L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°5 - mai 2024
Sommaire
Responsabilité du prestataire de services de paiement
La responsabilité d’un prestataire de services de paiement ayant commis une faute dans l’exécution d’une opération de paiement ne peut être recherchée que sur le fondement de l’article L. 133-18 du...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
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N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
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N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
À LA UNE
Responsabilité du prestataire de services de paiement
La responsabilité d’un prestataire de services de paiement ayant commis une faute dans l’exécution d’une opération de paiement ne peut être recherchée que sur le fondement de l’article L. 133-18 du...
ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT
Rémunération du banquier
Pour faire droit à la demande du salarié en paiement de sa rémunération variable différée, une cour d'appel retient que le comportement inapproprié de ce salarié à l’égard de jeunes femmes vis-à-vis...
DEVOIR DE MISE EN GARDE
Risque d’endettement excessif lié au départ à la retraite
Le devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti porte sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt inadapté à ses capacités financières au moment de la conclusion du contrat,...
SECRET BANCAIRE
Portée du secret bancaire
Le secret bancaire peut être un motif légitime s’opposant à la production forcée d’un chèque. Cass. com., 27 mars 2024, 22-15797 En l’espèce, le président du tribunal de première instance de Nouméa a...
DEVOIR DE MISE EN GARDE
Devoir de mise en garde, prêt en devises et prescription
L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de...
SECRET BANCAIRE
Nouvelle exception au secret bancaire liée à des faits de maltraitances
La loi du 8 avril 2024 vient prévoir une nouvelle limitation au secret bancaire en permettant aux établissements de crédit de communiquer des informations couvertes par le secret bancaire lorsque...
COMPTE EN BANQUE
Obligation de vigilance du banquier lors de l’ouverture d’un compte
La banque qui ouvre un compte sur la foi de faux documents doit voir sa responsabilité engagée, sauf à démontrer que ces documents étaient absolument insoupçonnables. Or, cette preuve n’était pas...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Crédit à la consommation et encadré
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré doit inclure le coût des frais liés à l’exécution du contrat de crédit lorsque ceux-ci sont amortissables. Cass. 1re civ., 13 mars 2024, 22-24349...
Précisions sur le droit applicable au crédit à la consommation en Polynésie française
Aux termes de l’article 10 de la loi du Pays du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, applicable, selon l’article 74 de la même loi, aux contrats en cours, l’action des...
CAUTIONNEMENT
Date de la fiche de renseignements pour l’appréciation de la disproportion du cautionnement
La fiche de renseignements établie par la caution à la demande de la banque pour l’appréciation de la proportionnalité de son engagement à ses biens et revenus doit être antérieure et non postérieure...
ASSURANCE
Reconnaissance de l’indivisibilité entre le prêt et le contrat d’assurance-vie
Du fait de l’indivisibilité subjective et objective entre le prêt destiné à financer la prime d’assurance et le contrat d’assurance-vie souscrit concomitamment par l’emprunteur, la caducité...
DROIT DES OBLIGATIONS
Transmission d’une copie exécutoire à ordre
La transmission universelle de patrimoine de la banque absorbée à la banque absorbante suffit à transférer à cette dernière la copie exécutoire à ordre, sans qu’il soit besoin d’un endossement...
AUTRE GARANTIE
Critère de qualification de la garantie autonome
Constitue un cautionnement et non une garantie autonome l’engagement d’un débiteur vis-à-vis du créancier de payer la même dette que celle du débiteur principal. Cass. com., 13 mars 2024, 22-15438...
VEILLE
Inclusion bancaire : poursuivre les efforts pour protéger la clientèle fragile
Banque de France, communiqué de presse, 3 avr. 2024 L’observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) a tenu le 25 mars 2024 une réunion consacrée à l’examen de la situation des clients fragiles. Sous la...
Lutte contre le changement climatique : les banques françaises accélèrent
Fédération bancaire française, communiqué de presse, 18 avr. 2024 Engagées dans la lutte contre le changement climatique, les banques françaises se félicitent de l’accélération du financement des...
De nouvelles règles contre le blanchiment d’argent
Parlement européen, communiqué de presse, 24 avr. 2024 Le Parlement européen vient d’adopter un ensemble de lois renforçant l’arsenal d’instruments européens de lutte contre le blanchiment d’argent et...
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