L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

À LA UNE

Régulation bancaire : confirmation de la condamnation d’un établissement de crédit

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la décision de condamnation d’un établissement de crédit par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il se prononce après avoir...

SECRET BANCAIRE

Caractérisation d’une violation du secret bancaire

Un banquier n’a pas à informer un époux sur l’état du compte personnel de son conjoint. En procédant de la sorte, la banque X avait commis une faute se traduisant par la révélation d’informations...

DEVOIR DE NON-INGÉRENCE

Encore des investissements atypiques…

Aucune anomalie apparente ne peut être retenue en présence de virements ordonnés par le client, alors que son compte en banque était toujours suffisamment créditeur, que les sociétés bénéficiaires...

AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT

Caractérisation d’une négligence grave commise par une société

Commet une négligence grave une société qui délivre, en réponse à un courriel paraissant provenir d’une banque, l’intégralité de ses codes du système d’identification fort mis en œuvre, alors que le...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

PRESCRIPTION

Extension de l’interruption de la prescription par l’emprunteur

L’interruption de la prescription par l’emprunteur qui exerce une action en responsabilité pour violation de son obligation de mise en garde ne vaut pas interruption de la prescription par la banque...

CRÉDIT IMMOBILIER

Exigence de mise en demeure préalable

La mise en demeure préalable à la déchéance des termes est une exigence générale qui vaut quelle que soit l’obligation inexécutée par l’emprunteur. Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, 22-12222 Une banque...

CAUTIONNEMENT

Domaine de l’extension à la caution de la chose jugée

L’extension de la chose jugée entre la banque et le débiteur principal interdit à la caution de se prévaloir d’une faute de la banque à l’égard du débiteur principal qui n’aurait pas été invoquée par...

PROCÉDURE CIVILE

Portée dans le temps de la chose jugée contre les associés d’une SCI

La décision d’irrecevabilité rendue contre une banque poursuivant les associés d’une SCI par application de l’article 1858 du Code civil n’empêche nullement la banque de poursuivre ces associés après...

DROIT DES OBLIGATIONS

Location financière et interdépendance

Des contrats formant une opération incluant une location financière, doivent être réputées non écrites les clauses inconciliables avec l’interdépendance applicable. Cass. com., 10 janvier 2024,...

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ

La fraude au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce

Constitue un acte frauduleux au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou...

ACTUALITÉS

Gazette spécialisée droit bancaire

GPL 16 janv. 2024, n° GPL458h1 La Gazette du Palais du 16 janvier 2024 consacre son dossier spécialisé au droit bancaire. Il débute par un édito de Guillaume Valdelièvre qui aborde le phénomène du...

VEILLE