L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°3 - mars 2023
Sommaire
Sanction à la méconnaissance du droit des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Le seul fait qu’un contrat portant sur la recherche d’un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du Code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
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N°2 - février 2022
À LA UNE
Sanction à la méconnaissance du droit des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Le seul fait qu’un contrat portant sur la recherche d’un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du Code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de...
DEVOIR DE MISE EN GARDE
Crédit immobilier et devoir de mise en garde
Il appartient au banquier prêteur de mettre en garde les emprunteurs profanes des risques qu’ils encourraient en cas de conclusion d’un contrat sans garantie de livraison. Cass. 3e civ., 18 janvier...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Preuve de la remise du bordereau de rétractation
La preuve de la remise d’un bordereau de rétractation peut se faire, en cas de signature d’une clause mentionnant la présence de ce dernier dans l’offre, par la production d’un spécimen d’une liasse...
CRÉDIT IMMOBILIER
Précisions sur le formalisme lié à l’offre et à l’acceptation
N’est pas admissible, concernant la preuve de l’acceptation des offres de prêt par voie postale dans les délais légaux, la production par la banque de trois enveloppes de retour d’offres dont aucune...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Portée de l’avenant sur le point de départ du délai de forclusion
Un avenant portant sur l’intégralité des sommes restant dues au titre des mensualités antérieures impayées et du capital restant dû au moment de la défaillance de l’emprunteur, mais ne modifiant pas...
CRÉDIT IMMOBILIER
Particularités du droit applicable en Nouvelle-Calédonie
La loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie, prévoyait en son article 31 la sanction de la déchéance du droit aux intérêts en cas de méconnaissance par le...
Précisions sur le régime juridique de la condition suspensive
L’indication, dans la promesse de vente, d’un montant maximal du prêt n’étant pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter une offre d’un montant inférieur, la défaillance de la condition...
PRESCRIPTION
Point de départ du délai de la prescription de l’action de la caution en responsabilité du créancier
Le point de départ du délai de la prescription de l’action en responsabilité de la caution contre la banque pour violation par celle-ci de son devoir de mise en garde se situe au jour où la mise en...
Aval et prescription
L’interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre le donneur d’aval. Cass. com., 25 janvier 2023, 21-16275 Une banque a accordé des crédits de trésorerie à une...
CAUTIONNEMENT
Compensation ou déchéance ?
La compensation au bénéfice de deux cautions du fait de la disproportion de leurs engagements ne libère pas une troisième caution solidaire. Cass. com., 25 janvier 2023, 21-12220 Trois cautions...
PRESCRIPTION
Prêt in fine et point de départ du délai de la prescription
En cas de prêt in fine, le point de départ du délai de la prescription de l’action de l’emprunteur en responsabilité pour violation par le prêteur de son devoir de mise en garde se situe au jour de...
CAUTIONNEMENT
Avenant au cautionnement et mention manuscrite
La nullité d’un cautionnement n’est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention manuscrite, lorsqu’aucun manquement au formalisme légal relatif aux...
PROCÉDURE CIVILE
Surendettement et contradictoire
Le juge qui ne convoque pas les parties à une audience doit s’assurer qu’elles se sont adressé mutuellement les observations écrites qu’elles ont produites. Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, 21-11954 Au...
VEILLE
Sociétés de crédit foncier
D. 2023-102 16 février 2023 JO n° 0042, 18 févr. 2023, texte n° 5 Le décret n° 2023-102 du 16 février 2023 modifie l'article R. 513-8-1 du Code monétaire et financier qui liste les situations dans...
Surendettement des ménages en 2022
Banque de France, communiqué, 6 févr. 2023 La Banque de France a publié son enquête typologique sur le surendettement des ménages pour l'année 2022. L’endettement global des ménages surendettés...
35e édition de l’Observatoire des crédits aux ménages
FBF, communiqué, 14 févr. 2023 Selon le dernier rapport de l’Observatoire des crédits aux ménages (OCM), à fin 2022, le taux de détention des crédits aux ménages a reculé pour la quatrième année...
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