L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°7 - juillet 2023
Sommaire
Crédit à la consommation : preuve de la remise de la FIPEN et perte de chance
Un document émanant du seul prêteur ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche précontractuelle d’information européenne...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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N°6 - juin 2023
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À LA UNE
Crédit à la consommation : preuve de la remise de la FIPEN et perte de chance
Un document émanant du seul prêteur ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche précontractuelle d’information européenne...
COMPTE EN BANQUE
Précisions sur la résiliation de la convention de compte de dépôt
En matière de résiliation de la convention de compte de dépôt, la banque n’a pas à motiver spécialement sa décision. Cette situation demeure même si la résiliation a été fondée sur une suspicion de...
DEVOIR DE NON-INGÉRENCE
Nouvelles précisions sur les obligations du banquier en cas d’investissements atypiques
Tenue à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, la banque n’a pas à analyser la nature et le montant des opérations effectuées en l’absence d’anomalie apparente ou d’indice de...
VIREMENT
Contestation d’une opération non autorisée
Ne constitue pas une opération autorisée un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont la désignation du bénéficiaire a été ultérieurement modifiée par un tiers à l’insu du donneur...
Virements réalisés avec retard et responsabilité du banquier
Est constitutif d’une faute, le délai anormalement long laissé par une banque entre la réception, le 26 août 2017, de l’ordre de virement et sa réalisation, le 18 octobre 2017, s’il n’est justifié par...
CRÉDIT IMMOBILIER
Appréciation d’une clause de déchéance du terme et de la mise en demeure opérée
Concernant une clause de déchéance du terme, la référence à l’absence de « formalité judiciaire » ne saurait être interprétée comme constituant une dispense expresse et non équivoque de mise en...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Rappels intéressant le droit applicable au regroupement de crédits
Malgré le montant du prêt de regroupement de crédits largement supérieur à 75 000 €, le concours concerné, intéressant cinq crédits à la consommation, reste un crédit à la consommation, c’est-à-dire...
PRESCRIPTION
Effet interruptif du commandement de payer auquel le créancier renonce
Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière, dont le créancier donne mainlevée et obtient la radiation, conserve son effet interruptif dans la mesure où il ne peut plus être déclaré caduc....
TAUX D'INTÉRÊT
Taux d’intérêt et année lombarde
La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année autre que l’année civile est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts lorsque l’inexactitude du taux...
CAUTIONNEMENT
Effet interruptif d’une sûreté judiciaire conservatoire
La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription parce qu’elle n’a pas d’effet rétroactif. Cass. 2e civ., 17 mai 2023, 21-11987 Le présent...
Le temps de la poursuite par le créancier de la caution
La clause limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier à l’égard de la caution doit être expresse. Cass. com., 1 juin 2023, 21-23850 Une banque consent un prêt à un emprunteur garanti par...
Cautionnement d’un contrat nul
Le contrat conclu par une société en formation est nul faute pour la société d’avoir une existence légale. Cass. 3e civ., 25 mai 2023, 22-15314 Une SCI en cours de formation contracte un contrat de...
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
Construction de maison individuelle et responsabilité bancaire
Le fait par une banque de ne pas s’assurer de l’existence d’une garantie de livraison constitue un préjudice certain pour les accédants. Cass. 3e civ., 11 mai 2023, 21-23859 En cas de construction...
ACTUALITÉS
L'essentiel du droit bancaire
A. Péron, L'essentiel du droit bancaire, 3e éd., juin 2023, Gualino, Les Carrés Rouge, EAN : 9782297222037 Connaître le rôle des différents acteurs en matière de réglementation bancaire, maîtriser les...
VEILLE
Encadrer les dérives commerciales des influenceurs sur les réseaux sociaux
L. 2023-451 9 juin 2023 JO n° 0133, 10 juin 2023 Est désormais interdite par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, pour les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique,...
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