L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°7 - juillet 2022
Sommaire
La caution des codébiteurs solidaires
La caution solvens est fondée à exercer son recours personnel contre le codébiteur solidaire garanti y compris lorsqu’il bénéficie d’une mesure de suspension de l’exécution de son obligation qui...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
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N°2 - février 2022
À LA UNE
La caution des codébiteurs solidaires
La caution solvens est fondée à exercer son recours personnel contre le codébiteur solidaire garanti y compris lorsqu’il bénéficie d’une mesure de suspension de l’exécution de son obligation qui...
CRÉDIT
Prêt et incident de paiement
Constitue un incident de paiement caractérisé le fait pour des emprunteurs de ne pas rembourser le solde d’un prêt devenu exigible. Cass. 1re civ., 25 mai 2022, 21-14713 En cas de défaillance de...
Prêt palier et devoirs d’information et de mise en garde
Lorsqu’il consent à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances, le banquier est tenu à un devoir d’information spécifique et l’intermédiaire à un devoir de mise en garde....
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Crédit par découvert : comptes concernés
Un compte courant ouvert dans une finalité professionnelle fonctionnant en position débitrice ne relève pas du droit régissant le crédit à la consommation. Il en va différemment, en revanche, avec un...
Obligations de vérifications propres au crédit renouvelable
Reconduction du crédit renouvelable : précisions sur les sanctions applicables à la consultation annuelle du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et à...
Point de départ du délai de forclusion en cas de découvert en compte
Les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement...
Preuve du respect de l’obligation d’explication pesant sur le prêteur
Le banquier dispensateur de crédit voit peser sur lui une obligation d’expliquer les caractéristiques essentielles du crédit. Il doit alors prouver, positivement, avoir respecté cette dernière. CA, 27...
CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES
Précisions sur l’identification des créances cédées
Les procédés d’identification proposés par l’article D. 214-227, 4°, du Code monétaire et financier ne sont ni impératifs ni exhaustifs. Cass. com., 25 mai 2022, 20-16042 La facilité de cession d’un...
CRÉDIT IMMOBILIER
Précisions sur la mise en demeure
N’est pas fautive la banque qui justifie avoir réalisé plusieurs mises en demeure interpellant de façon suffisante l’emprunteur et lui impartissant un délai de régularisation des impayés sous peine de...
PRESCRIPTION
Action exercée contre un banquier fautif et relevés de compte
Le délai de prescription quinquennale de l’action en responsabilité de la banque commence à courir à compter de la date de réception non contestée du relevé bancaire périodique faisant état de...
CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES
Cession de créances et titres exécutoire
Si le cessionnaire d’une créance peut bénéficier du titre exécutoire obtenu par le cédant, il doit s’assurer de son opposabilité à l’égard du débiteur. Cass. com., 25 mai 2022, 20-18857 Cass. com., 25...
CAUTIONNEMENT
Preuve de l’envoi de la lettre d’information de la caution
Il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une...
Délai de la prescription du recours subrogatoire de la caution
Le délai de la prescription du recours subrogatoire de la caution du preneur à bail d’habitation est déterminé par l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et non par l’article L. 218-2 du...
VEILLE
Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
D. 2022-894 15 juin 2022 JO, 17 juin 2022 Le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 modifie les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en...
Interview du gouverneur de la Banque de France
Banque de France, interview de François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, « La France devrait avoir une croissance positive, non seulement cette année, mais aussi l’année...
La situation des grands groupes bancaires français à fin 2021
ACPR, Analyses et Synthèses n° 136, La situation des grands groupes bancaires français à fin 2021, mai 2022 Les six principaux groupes bancaires français ont tiré parti de la nette amélioration de la...
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