L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°7 - juillet 2024
Sommaire
Crédit immobilier : encore une clause de déchéance du terme jugée abusive
Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d’un contrat...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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À LA UNE
Crédit immobilier : encore une clause de déchéance du terme jugée abusive
Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d’un contrat...
COMPTE EN BANQUE
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Une proposition de loi, qui envisage la création d’un article imposant à l’établissement de crédit qui résilie unilatéralement une convention de compte de dépôt de motiver cette résiliation auprès du...
DEVOIR DE NON-INGÉRENCE
Investissements atypiques et anomalie apparente
Le montant du virement ne saurait, à lui seul, constituer une anomalie, les clients étant libres d’investir seuls leur épargne comme bon leur semble. De même, la nature internationale de l’opération...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Virement : régime favorable aux prestataires de services de paiement
Selon l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté...
CRÉDIT
Rappel sur le caractère suffisant du délai de préavis de 60 jours
La décision d’une banque de rompre un concours n’est pas fautive si les délai et conditions légales applicables à une telle rupture ont été respectés. La responsabilité de l’établissement de crédit ne...
CAUTIONNEMENT
Cautionnement consenti par une SA à directoire et conseil de surveillance
Il résulte des articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du Code de commerce que le président du directoire ne peut, en l’absence d’une délégation du directoire, autorisée par...
Cautionnement et déchéance du terme
Sauf clause contraire, la déchéance du terme est inopposable à la caution. Cass. 1re civ., 15 mai 2024, 23-11713 Les faits étaient des plus classiques. Une banque avait consenti un prêt à une société,...
Régime du cautionnement de dettes présentes
Lorsque le cautionnement est de dettes présentes, il importe peu que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement. Cass. com., 29 mai 2024, 22-24267 En 2007, une...
Mention manuscrite et durée du cautionnement
S’agissant du cautionnement d’un prêt bancaire, il importe peu que la durée du prêt dont le remboursement est garanti soit inférieure à la durée du cautionnement, et que les sommes dues au titre du...
AUTRE GARANTIE
Aval d’une lettre de change
L’aval est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s’agit de la signature du tiré ou de celle du tireur. Cass. com., 23...
Aval d’un billet à ordre
Est irrégulier l’aval donné sur un billet à ordre dépourvu de date dans la mesure où la modification de la date initialement apposée, non approuvée par le souscripteur, équivaut à un défaut de date....
DROIT DES CONTRATS
Application des règles d’imputation des paiements
L’acceptation de prélèvements bancaires sur un compte n’implique pas en elle-même, à défaut de stipulation contractuelle expresse, que le débiteur a entendu renoncer aux dispositions de l’ancien...
PROCÉDURE CIVILE
Crédit immobilier et appel
Une nouvelle interprétation de règles procédurales ne doit pas faire peser une charge procédurale supplémentaire pour les instances introduites antérieurement. Cass. 2e civ., 23 mai 2024, 22-17104...
VEILLE
La Banque de France et l’ACPR publient leur premier rapport Durabilité
Banque de France, communiqué de presse, 18 juin 2024 La Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) viennent de publier leur premier rapport Durabilité, un document...
Campagne de sensibilisation à la fraude aux moyens de paiement
Banque de France, communiqué de presse, 6 juin 2024 Le ministère de l’Économie, la Banque de France, la Fédération bancaire française (FBF) et l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement...
La commission des finances du Sénat en faveur d’un encadrement des frais bancaires sur succession
Sénat, prop. L. 125 15 mai 2024 La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La commission des...
Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
PE et Cons. UE, règl. 2024/1624 31 mai 2024 JOUE, 19 juin 2024 Le 19 juin 2024 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un ensemble de règles relatives à la lutte contre le blanchiment...
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