L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°5 - mai 2023
Sommaire
Crédit documentaire : opposabilité de la compensation
La banque confirmante, qui oppose l’exception de compensation légale à raison d’une créance détenue à l’égard du bénéficiaire, n’oppose pas une condition non documentaire, mais honore son obligation...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
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N°2 - février 2024
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À LA UNE
Crédit documentaire : opposabilité de la compensation
La banque confirmante, qui oppose l’exception de compensation légale à raison d’une créance détenue à l’égard du bénéficiaire, n’oppose pas une condition non documentaire, mais honore son obligation...
CRÉDIT
Conditions d’efficacité de l’acte de déchéance des termes
La mise en demeure doit, sauf stipulation expresse et non équivoque, préciser l’intention du créancier de se prévaloir de la clause de déchéance des termes et le délai dont dispose le débiteur pour y...
DEVOIR DE NON-INGÉRENCE
Devoir de vigilance du banquier en matière de placements atypiques
La responsabilité d’un l’établissement de crédit peut être valablement retenue concernant des opérations de virement de montants importants et à destination d’un pays hors Union européenne, les...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Analyse de la solvabilité et justificatifs attendus
Est en faute la banque qui s’est contentée, pour l’analyse de la solvabilité de l’emprunteuse, d’une fiche de renseignements incomplète et non corroborée par des pièces justificatives. L’établissement...
Incidence de l’absence de preuve de l’existence d’un contrat de prêt
Faute pour la banque d’établir l’existence du contrat de prêt qu’elle invoque, c’est à juste titre que le premier juge l’a déboutée de sa demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de la...
CRÉDIT IMMOBILIER
Vérification de l’identité de l’emprunteur
Est en faute la banque qui n’est pas en mesure de démontrer qu’elle s’est fait remettre un quelconque document d’identité par l’emprunteur. Or le prétendu emprunteur justifiant, pour sa part, qu’il...
Clause de résiliation et clause abusive
Est abusive une clause qui prévoit la résiliation de plein droit d’un prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable. Cass. 1re civ.,...
CAUTIONNEMENT
Devoir de mise en garde et mauvaise foi de l’emprunteur
L’emprunteur de mauvaise foi ne peut se prévaloir de la violation éventuelle de son devoir de mise en garde par le prêteur tant à son égard qu’à l’égard de la caution personne morale subrogée dans ses...
PRESCRIPTION
Taux effectif global erroné et interruption de la prescription
Lorsqu’une cour d’appel rejette une demande d’annulation de la stipulation d’intérêts, l’effet interruptif de prescription de la demande en justice doit être jugé non avenu. Cass. 1re civ., 22 mars...
CAUTIONNEMENT
Cautionnement et disproportion
La caution doit fournir l’intégralité de la valeur de son patrimoine. Cass. com., 15 mars 2023, 21-20017 Les questions de preuve sont fondamentales pour déterminer si l’engagement d’une caution est ou...
HYPOTHÈQUE
Retour sur la sûreté réelle pour autrui
Le constituant d’une hypothèque pour autrui ne peut invoquer ni le bénéfice de discussion, ni le bénéfice de division, ni la disproportion entre son engagement et ses biens et revenus. Cass. com., 5...
PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION
Conséquences de l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière
L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive de leur effet interruptif du délai de la prescription le commandement lui-même et tous les actes de procédure subséquents liés....
AUTRE GARANTIE
Effets de commerce : particularisme cambiaire de l’aval
L’aval est un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à...
ACTUALITÉS
Droit des procédures collectives et droit des obligataires
C. Gralitzer, Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur, 2023, LGDJ Le droit des procédures collectives et le droit des obligataires ont ceci en commun qu’ils...
VEILLE
Une solution de paiement pour la zone euro
Banque de France, communiqué de presse, 26 avr. 2023 La Banque de France a relayé l’annonce du lancement des solutions de paiement EPI (european payments initiative) à partir de fin 2023 dans cinq...
+ 3 % pour les crédits immobiliers
L'observatoire crédit logement/CSA, communiqué de presse, avr. 2023 Au 1er trimestre 2023, le taux moyen des crédits du secteur concurrentiel s’est établi à 2,84 %. Il franchit la barre des 3 % en...
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