L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

À LA UNE

Vigilance du banquier et « fraude au président »

L’attention de la banque doit être nécessairement attirée par la singularité d’un virement et notamment par son importance, par sa date en période estivale et le fait que la société destinataire...

VIREMENT

Preuve de la négligence grave

La démonstration de la négligence du client prétendant avoir été victime de virement frauduleux suppose la production d’éléments de preuve numériques difficiles à recueillir. CA, 5 octobre 2023,...

DEVOIR DE NON-INGÉRENCE

Rappel sur l’appréciation de l’anomalie apparente

Ni l’importance et la fréquence des virements, ni la circonstance que ceux-ci étaient réalisés au profit de bénéficiaires ayant des comptes domiciliés en Pologne, ne sauraient suffire à caractériser...

AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT

Incidences du régime juridique de l’authentification forte

Il appartient au prestataire de services de paiement d’apporter la preuve qu’il avait exigé une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44 du Code monétaire et financier s’agissant...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Contenu de l’offre et preuve de la consultation du FICP

Encourt la déchéance du droit aux intérêts l’offre de crédit ne comportant pas l’identité et l’adresse de la société étant intervenue en qualité d’intermédiaire de crédit lors de la souscription du...

CRÉDIT IMMOBILIER

Clause de déchéance du terme et droit des clauses abusives

La clause de déchéance du terme laissant croire aux emprunteurs qu’ils ne disposent d’aucun délai pour régulariser un arriéré, et que le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme pour une...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Crédit à la consommation et preuve

Le consommateur-emprunteur peut exiger du prêteur une copie du contrat de prêt ainsi que toutes les informations relatives au remboursement du crédit qui ne figurent pas dans le contrat. CJUE, 12...

CAUTIONNEMENT

Cautionnement et pluralité de prêteurs

La rédaction de plusieurs mentions manuscrites n’est pas nécessaire en cas de pluralité de prêteurs pour un même prêt. Cass. com., 11 octobre 2023, 22-10253 Il est fréquent pour les prêts d’un montant...

PRESCRIPTION

Durée de l’interruption de la prescription et saisie immobilière

En cas de désistement de la procédure de saisie immobilière par la banque pendant l’instance d’appel, le délai de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation est...

CAUTIONNEMENT

AUTRE GARANTIE

Sûreté réelle pour autrui et arrêt des poursuites

Le titulaire d’une sûreté réelle pour autrui n’est pas soumis à l’arrêt ou à l’interdiction des voies d’exécution qui résultent de l’ouverture de la procédure collective contre le constituant et peut...

ACTUALITÉS

Gazette spécialisée droit bancaire

GPL 31 oct. 2023, n° GPL455q3 et s. Dans le dernier numéro d'octobre, la Gazette du Palais consacre son dossier spécialisé au droit bancaire. On y retrouve une chronique de jurisprudence qui offre un...

VEILLE