L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°2 - février 2022
Sommaire
Affaire UBS : le blanchiment de fraude fiscale confirmé
Dans une affaire remarquée de blanchiment de fraude fiscale, la cour d’appel de Paris confirme la condamnation de UBS AG mais réduit considérablement le montant de l’amende prononcée. CA, 13 décembre...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
À LA UNE
Affaire UBS : le blanchiment de fraude fiscale confirmé
Dans une affaire remarquée de blanchiment de fraude fiscale, la cour d’appel de Paris confirme la condamnation de UBS AG mais réduit considérablement le montant de l’amende prononcée. CA, 13 décembre...
SECRET BANCAIRE
Violation du secret bancaire et responsabilité civile
Si la violation fautive du secret bancaire au préjudice du dirigeant d’une société est établie, il n’est pas possible pour cette même entreprise de faire engager la responsabilité de la banque à...
DEVOIR DE MISE EN GARDE
Précisions sur la prescription applicable au devoir de mise en garde
Il résulte de l’article 2224 du Code civil que l’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq...
CHÈQUE
Chèque contrefait et responsabilité du banquier tiré
La banque du tireur engage sa responsabilité contractuelle en se dessaisissant des fonds sur présentation d’un ordre de paiement comportant des anomalies apparentes décelables par un employé de la...
Chèque et faute exclusive du titulaire du compte
Lorsqu’elle est la cause exclusive des dommages invoqués, la faute du titulaire d’un compte bancaire est de nature à exonérer la banque de sa responsabilité. Cass. com., 15 décembre 2021, 20-15107 Une...
CAUTIONNEMENT
Cautionnement excessif et valorisation des biens
Les juges sont en principe tenus par la valorisation des biens effectuée par la caution et le créancier. Cass. com., 15 décembre 2021, 20-16662 L’évaluation du patrimoine et des revenus d’une caution...
TAUX D'INTÉRÊT
Précisions sur la prescription applicable au recours indu à l’année lombarde
Le point de départ du délai de prescription applicable à l’action exercée pour un recours indu à l’année lombarde pour calculer l’intérêt conventionnel doit être fixé au jour de l’acceptation de...
CAUTIONNEMENT
Charge de la preuve du bien-fondé d’une prétention
Les juges du fond ne peuvent déduire du silence d’une caution le bien-fondé de la prétention des emprunteurs à sa responsabilité pour faute. Cass. 1re civ., 8 décembre 2021, 20-11697 Une banque prête...
Cautionnement et recours de la caution
La caution perd ses recours contre le débiteur principal si celui-ci bénéficiait de moyens pour faire déclarer éteinte la créance garantie. Cass. 1re civ., 8 décembre 2021, 20-15324 Théoriquement –...
Prescription de la déchéance en cas de disproportion
L’action en responsabilité de la caution à l’encontre du prêteur, fondée sur une disproportion de son engagement, se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes...
ASSURANCE
Assurance groupe et prescription
La date du refus de garantie opposé par l’assureur constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur contre le prêteur. Cass. com., 15...
Fausse déclaration de risque du gérant d’une société
Le gérant d’une société déclare faussement et de mauvaise foi le risque assuré en remplissant un premier questionnaire attestant qu’il est en bonne santé en vue d’éviter de devoir en remplir un second...
Assurance emprunteur et prescription de la responsabilité
Le délai de la prescription de la créance en réparation de l’emprunteur à l’égard de la banque pour manquement de celle-ci à son obligation de l’éclairer sur l’adéquation de la garantie au risque a...
VEILLE
Évolutions du financement participatif
Ord. 2021-1735 22 décembre 2021 JO n° 298, 23 déc. 2021, texte n° 23 L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021, modernisant le cadre relatif au financement participatif, prise en application de...
Égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
L. 2021-1774 24 décembre 2021 JO n° 300, 26 déc. 2021 La loi visant à accélerer l'égalité économique et professionnelle introduit de nouvelles dipositions au regard du droit bancaire. Tout d'abord,...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).