L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°4 - avril 2024
Sommaire
Virement et devoir de vigilance : précisions utiles
En cas de virement libellé dans une monnaie autre que l’euro, les dispositions du Code monétaire et financier ne s’appliquent pas à la responsabilité du banquier qui s’apprécie donc au regard du droit...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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N°9 - octobre 2023
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À LA UNE
Virement et devoir de vigilance : précisions utiles
En cas de virement libellé dans une monnaie autre que l’euro, les dispositions du Code monétaire et financier ne s’appliquent pas à la responsabilité du banquier qui s’apprécie donc au regard du droit...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Forclusion et actions des héritiers de l’emprunteur
La forclusion peut être opposée par le juge au prêteur, lorsque les héritiers de l’emprunteur sont poursuivis en paiement au titre d’un contrat de crédit à la consommation alors que le premier impayé...
Nécessité d’envoyer une mise en demeure à tous les co-emprunteurs
En cas de co-emprunteurs solidaires, le prêteur doit démontrer avoir fait procéder à une mise en demeure préalable à l’égard de chacun de ces co-emprunteurs. À défaut, la déchéance du terme ne sera...
CRÉDIT IMMOBILIER
Crédit immobilier et emprunteur professionnel
Une société civile immobilière agit en qualité de professionnel lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet. Cass. 1re civ., 14 février...
Prêts en francs suisses et clause abusive : confirmation de la jurisprudence récente
Une juridiction du fond ne saurait, en présence de clauses définissant l’objet principal des contrats de prêt, considérer qu’elles sont parfaitement claires et compréhensibles, et donc refuser...
CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES
Formalisme lié à la cession de créances professionnelles
À défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues par celui-...
CRÉDIT IMMOBILIER
Obligation d’admettre un remboursement anticipé
Est fautive la banque qui n’avait pas affecté un paiement de 34 000 € au remboursement partiel anticipé de prêts immobiliers alors qu’il ressortait d’un échange de courriels produit aux débats que la...
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Prêt viager hypothécaire et déchéance du droit aux intérêts
En cas d’erreur affectant le calcul du taux effectif global mentionné au contrat de prêt, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. Cass. 1re civ., 14...
CAUTIONNEMENT
Pouvoir souverain du juge du fait de fixer le prix pour l’exercice du retrait litigieux
En cas de cession en bloc d’un ensemble de créances, les juges du fond jouissent d’un pouvoir souverain quant au choix de la méthode la plus adaptée pour déterminer le prix de la cession de la créance...
Déchéance partielle du recours de la caution
La caution qui doit se renseigner avant de payer le créancier sur les moyens du débiteur principal doit laisser un temps suffisant au débiteur pour réagir avant de s’exécuter. Cass. 1re civ., 14...
Moyens de défense du débiteur principal contre la caution
Pour s’opposer au recours personnel de la caution, le débiteur principal ne peut se prévaloir de l’irrégularité de la déchéance des termes opérée par le créancier dès lors que ce moyen de défense...
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
Champ d’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce
Échappe aux dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce l’action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d’avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir...
AUTRE GARANTIE
Constitutionnalité des dispositions relatives à l’aval
Les dispositions sur l’aval (C. com., art. L. 511-21, L. 512-1 et L. 512-4) sont constitutionnelles, bien qu’elles prévoient une différence de traitement entre l’avaliste et la caution, dès lors que...
VEILLE
Un règlement européen sur les paiements instantanés
Cons. UE, communiqué de presse, 26 févr. 2024 Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 26 février 2024 un règlement qui rendra les paiements instantanés en euros disponibles pour les consommateurs...
Encadrer les frais bancaires sur succession
AN, Prop. L. n° 2056, 16 janv. 2024 Une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2024. À ce jour, les...
Semaine de l’éducation financière 2024
Banque de France, communiqué de presse, 11 mars 2024 Organisée par la Banque de France avec les partenaires de la stratégie d’éducation financière (EDUCFI) dont elle est l’opérateur national, la 12e...
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