L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

À LA UNE

Diligence et encaissement d’un chèque

La Cour de cassation alourdit la charge de la preuve pesant sur le banquier tiré en cas de chèque falsifié. Cass. com., 9 novembre 2022, 20-20031 Comment contester le pouvoir créateur de la Cour de...

AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT

Précisions sur l’opération de paiement non autorisée

Une opération de paiement initiée par le payeur est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération. Cass. com., 30 novembre 2022, 21-17614 Les faits ayant...

DEVOIR DE NON-INGÉRENCE

Non-ingérence du banquier et investissements exotiques

La banque n’a commis aucune faute en exécutant les ordres de virement qui lui étaient donnés par sa cliente, à partir d’un compte suffisamment approvisionné, alors qu’il n’existait aucune anomalie...

TAUX D'INTÉRÊT

Précisions intéressant les prêts à taux négatifs

Le taux plancher nul ne s’applique qu’au taux d’intérêt résultant de la différence entre le taux initial et l’index Libor courant, et non à l’index Libor lui-même. Il ne permet donc pas que la base de...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Moment de la consultation du FICP

Le banquier prêteur est en droit de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers jusqu’au jour de la mise à disposition des fonds à l’emprunteur. Cass. 1re...

CAUTIONNEMENT

Retour sur l’article 2314 du Code civil

En présence d’un nantissement d’actions d’une société, les juges du fond doivent vérifier si, en s’abstenant de la mise en œuvre de ce nantissement à un moment où les actions avaient une valeur...

PRESCRIPTION

Requête interruptive du délai de la prescription

La requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations, qui constitue une demande en justice, interrompt le délai de la prescription....

CAUTIONNEMENT

PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION

Interprétation de l’article L. 111-5, 1°, du Code des procédures civiles d’exécution

Est déterminée par un acte notarié au sens de l’article L. 111-5, 1°, du Code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la...

CAUTIONNEMENT

Moyen de défense tiré de l’irrégularité de la déchéance des termes

La caution n’est pas privée de recours contre le débiteur principal par application de l’ancien article 2308, alinéa 2, du Code civil, lorsque le débiteur principal pouvait contester la régularité de...

DROIT EUROPÉEN

Précisions sur la lutte anti-blanchiment

La Cour de justice de l'Union européenne considère que l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs porte atteinte aux droits garantis par la Charte des droits...

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ

Précisions sur la portée de l’article L. 650-1 du Code de commerce

Une demande fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à son obligation de conseil et de vigilance n’est pas soumise au principe de non-responsabilité prévu par l’article...

VEILLE