L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°6 - juin 2023
Sommaire
Fraude au faux conseiller et absence de négligence grave
N’est pas auteur d’une négligence grave le client de banque trompé par une personne s’étant faite passer par téléphone pour l’assistant du conseiller clientèle, et qui saisit sur l’application de la...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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N°4 - avril 2022
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N°2 - février 2022
À LA UNE
Fraude au faux conseiller et absence de négligence grave
N’est pas auteur d’une négligence grave le client de banque trompé par une personne s’étant faite passer par téléphone pour l’assistant du conseiller clientèle, et qui saisit sur l’application de la...
DEVOIR DE MISE EN GARDE
Appréciation du risque lié au devoir de mise en garde
L’appréciation du risque du crédit doit prendre en compte le prix d’un bien immobilier lorsque l’emprunteur déclare qu’il va vendre ce dernier. On ne saurait alors reprocher au banquier un manquement...
COMPTE EN BANQUE
Détournements de fonds commis par le bénéficiaire d’une procuration
Manque à son devoir de vigilance la banque qui laisse le bénéficiaire d’une procuration procéder à des opérations très nombreuses sans justifications apparentes au regard d’un fonctionnement normal du...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Opérations de crédit à distance et justificatifs requis
En présence d’un crédit conclu à distance, pour lequel le prêteur était à même de produire les justificatifs requis par l’article D. 312-8 du Code de la consommation, la déchéance des intérêts ne...
Condition de reconduction des crédits renouvelables
Est fautive la banque qui, en matière de crédit renouvelable, ne produit pas l’une des lettres de renouvellement. Dans ce cas, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée et ne saurait être...
CAUTIONNEMENT
Mention manuscrite et gage du créancier
Le cautionnement doit être annulé sur le fondement de l’ancien article L. 341-2 du Code de la consommation s’il apparaît que la mention écrite par la caution modifie la portée du gage du créancier en...
Subrogation de la caution dans le titre exécutoire
La caution subrogée après paiement ne peut pas se prévaloir du titre exécutoire obtenu par le créancier après le paiement. Cass. 1re civ., 13 avril 2023, 22-16060 Une banque prête une somme d’argent à...
Cas du cautionnement garanti par une hypothèque souscrit par une SCI
Pour être valide, la sûreté accordée par une société en garantie de la dette d’un tiers doit être conforme à son objet social ou résulter d’une communauté d’intérêt avec la personne cautionnée ou...
Interprétation du cautionnement
En paraphant une page du contrat de prêt, la caution adhère à la clause selon laquelle elle ne fait pas des autres garanties la condition de son propre engagement de caution. Cass. com., 5 avril 2023,...
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Dettes solidaires et liquidation judiciaire
L’action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une créance née avant le jugement d’ouverture, action qui a...
PROCÉDURE CIVILE
Définition de l’objet du litige
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond sont tenus par les demandes formulées par la banque et ne peuvent statuer ultra petita. Cass. 1re civ., 13 avril 2023, 21-21246 La pratique...
DROIT DES OBLIGATIONS
Location financière : erreur provoquée par le dol du vendeur
L’erreur provoquée par le dol du vendeur, tiers au contrat de location financière, entraîne la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance de l’engagement. Cass. com., 19 avril 2023,...
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Insaisissabilité et liquidation judiciaire
Le créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité d’un immeuble est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble afin de recouvrer sa créance. Cass. com., 19 avril 2023,...
VEILLE
Condamnation de Goldman Sachs Bank Europe
Banque centrale européenne, communiqué, 15 mai 2023 La Banque centrale européenne (BCE) a infligé une sanction pécuniaire administrative d’un montant de 6,63 M€ à Goldman Sachs Bank Europe SE après...
InvestEU approuve des garanties de prêts à la Caisse des dépôts et consignations
Comm. UE et CDC, communiqué, 22 mai 2023 Dans le cadre de l’accord de garantie signé le 20 décembre 2022 entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Commission européenne pour un montant...
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