N°11 - décembre 2024 - L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

Ne commet pas une négligence grave le client qui se fait escroquer par un faux conseiller bancaire. Cass. com., 23 octobre 2024, 23-16.267 Le nouveau droit des instruments de paiement s’avère...

En lire plus

N°10 - novembre 2024

N°9 - octobre 2024

N°8 - septembre 2024

N°7 - juillet 2024

N°6 - juin 2024

N°5 - mai 2024

N°4 - avril 2024

N°3 - mars 2024

N°2 - février 2024

N°1 - janvier 2024

N°11 - décembre 2023

N°10 - novembre 2023

N°9 - octobre 2023

N°8 - septembre 2023

N°7 - juillet 2023

N°6 - juin 2023

N°5 - mai 2023

N°4 - avril 2023

N°3 - mars 2023

N°2 - février 2023

N°1 - janvier 2023

N°11 - décembre 2022

N°9 - octobre 2022

N°8 - septembre 2022

N°7 - juillet 2022

N°6 - juin 2022

N°5 - mai 2022

N°4 - avril 2022

N°3 - mars 2022

Ne commet pas une négligence grave le client qui se fait escroquer par un faux conseiller bancaire. Cass. com., 23 octobre 2024, 23-16.267 Le nouveau droit des instruments de paiement s’avère...

Il n’y a pas d’anomalie apparente permettant de considérer que la banque avait failli à son devoir de vigilance, lorsque le dommage causé au client procède de la fraude dont il a été victime et de...

Les documents produits établissaient que le fonctionnement du compte de la cliente, retraitée, était, en dehors des virements litigieux, affecté de mouvements ordinaires et très mesurés équivalents...

Il n’appartient pas au banquier de vérifier les déclarations des emprunteurs, mais à ceux-ci de renseigner loyalement leur déclaration. Par ailleurs, nonobstant l’insincérité des déclarations des...

L’emprunteur, qui ne peut plus récupérer auprès du vendeur insolvable le prix de vente en dépit de l’annulation du contrat, a subi un préjudice en lien causal avec la faute de la banque, d’un montant...

Le seul fait qu’une personne physique cherche à tirer des revenus de la gestion du bien immobilier acquis ne saurait, en soi, conduire à exclure cette personne de la notion de consommateur. CJUE, 24...

Les obligations précontractuelles du prêteur peuvent être sanctionnées de manières diverses dès lors que les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. CJUE, 24 octobre 2024,...

L’interruption et la suspension du délai de la prescription contre un codébiteur solidaire profitent à l’autre codébiteur solidaire. Cass. com., 23 octobre 2024, 22-24.485 En juillet 2006, une banque...

La déclaration de la créance à la procédure collective du débiteur principal, faite par la caution solvens, interrompt et suspend le délai de la prescription de son action contre le débiteur principal...

En l’absence de volonté contraire, les paiements partiels faits par le débiteur principal s’imputent sur la partie non cautionnée de sa dette. Cass. com., 9 octobre 2024, 22-18.579 En décembre 2012,...

Bien que tiers au contrat de prêt instrumenté par un notaire, la caution peut engager la responsabilité délictuelle de ce dernier, en se fondant sur le manquement de celui-ci au devoir de conseil à...

Les clients détectés fragiles économiquement, ayant refusé l’offre réservée qui leur avait été proposée, devaient bénéficier de manière automatique d’un plafonnement mensuel de 25 € de leurs frais...

L’aval résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto du billet à ordre, sauf quand il s’agit de la signature du souscripteur de ce billet. Cass. com., 23 octobre 2024, 22-22.215...

A. Quiquerez, Droit bancaire. Établissements, régulation, opérations de paiement et de financement, 3e éd., nov. 2024, Gualino, Mémentos, EAN : 9782297260169. Parue le 26 novembre 2024 dans la...

Banque de France, communiqué de presse, 22 nov. 2024 Le 22 novembre 2024, l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) et la Banque de France ont confirmé leur coopération en...

BCE, communiqué de presse, 20 nov. 2024 Dans son rapport sur la stabilité financière de novembre 2024, la Banque centrale européenne observe des vulnérabilités élevées pour la stabilité financière...

Fermer

L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau