L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°3 - mars 2025
Sommaire
Prestataire de services de paiement et responsabilité
La responsabilité contractuelle de droit commun n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif. Cass. com., 15 janvier 2025, 23-15.437 Par une décision du 16 mars 2023, la...
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
À LA UNE
Prestataire de services de paiement et responsabilité
La responsabilité contractuelle de droit commun n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif. Cass. com., 15 janvier 2025, 23-15.437 Par une décision du 16 mars 2023, la...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Opération de paiement non autorisée et DAB
Il résulte des articles L. 133-3 et L. 133-6 du Code monétaire et financier qu’une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de...
Cas d’une substitution de RIB
L’article L. 133-21 du Code monétaire et financier exonère de toute responsabilité le prestataire de paiement qui exécute correctement un ordre de virement autorisé et non falsifié, quand bien même...
Virement : absence de partage de responsabilité
Une cour d’appel ne peut, après avoir retenu que le payeur avait commis une négligence grave, opérer un partage de responsabilité avec la banque. Cass. com., 15 janvier 2025, 23-13.579 Après une année...
CRÉDIT
Prêt et erreur manifeste
L’omission d’un emprunteur dans un acte authentique de prêt ne constitue pas une erreur matérielle pouvant être rectifiée. Cass. 2e civ., 16 janvier 2025, 22-17.152 Selon l’article 462 du Code de...
Précisions sur une exception au monopole bancaire
Le prêt litigieux, concernant deux sociétés, ne respectait pas les exigences prévues par l’article L. 511-6, 3 bis, du Code monétaire et financier. Il était donc illicite par application de l’article...
CRÉDIT IMMOBILIER
Clause de déchéance du terme abusive : précisions sur la mise en œuvre
Il importe peu que les modalités utilisées par la banque pour obtenir le paiement des échéances soient plus favorables au débiteur, un délai d’un mois s’étant écoulé entre la date de la lettre de mise...
CAUTIONNEMENT
Point de départ de la prescription de l’action de la caution
L’action en responsabilité de l’emprunteur à l’encontre du prêteur et de l’organisme de caution au titre d’un manquement à un devoir d’information portant sur les conditions concrètes dans lesquelles...
CRÉDIT-BAIL
Nouvelle précision sur le régime juridique du crédit-bail
Lorsqu’un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la résiliation du second entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité du premier. Cass. com.,...
CAUTIONNEMENT
Qualification d’une garantie autonome
Ne constitue pas une garantie autonome mais un cautionnement, la garantie souscrite par une banque par laquelle celle-ci garantit la dette du débiteur principal, sans renoncer à se prévaloir des...
Disproportion de l’engagement de caution
En présence d’un pool bancaire dont le prêteur fait partie, celui-ci doit prendre en considération les multiples cautionnements souscrits par la même caution auprès de chaque prêteur pour...
DROIT DE LA RÉGULATION
LCB-FT : précisions sur l’obligation de déclaration
Le champ des infractions visées par l’obligation déclarative de soupçon prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier ne se limite pas aux seuls faits de blanchiment mais concerne toutes...
PROCÉDURE CIVILE
Défense au fond en nullité
Une cour d’appel doit statuer sur la nullité d’un cautionnement invoquée en tant que défense au fond même si cette nullité n’est pas reprise dans le dispositif des conclusions dès lors que la caution...
VEILLE
Hausse du nombre de dépôts de dossiers de surendettement en 2024
Banque de France, communiqué de presse, 13 févr. 2025 En 2024, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions départementales de surendettement s’élève à 134 803, en hausse de 10,8 % par rapport...
L’ACPR et l’AMF publient les conclusions du groupe de travail sur la certification des smart contracts
AMF, actualité, 3 févr. 2025 L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ouvrent une consultation sur les conclusions du groupe de travail sur...
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