L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°1 - janvier 2024
Sommaire
Cassations dans l’affaire UBS
Dans l’affaire UBS, le succès de l’auteur du pourvoi est limité aux peines et aux intérêts civils mais la solution de la cour d’appel se trouve tout de même affaiblie. Cass. crim., 15 novembre 2023,...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°11 - décembre 2023
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N°9 - octobre 2023
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N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
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N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
À LA UNE
Cassations dans l’affaire UBS
Dans l’affaire UBS, le succès de l’auteur du pourvoi est limité aux peines et aux intérêts civils mais la solution de la cour d’appel se trouve tout de même affaiblie. Cass. crim., 15 novembre 2023,...
DEVOIR DE NON-INGÉRENCE
Responsabilité de la banque et investissements atypiques
De multiples circonstances (nombreux transferts de fonds, montant élevé des virements, recours à des crédits à la consommation, caractère inhabituel des opérations, banques destinataires des...
Fraude au président et vigilance du banquier teneur de compte
En cas d’anomalies apparentes intéressant les virements passés par une société, un contrôle réalisé auprès du comptable de cette dernière est dépourvu de toute efficacité pour prévenir une fraude au...
SECRET BANCAIRE
Preuve de la violation du secret bancaire
Différents courriers produits par le client attestaient que la banque avait, par deux fois, fait part de ses regrets à l’égard de ce même client et lui avait présenté une proposition commerciale qui...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Preuve de la remise de la FIPEN
Concernant la preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’informations (FIPEN), une banque ne saurait se contenter de corroborer une clause figurant dans l’offre par un fichier de preuve...
CRÉDIT IMMOBILIER
Prêt immobilier et nouvel échéancier
La perte de chance pour les emprunteurs de poursuivre le remboursement de leurs prêts suivant un nouvel échéancier doit être caractérisée. Cass. 1re civ., 8 novembre 2023, 22-19315 L’imagination de...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Précisions sur les frais et commissions
La Cour de justice de l'Union européenne ouvre le contrôle des frais et commissions en matière de crédit sur le fondement du droit des clauses abusives. CJUE, 23 novembre 2023, C-321/22 Un...
PRESCRIPTION
Domaine de la suspension de la prescription par application de l’article 2234 du Code civil
Une convention prévoyant la suspension des poursuites par la banque au bénéfice de l’emprunteur ne s’applique pas lorsqu’elle disposait à l’issue du protocole d’un délai suffisant pour agir. Cass. 1re...
CRÉDIT IMMOBILIER
Crédit immobilier et condition suspensive de prêt
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. Cass. 3e civ., 9 novembre 2023, 22-13900 L’article L. 313-41 du Code de la consommation...
CAUTIONNEMENT
Mention manuscrite et indication de la durée du cautionnement
La caution doit remplir la mention en blanc relative à la durée de son engagement de caution à peine de nullité. Cass. com., 29 novembre 2023, 22-17913 Une banque consent un prêt à une société dont le...
Renouvellement d’hypothèque judiciaire conservatoire et péremption d’instance
Le renouvellement d’hypothèque judiciaire conservatoire par la caution subrogée ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai de la péremption d’instance de l’instance liant la caution subrogée aux...
PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION
Charge de la preuve de l’insaisissabilité de l’article L. 526-1 du Code de commerce
Il appartient à celui qui se prévaut de l’insaisissabilité édictée par l’article L. 526-1 du Code de commerce de démontrer que les conditions d’application du texte sont réunies. Cass. com., 22...
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
Manquements au droit applicable à la clientèle fragile
Un client fragile, détecté comme tel, ne saurait se voir proposer par son conseiller clientèle une épargne boursière. Il est attendu du banquier qu’il réitère à ce client une proposition adaptée à sa...
VEILLE
Gestionnaires et acheteurs de crédits
Ord. 2023-1139 6 décembre 2023 JO n° 0283, 7 déc. 2023 Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie,...
Nouveau référentiel du label Investissement socialement responsable
MINEFI, communiqué, 12 déc. 2023 Le nouveau référentiel du label « Investissement socialement responsable » (ISR), publié le 12 décembre dernier, intègre désormais une dimension climat dans son socle,...
Pas de financement de l'armement par le livret A
Cons. const., DC, 28 décembre 2023, 2023-862 Dans sa décision du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel, saisi afin de statuer sur la constitutionnalité du projet de loi de finances pour 2024, a...
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