyens pour vérifier l’adresse de sa cliente et a alors manqué à l’information qu’elle devait lui donner sur...
CRÉDIT
Prêt Helvet Immo : revirement de jurisprudence
Une demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, et L. 241-1 du Code de la consommation n’est pas soumise à la prescription...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Opération de crédit et contrat d’abonnement
La commercialisation d’un téléphone mobile à un prix modique lors de l’abonnement moyennant des mensualités plus importantes constitue une opération de crédit à la consommation. Cass. com., 16 mars...
Précisions utiles sur les exigences liées à l’assurance
Le document produit par le prêteur doit satisfaire aux exigences de l’article L. 312-29 du Code de la consommation relatif à la notice d’assurance. Par ailleurs, l’assurance obligatoire doit...
TAUX D'INTÉRÊT
Intérêt légal et activité professionnelle
N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le gérant personne physique qui, ayant cédé ses parts, agit en paiement du prix de cession....
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Crédit affecté au financement d’une installation photovoltaïque : incidence de la faute de l’emprunteur
La faute de celui qui signe le certificat de livraison organisant le déblocage des fonds alors que l’installation photovoltaïque financée par le prêt n’était pas achevée à cette date ne saurait...
PRESCRIPTION
Absence de prescription de l’action en radiation judiciaire d’inscription hypothécaire
L’action en radiation judiciaire d’une inscription hypothécaire fondée sur l’article 2443 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,...
Prescription et plan d’épargne retraite populaire
La prescription applicable à l’action pour manquement à l’obligation d’information et de conseil du banquier en matière de plan d’épargne retraite populaire ne court qu’à compter de la réalisation du...
CAUTIONNEMENT
Obligation de mise en garde : preuve de l’existence et de l’exécution
La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense pas la caution d'établir l'inadaptation de ce prêt aux...
Cautionnement et disproportion
Il appartient aux juges du fond de caractériser la perte d’une chance en cas de cautionnement excessif. Cass. com., 9 mars 2022, 20-10678 Les principes sur le cautionnement disproportionné sont en...
PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION
Saisie attribution et opération en cours
Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l'article L. 162-1, 2°, du Code des procédures civiles...
ASSURANCE
Point de départ du délai de la prescription de la responsabilité du courtier d’assurance
Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par...
ACTUALITÉS
Colloque. La responsabilité civile du banquier aujourd'hui
Colloque « La responsabilité civile du banquier aujourd'hui », 20 mai 2022, organisé par le laboratoire DRES de l'université de Strasbourg, sous la direction scientifique de Jérôme Lasserre...
VEILLE
Prêts participatifs et obligations Relance
Min. de l'Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse, 6 avr. 2022 La Commission européenne a accédé à la demande du gouvernement de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 la période...
Crédit de faible montant
ACPR, communiqué de presse, 31 mars 2022 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) attire l’attention du public sur le fait que les crédits de faible montant proposés par certains...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).