L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°6 - juin 2024
Sommaire
Responsabilité et opération de paiement non autorisée
La Cour de cassation rappelle l’application exclusive du régime de responsabilité issu de la DSP 1 en cas d’opération de paiement non autorisée. Cass. com., 2 mai 2024, 22-18074 Se conformant à...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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N°11 - décembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
À LA UNE
Responsabilité et opération de paiement non autorisée
La Cour de cassation rappelle l’application exclusive du régime de responsabilité issu de la DSP 1 en cas d’opération de paiement non autorisée. Cass. com., 2 mai 2024, 22-18074 Se conformant à...
OBLIGATION D'INFORMATION
Manquement du banquier à son devoir d’information
Manque à son devoir général d'information envers son client l’ayant spécialement interrogé sur la fiabilité d’un site permettant la réalisation de paiements, la banque qui soit ne lui a pas signalé...
DEVOIR DE NON-INGÉRENCE
Paiement et vigilance en présence d’un client vulnérable
En présence d’un client vulnérable, les établissements doivent faire preuve de prudence mais sans pour autant méconnaître le principe de non-immixtion. Cass. com., 2 mai 2024, 22-17233 En l’espèce,...
SECRET BANCAIRE
Caractérisation d’une violation du secret bancaire
Est à l’origine d’une violation du secret bancaire l’établissement de crédit ayant permis à un père d’accéder au compte de sa fille sans que cette banque ne soit en mesure de justifier que...
CRÉDIT
Prêt et clause abusive
Une association agissant dans le cadre professionnel ne peut pas prévaloir des dispositions sur les clauses abusives. Cass. 1re civ., 4 avril 2024, 23-12791 La notion de professionnel, au sens des...
CRÉDIT IMMOBILIER
Déchéance du terme et mise en demeure
La mise en demeure, préalable au prononcé de la déchéance du terme, doit comporter une interpellation suffisante de l'emprunteur. Cass. 1re civ., 4 avril 2024, 21-12274 La mise en demeure permet de...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Non-validité d’un accord transactionnel
Les dispositions relatives aux opérations de crédit à la consommation relevant de l’ordre public, elles échappent au champ transactionnel. T. prox. Sucy-en-Brie, 15 mars 2024, n° 14-24-6 : consultable...
CAUTIONNEMENT
Moyens de défense invocables par le débiteur principal contre la caution
Lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur principal ne peut pas se prévaloir contre elle des moyens de défense dont il bénéficie à l’égard du créancier. Cass. 1re...
Appréciation concrète de la disproportion dans le cautionnement
La caution n’est pas tenue de déclarer spontanément ses biens et revenus au créancier qui ne lui adresse aucune demande de renseignements. Cass. com., 4 avril 2024, 22-21880 Une société consent un...
Étendue de la subrogation personnelle de la caution
Après paiement de plusieurs échéances d’un prêt, la caution n’est pas subrogée dans toute la créance et dans le pouvoir qui appartient personnellement au créancier de provoquer la déchéance des...
ASSURANCE
Obligation d’éclairer dans l’assurance emprunteur
La banque supporte l’obligation d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle y compris lorsqu’il ne contracte pas avec l’assureur. Cass. com., 2 mai 2024,...
DROIT INTERNATIONAL
Affacturage : détermination de la juridiction compétente
En matière délictuelle, les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes au titre de la matérialisation du dommage pour connaître d’une telle action, notamment lorsque le dommage en question...
AUTRE GARANTIE
Rappel sur le régime particulier de l’aval
L’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change. En conséquence, l’avaliste n’est pas fondé à demander l’annulation de l’aval ou à rechercher la...
ACTUALITÉS
Gazette spécialisée droit bancaire
GPL 28 mai 2024, n° GPL463u8 et s. La Gazette du Palais du 28 mai 2024 consacre son dossier spécialisé au droit bancaire. Dans son éditorial, Guillaume Valdelièvre revient sur l’encadrement des coûts...
VEILLE
Partenariat entre l’Union nationale des associations familiales et la Banque de France
Banque de France, communiqué de presse, 7 mai 2024 L’Union nationale des associations familiales (Unaf) et la Banque de France ont signé le 6 mai 2024 une convention de partenariat pour une durée de...
Épargne française : les derniers chiffres
Fédération bancaire française, communiqué de presse, 28 mai 2024 La Fédération bancaire française (FBF) vient de publier un document présentant les derniers chiffres relatifs aux comportements des...
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