L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°1 - janvier 2025
Sommaire
Opérations de paiement non autorisées et responsabilité
Les juges du fond sont tenus de vérifier si la preuve d’une opération de paiement a été enregistrée. Cass. com., 20 novembre 2024, 23-15.099 Les règles du Code monétaire et financier s’avèrent...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
À LA UNE
Opérations de paiement non autorisées et responsabilité
Les juges du fond sont tenus de vérifier si la preuve d’une opération de paiement a été enregistrée. Cass. com., 20 novembre 2024, 23-15.099 Les règles du Code monétaire et financier s’avèrent...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Question sur l’« arnaque au faux conseiller bancaire »
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, chargée de la consommation, répond à une question d’une députée sur les fraudes au faux conseiller. Elle rappelle l’ensemble des mesures...
Absence de négligence grave pour avoir répondu à un phishing
En présence d’un courriel ne comportant pas d’indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, les agissements du payeur ne sont pas constitutifs d’une négligence...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Crédit affecté : précisions sur la privation du droit à restitution
En l’absence de nullité ou de résolution du contrat, la faute de la banque n’est pas sanctionnée par la privation de la banque de son droit à restitution. CA, 12 novembre 2024, 23/02381 L’affaire...
Rappel des sanctions aux manquements à l’agrément et à certaines obligations d’information
Le fait de ne pas avoir agréé l’emprunteur dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat n’est pas sanctionné par la nullité du prêt. Par ailleurs, si la banque ne justifie pas de...
PRESCRIPTION
Point de départ du délai de la prescription de l’action paulienne
Dès lors que le créancier invoque lui-même une créance fondée dans son principe antérieure à l’acte prétendument frauduleux, le point de départ du délai de la prescription de l’action paulienne doit...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Preuve de la consultation du FICP
S’agissant de la preuve d’un fait juridique, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuves à soi-même n’est pas applicable. De plus, le droit applicable au FICP faisant expressément...
CAUTIONNEMENT
Charge de la preuve des conditions de l’article 2314 du Code civil
Il incombe au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel invoquée par la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci. Cass. com., 6 novembre 2024, 22-24.543 En 2013, une banque consent à...
Champ d’application de l’ancien article L. 313-22 du Code monétaire et financier
Le crédit-bail n’entre pas dans le champ d’application de l’ancien article L. 313-22 du Code monétaire et financier parce qu’il ne consiste pas en un concours financier accordé au débiteur principal....
PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION
Déclaration d’insaisissabilité et vente sur saisie
Le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable, peut faire procéder à sa vente...
HYPOTHÈQUE
Conflit entre une inscription et une vente publiées le même jour
En cas de conflit entre un créancier hypothécaire et un acquéreur à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, l’inscription hypothécaire est réputée d’un rang...
DROIT DES OBLIGATIONS
Cession de créance : conditions d’exercice du retrait litigieux
Le retrait litigieux ne pouvant être exercé que si les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice, il ne peut être opposé au créancier dans des conclusions à titre subsidiaire. Cass....
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine proposant une opération de défiscalisation
Le conseiller en gestion de patrimoine qui conçoit une opération de défiscalisation et en suit l’exécution est tenu d’une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux...
VEILLE
La Caisse des Dépôts et la Banque de France lancent un fonds commun dédié à la biodiversité
Banque de France, communiqué de presse, 16 déc. 2024 Ce partenariat entre le groupe Caisse des Dépôts et la Banque de France vise à mettre en place un fonds dédié au développement d’une nouvelle...
Les autorités mobilisées dans la lutte contre les arnaques financières
AMF, communiqué de presse, 19 déc. 2024 Le Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la...
Gazette spécialisée droit bancaire
GPL 7 janv. 2025, n° GPL471u7 et s. La Gazette du Palais du 7 janvier 2025 consacre son dossier spécialisé au droit bancaire. Dans son éditorial, Guillaume Valdelièvre revient sur l’Open Banking, une...
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