L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

À LA UNE

Mauvaises pratiques bancaires et redressement judiciaire

En cas de redressement judiciaire d’une entreprise, est en faute la banque qui n’a pas tout mis en œuvre pour répondre avec diligence aux besoins de son interlocuteur, alors même que la nature du...

DEVOIR DE MISE EN GARDE

Précisions sur les particularités juridiques du prêt étudiant

L’objet d’un prêt étudiant est de permettre le financement des études en différant le remboursement de la somme empruntée à la date escomptée de l’entrée dans la vie active de l’emprunteur. Dès lors,...

DEVOIR DE NON-INGÉRENCE

Encore les investissements atypiques…

Le banquier ne doit pas s’immiscer dans les affaires de son client et il n’est pas tenu d’un devoir de conseil ou de mise en garde sur des produits auxquels il demeure étranger. En outre, si le compte...

CRÉDIT

Ouverture de crédit et résiliation

La notification par une banque de la résiliation d’un concours à durée indéterminée ne le transforme pas en concours à durée déterminée. Cass. com., 20 septembre 2023, 22-15878 Le problème essentiel...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Précisions sur le déblocage des fonds

Si l’article L. 312-47 du Code de la consommation permet à l’acheteur de solliciter la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services acquis grâce au crédit à la...

PRESCRIPTION

Point de départ de l’action en responsabilité en cas de prêt in fine

En cas de prêt in fine, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de la caution contre la banque se situe au jour du remboursement du capital. CA, 27 septembre 2023, 21/04757...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Forclusion et crédit renouvelable

Au regard de l’historique du compte, il ressortait que le maximum autorisé du crédit renouvelable avait été dépassé le 2 octobre 2019 et que la première échéance impayée non régularisée était du 3...

CAUTIONNEMENT

Cautionnement et obligation d’information

Une banque est tenue de fournir à la caution l’information prévue par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier jusqu’à extinction de la dette garantie par le cautionnement. Cass. com., 20...

PRESCRIPTION

Point de départ du délai de la prescription et obligation de mise en garde

Le point de départ du délai de la prescription de l’action en responsabilité pour violation par la banque de son obligation de mise en garde doit être fixé au jour de la connaissance par l’emprunteur...

CAUTIONNEMENT

DROIT DE LA CONCURRENCE

Lutte contre le blanchiment et concurrence

Le fait pour un concurrent de s’affranchir des obligations imposées en matière de lutte contre le blanchiment confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu qui peut être constitutif d’une faute de...

DROIT INTERNATIONAL

Application de la loi étrangère

Les juges du fond qui retiennent l’application d’une loi étrangère doivent préciser les dispositions sur lesquels ils fondent leur décision. Cass. 1re civ., 27 septembre 2023, 22-11428 Pour condamner...

ACTUALITÉS

Droit financier

T. Bonneau, P. Pailler, A.-C. Rouaud, A. Tehrani et R. Vabres, Droit financier, 4e éd., 2023, LGDJ, 1280 p. L’ouvrage, qui prend en compte tant le contexte national que les contextes européen et...

VEILLE