L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°11 - décembre 2022
Sommaire
Associations professionnelles : adhésion obligatoire et pouvoir privé de sanction
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution l’obligation d’adhésion à une association professionnelle imposée aux IOBSP ainsi que le pouvoir de sanction privée de ces organisations....
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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N°2 - février 2022
À LA UNE
Associations professionnelles : adhésion obligatoire et pouvoir privé de sanction
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution l’obligation d’adhésion à une association professionnelle imposée aux IOBSP ainsi que le pouvoir de sanction privée de ces organisations....
CHÈQUE
Action civile en remboursement du chèque en cas d’opposition irrégulière
L’action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même. Cass. crim., 19 octobre 2022, 21-84007 En...
DEVOIR DE MISE EN GARDE
Précision sur l’appréciation du risque d’endettement excessif
L’appréciation du risque d’endettement excessif intéressant le devoir de mise en garde nécessite de prendre en compte la valeur du bien immobilier financé par l’emprunt, sous déduction du montant de...
CHÈQUE
Chèque et manœuvres frauduleuses
L’opposition pour utilisation frauduleuse d’un chèque de banque ne nécessite pas la démonstration de manœuvres du bénéficiaire. Cass. com., 12 octobre 2022, 21-13164 L’opposition a pour objet...
Opposition au paiement de toutes les formules de chèque contenues dans un chéquier
La cliente d’une banque ayant formé opposition au paiement de l’ensemble des formules de chèque contenues dans un chéquier, adressé par sa banque mais qui ne lui était jamais parvenu, et sur la foi de...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Preuve de la remise du bordereau de rétractation
La signature par l’emprunteur de l’offre préalable selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation qui doit figurer dans l’exemplaire emprunteur du contrat de...
Illustration d’une signature électronique jugée fiable
Lorsque la banque justifie de l’usage d’un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’offre de prêt, il y a lieu de considérer que le contrat de crédit à la consommation a bien été...
CAUTIONNEMENT
Cautionnement et qualité du signataire
La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte, d’une part, à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas l’apposition d’une double...
CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES
Précisions sur la preuve de la notification de la cession
Le recours indu à la procédure « C19 MP », à une période où elle n’était plus applicable, ne permet pas de conclure que le tiers cédé à reçu la notification de la cession de créances professionnelles...
HYPOTHÈQUE
Garantie des restitutions en cas de résolution du prêt
En cas de résolution du prêt consécutive à celle de la vente, l’hypothèque conventionnelle se reporte sur l’obligation de restitution consécutive mise à la charge de l’emprunteur. Cass. 3e civ., 26...
AUTRE GARANTIE
Autorité de l’ordonnance de référé interdisant le paiement par le contre-garant
Le paiement fait par le garant au bénéficiaire d’une garantie à première demande, en méconnaissance d’une ordonnance de référé lui faisant défense de payer, ne lui interdit pas d’obtenir, au fond, le...
PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION
Compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître de la demande tendant à la condamnation de la banque pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde lors de la souscription...
DROIT DES OBLIGATIONS
Retrait litigieux et détermination du prix
Le retrait litigieux est impossible lorsque le prix de cession de la créance litigieuse n’est pas déterminable. Cass. com., 12 octobre 2022, 21-10015 Une banque poursuit judiciairement la caution d’un...
VEILLE
Accords entre la France et la Banque des règlements internationaux
L. 2022-1383 31 octobre 2022 JO n° 0254, 1er nov. 2022, texte n° 2 La loi n° 2022-1383 du 31 octobre 2022 autorise l'approbation de l'accord de siège entre le gouvernement de la République française...
Comportements bancaires des Français
FBF et IFOP, étude, Les Français, leur banque, leurs attentes, nov. 2022 La Fédération bancaire française (FBF) dévoile les résultats d’une étude menée avec l’institut français d’opinion publique...
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