L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°9 - octobre 2024
Sommaire
Crédit affecté : précision notable sur le préjudice de l’emprunteur
Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur...
N°10 - novembre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
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N°6 - juin 2023
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N°2 - février 2022
À LA UNE
Crédit affecté : précision notable sur le préjudice de l’emprunteur
Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur...
DEVOIR DE MISE EN GARDE
Étendue de l’obligation de mise en garde
La banque doit mettre en garde l’emprunteur contre le risque d’endettement en prenant en considération notamment la pérennité de ses ressources financières pendant la durée de remboursement du prêt....
DEVOIR DE NON-INGÉRENCE
Responsabilité du banquier teneur de compte et clients mineurs
La clôture des PEL ouverts au nom d’enfants et le transfert des fonds vers un autre compte nécessitent l’autorisation des deux parents. En se dessaisissant des fonds sans cette autorisation préalable,...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Paiement frauduleux par carte
La communication par un client de ses données de sécurité personnalisées en réponse à un courriel frauduleux ne permet pas de caractériser la négligence grave. Cass. com., 12 juin 2024, 22-21981 La...
CHÈQUE
Chèque falsifié et responsabilité du banquier tiré
S’il incombe à l’émetteur d’un chèque d’établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui...
CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES
Évolution formelle du bordereau Dailly à ordre
Le bordereau Dailly est traditionnellement matérialisé par un titre papier. La loi nouvelle vient alors créer une nouvelle catégorie juridique, dénommée « titres transférables », permettant la...
LETTRE DE CHANGE
Rejet de la lettre de change et responsabilité de la banque du tiré
Commet une faute la banque du tiré qui s’abstient de rejeter la lettre de change dans le délai de six jours qui lui était imparti par les usages applicables en la matière. CA, 18 juin 2024, 21/02381...
PRESCRIPTION
Prêts en devises étrangères et prescription de l’action
L’action en responsabilité de l’emprunteur à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir d’information portant sur le fonctionnement concret de clauses d’un prêt libellé en devise...
Point de départ du délai de la prescription du client ayant acquis des actions
Le point de départ de l’action en responsabilité du client d’une banque ayant acquis des actions d’une société mise ultérieurement en liquidation est fixé au jour où il a eu connaissance de sa perte...
CAUTIONNEMENT
Valeur des déclarations de la caution
La banque est fondée à considérer que le bien saisi constitue la résidence secondaire de la caution dès lors qu’elle l’a elle-même déclaré dans la fiche d’information préalable à la conclusion du...
Cautionnement et disproportion
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci est inadapté. Cass. com., 10 juillet 2024, 22-22643 Avant d’être...
DROIT DES OBLIGATIONS
Fraude paulienne de la caution
En présence d’un apport en société par une caution et de la cession de la nue-propriété des parts sociales acquises, les juges du fond devaient rechercher, ainsi qu’il leur était demandé, si ces actes...
DROIT DE LA RÉGULATION
Résolution bancaire : recours contre les décisions du CRU
Les décisions du CRU adoptant des mesures de résolution ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours au titre de l’article 263 TFUE. CJUE, gde ch., 18 juin 2024, C-551/22 Le règlement n°...
VEILLE
Stabilisation des taux de fraude
Banque de France, communiqué de presse, 10 sept. 2024 L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) a publié le 10 septembre son rapport annuel 2023 sur l’évolution de l’utilisation des...
Climat : la BCE commence à envoyer des avis d’amendes
Reuters, communiqué de presse, 24 sept. 2024 La Banque centrale européenne a commencé à émettre des avis d’amende aux banques qui ne répondent pas à ses attentes en matière de divulgation et de...
Gazette spécialisée droit bancaire
GPL 1er oct. 2024, n° GPL468j6 et s. La dernière Gazette spécialisée Droit bancaire est parue le 1er octobre. Dans son éditorial, Antonin Pitras s’interroge sur la pérennisation du régime de contrôle...
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