L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°4 - avril 2023
Sommaire
Prêt et indemnité de remboursement
Un établissement prêteur est tenu d’informer l’emprunteur sur les modalités du remboursement du prêt par anticipation. Cass. com., 15 février 2023, 21-10950 La question du calcul du taux effectif...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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N°2 - février 2022
À LA UNE
Prêt et indemnité de remboursement
Un établissement prêteur est tenu d’informer l’emprunteur sur les modalités du remboursement du prêt par anticipation. Cass. com., 15 février 2023, 21-10950 La question du calcul du taux effectif...
CRÉDIT
Clause abusive et prêts en devise
Ayant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfaitement claires, s’agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Crédit affecté : précisions intéressant la validité du bon de commande
La reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de...
CRÉDIT IMMOBILIER
Précisions sur le champ d’application du crédit immobilier
En vertu de l’ancien article L. 312-2 du Code de la consommation, un emprunt qui n’est qu’accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers n’entre pas dans le champ...
Nullité d’un crédit immobilier pour dol
Est nul pour dol de l’emprunteuse le contrat de crédit immobilier qui a été établi à la vue de documents dont l’intéressée connaissait le caractère frauduleux. Il importe peu que ces documents émanent...
CAUTIONNEMENT
Délai d’information de la caution en cas de défaillance du débiteur principal
Le créancier doit respecter le délai légal d’un mois pour l’envoi de la lettre d’information à la caution à compter de l’exigibilité de la dette impayée par le débiteur principal sous peine de...
PRESCRIPTION
Point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts
Lorsque le prêteur n’a pas fait connaître à l’emprunteur, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre, sa décision d’accorder le crédit à la consommation, le contrat ne devient...
CAUTIONNEMENT
Cautionnement et disproportion
Pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement, il y a lieu de tenir compte de la valeur réelle des parts sociales et non de leur valeur nominale. Cass. com., 15 février 2023, 21-19859...
AUTRE GARANTIE
Aval et prescription
En l’absence de tout élément accompagnant la signature d’un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a agi en qualité de...
PROCÉDURE CIVILE
Pouvoir du juge de l’exécution et fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
La demande de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers présentée devant le juge de l’exécution dépasse son pouvoir juridictionnel. Cass. 2e civ., 2...
Précisions procédurales sur l’emprunt solidaire
Le jugement de condamnation de deux coemprunteurs solidaires acquiert force de chose jugée à l’égard de celui qui ne fait pas appel et ne se joint pas à celui formé par l’autre. Cass. 1re civ., 1 mars...
PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION
Durée de l’effet interruptif de l’instance en cas de saisie immobilière
En présence d’un seul créancier, l’effet interruptif du délai de la prescription de l’instance en saisie immobilière dure jusqu’à ce que le juge de l’exécution ne puisse plus être saisi ou jusqu’à sa...
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
Préjudice subi par la banque consécutif à l’annulation du prêt
Une banque peut prétendre obtenir la réparation de son préjudice contre le notaire responsable de l’annulation du prêt. Cass. 1re civ., 1 mars 2023, 21-25868 Plusieurs personnes vendent un bien...
VEILLE
Adaptation au droit de l'Union européenne
L. 2023-171 9 mars 2023 JO n° 0059, 10 mars 2023 La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la...
Marché de l'assurance-vie en 2022
ACPR, « Le marché de l'assurance-vie en 2022 », Analyses et synthèses n° 146, 2023 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une synthèse générale de l'état du marché de l...
Perquisitions dans cinq établissements bancaires et financiers français
Parquet national financier, communiqué du procureur de la République financier, 28 mars 2023 Via un communiqué de presse du 28 mars dernier, le parquet national financier (PNF) a confirmé la...
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