L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

À LA UNE

La prescription de l’obligation principale garantie

La caution peut se prévaloir de la prescription de l’obligation principale qui constitue une exception inhérente à la dette. Cass. 1re civ., 20 avril 2022, 20-22866 Une banque consent un prêt à un...

INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS DE BANQUE

Application du droit des pratiques restrictives de concurrence

L’activité d’intermédiation en opérations de banque est soumise aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence. Cass. com., 6 avril 2022, 20-18126 Une société...

DEVOIR DE MISE EN GARDE

Devoir de mise en garde et anomalie apparente

Le juge est tenu d’écarter les pièces qui comportent une anomalie apparente dans l’appréciation de la rentabilité de l’opération financée. Cass. 1re civ., 20 avril 2022, 20-14215 L’obligation de mise...

VIREMENT

Contestation d’un virement non autorisé

Un virement ne peut être considéré comme autorisé que s’il est donné dans les formes convenues entre le payeur et son prestataire de services de paiement. Cass. com., 21 avril 2022, 20-18859 La...

CHÈQUE

Chèque falsifié et anomalie apparente

En présence d’un chèque falsifié présentant des anomalies apparentes, la banque présentatrice intervient chronologiquement la première dans l’opération d’encaissement du titre en question. Il lui...

VIREMENT

Confirmation de l’irresponsabilité des PSP en matière de virement opéré à la suite d’une erreur du payeur

Il résulte de l’article L. 131-21 du Code monétaire et financier que ni le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre, ni celui du bénéficiaire ne sont responsables de la mauvaise...

CRÉDIT

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Obligation de remettre une fiche de « dialogue »

En cas de conclusion à distance d’un contrat de crédit à la consommation, la banque doit être à même de produire la fiche de dialogue relative aux ressources et charges de l’emprunteur. À défaut, la...

TAUX EFFECTIF GLOBAL

Faute du notaire sans incidence sur la faute du banquier

Dans un cas où le taux effectif global figurant dans l’acte notarié réitératif n’avait pas pris en compte les frais de garantie hypothécaire, alors que la banque avait demandé au notaire chargé de la...

CRÉDIT IMMOBILIER

Anatocisme et droit de la consommation

Les dispositions de l’article L. 312-23 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, font obstacle à l’application de celles de...

CAUTIONNEMENT

Cautionnement et appréciation de la disproportion

L’appréciation du cautionnement excessif impose que tous les éléments d’actif de la caution soient pris en compte. Cass. com., 21 avril 2022, 20-22386 L’une des difficultés du cautionnement...

PRESCRIPTION

Domaine de l’article L. 218-2 du Code de la consommation

L’emprunteur qui contracte un prêt destiné à financer l’achat de parts sociales n’a pas nécessairement la qualité de professionnel et peut selon les circonstances conserver celle de consommateur....

VEILLE