L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°3 - mars 2022
Sommaire
L’office du juge et le caractère abusif d’une clause contractuelle
Le principe de concentration temporelle des prétentions (CPC, art. 910-4, al. 1er) ne s’oppose pas à l’examen d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle par le juge national, qui y est...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
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À LA UNE
L’office du juge et le caractère abusif d’une clause contractuelle
Le principe de concentration temporelle des prétentions (CPC, art. 910-4, al. 1er) ne s’oppose pas à l’examen d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle par le juge national, qui y est...
CHÈQUE
Portée du titre exécutoire délivré en cas de chèque sans provision
Le créancier bénéficiaire d’un chèque impayé faute de provision est fondé à opposer le titre exécutoire délivré par huissier à la suite de l’émission d’un certificat de non-paiement non régularisé à...
Précisions sur les suites de l’opposition et la responsabilité du tireur
Si le tireur a commis une faute en formant opposition au chèque litigieux pour une cause non légalement prévue, il n’en demeure pas moins que le bénéficiaire n’a pas formé de demande de mainlevée de...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Portée du droit régissant les opérations de paiement non autorisées
Les articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier ne font pas obstacle à la mise en œuvre, par la caution de cet utilisateur, de la responsabilité contractuelle de droit commun de la...
CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES
La nécessaire identification des créances cédées
Pour être admissible, un bordereau de cession de créances professionnelles doit comporter la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d’effectuer cette...
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Prescription de l’action
La prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts engagée, en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, par un emprunteur professionnel, court à compter du jour du contrat....
CAUTIONNEMENT
Condition suspensive du cautionnement
Seule la caution peut se prévaloir de la défaillance d’une condition suspensive prévue dans son intérêt exclusif relative au financement du bien acquis par le débiteur principal. Cass. 1re civ., 5...
Cautionnement et société en formation
Le prêt conclu par une société en formation est nul et entraîne l’inefficacité du cautionnement qui le garantit. Cass. com., 19 janvier 2022, 20-13719 Le caractère accessoire du cautionnement postule...
Cumul d’engagements de cautions et disproportion
Il y a lieu de tenir compte du cumul des engagements résultant de la séparation des actes de cautionnement pour apprécier la disproportion aux biens et revenus propres et communs d’un couple marié...
Disproportion de l’obligation de la caution mariée sous le régime de séparation de biens
La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les...
Cautionnement excessif et clause d’inaliénabilité
Le fait qu’un bien soit grevé par une clause d’inaliénabilité n’empêche pas d’en tenir compte pour l’évaluation du patrimoine de la caution. Cass. com., 19 janvier 2022, 20-18695 Les difficultés pour...
DROIT DES OBLIGATIONS
Application de l’article 1171 du Code civil à la location financière
L’article 1171 du Code civil s’applique aux contrats ne relevant pas de l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce, tels que les contrats de location financière conclus par les établissements de...
DROIT DE LA RÉGULATION
Recours contre un avis de l’ACPR
Le Conseil d’État rejette le recours de la Fédération bancaire française dirigé contre l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pris en conformité avec des orientations de...
VEILLE
Réforme du droit des sûretés
D. 2021-1888 29 décembre 2021 JO, 30 déc. 2021, textes nos 53 et 54 Pour rappel, l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés prévoit l’harmonisation et la...
La Russie exclue du réseau interbancaire Swift
Cons. UE, règl. 2022/345 1 mars 2022 JOUE L 63/1, 2 mars 2022 Cons. UE, déc. 2022/346 1 mars 2022 JOUE L 63, 2 mars 2022 En réponse aux actions de la Russie sur le territoire ukrainien, le Conseil...
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