L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°8 - septembre 2024
Sommaire
Précision sur la notion de concours en matière de blanchiment
La mise à disposition d’un compte bancaire et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger sont susceptibles de caractériser la participation de la banque à des...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
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N°6 - juin 2023
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N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
À LA UNE
Précision sur la notion de concours en matière de blanchiment
La mise à disposition d’un compte bancaire et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger sont susceptibles de caractériser la participation de la banque à des...
COMPTE EN BANQUE
Résiliation et respect du délai de préavis
Lors de la résiliation d’une convention de compte de dépôt sur l’initiative de la banque, celle-ci doit respecter le préavis qu’elle a accordé à son client. Cass. com., 12 juin 2024, 22-13226 En...
DEVOIR DE NON-INGÉRENCE
Obligation d’interroger le client sur des ordres de paiement inhabituels
En présence d’opérations de paiement suspectes, une banque ne peut, sans méconnaître ses obligations, exécuter les ordres de virement sans interroger sa cliente sur la cohérence et la sûreté de ses...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Crédit affecté : sanction éventuellement applicable
Le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la complète exécution du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que...
Crédit affecté : démonstration du préjudice subi
Une cour d’appel ne saurait condamner une banque à restituer à des emprunteurs l’ensemble des sommes versées en exécution du contrat de crédit affecté et rejeter sa demande en remboursement du capital...
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Déchéance du droit aux intérêts en raison d’un TEG erroné
L’emprunteur ayant pu démontrer par un rapport d’expertise, corroboré par d’autres éléments, que le coût de l’assurance obligatoire n’avait pas été intégré au calcul du TEG du contrat de prêt et de...
NANTISSEMENT
Qualification de la sûreté constituée sur le solde débiteur du compte
Une banque peut convenir avec son client de la compensation conventionnelle entre la dette garantie du client et la dette de la banque au titre du solde débiteur du compte. CA, 25 juin 2024, 23/00911...
AUTRE GARANTIE
Garanties et obligation d’information
La banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci. Cass. com., 12 juin 2024,...
Aval et recours cambiaires
L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, alinéa 1er, du Code de commerce pour l’action exercée contre...
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Précision sur la confidentialité de la procédure de conciliation
L’ouverture d’une procédure de conciliation, qui n’est pas l’un des signes d’absence probable de paiement par le débiteur, est une information confidentielle qu’une banque ne peut utiliser pour...
PROCÉDURE CIVILE
Transmission de la clause attributive de compétence juridictionnelle
La clause attributive de compétence juridictionnelle est transmise comme accessoire de la créance du créancier subrogeant au créancier subrogé de telle sorte que le débiteur cédé peut s’en prévaloir...
DROIT DES CONTRATS
Exemple de simulation en matière bancaire
Un accord simulatoire peut être reconnu entre une banque et des emprunteurs à l’origine d’une interposition de personnes sur la personne de l’emprunteur. CA, 19 juin 2024, 22/09218 Deux banques...
Nullité pour erreur du prêt viager hypothécaire
En cas de prêt viager hypothécaire, l’évaluation à dire d’expert du bien hypothéqué, entrée dans le champ contractuel par l’effet de la loi, est nécessairement déterminante du consentement de...
ACTUALITÉS
Droit des sûretés et garanties du crédit
D. Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, 16e éd., août 2024, LGDJ, EAN : 9782275150888 Instrument majeur de la vie des affaires et du crédit, les sûretés sont d’une grande diversité. Cet...
VEILLE
Baisse du taux moyen des crédits immobiliers au premier semestre 2024
Observatoire Crédit Logement/CSA, publication mensuelle, juill. 2024. Selon l’Observatoire Crédit Logement, le taux moyen des crédits immobiliers a reculé sur un rythme rapide de 9 points de base...
La Banque de France en faveur de l’entrepreneuriat au féminin
Banque de France, communiqué de presse, août 2024 La Banque de France, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), la Fédération bancaire française (FBF), le réseau Initiative...
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