L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°10 - novembre 2024
Sommaire
Fraude au président et devoir de vigilance
Commet une faute le banquier qui, en présence de circonstances inhabituelles laissant suspecter une possible fraude au président, ne vérifie pas la régularité des opérations auprès du président de la...
À LA UNE
Fraude au président et devoir de vigilance
Commet une faute le banquier qui, en présence de circonstances inhabituelles laissant suspecter une possible fraude au président, ne vérifie pas la régularité des opérations auprès du président de la...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Interprétation large de l’application exclusive des règles spéciales
Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime défini aux...
COMPTE EN BANQUE
Compte courant et contrat en cours
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation décide désormais que l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Précisions sur la taille des caractères
L’article R. 312-10 du Code de la consommation s’applique à l’ensemble des crédits à la consommation, y compris ceux conclus électroniquement, à défaut de disposition contraire. Dès lors, le respect...
Indications sur les exigences liées au contrat de vente financé par un crédit affecté
Un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au...
CRÉDIT IMMOBILIER
Nouvelle précision sur la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme
En présence d’une clause d’exigibilité immédiate qualifiée d’abusive, et donc réputée non écrite, la déchéance du terme ne saurait reposer sur cette clause, même si la banque avait envoyé une mise en...
Appréciation du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme
Si une clause, contestée par l’emprunteur, ne fait référence à aucun délai s’agissant de la demande de remboursement anticipé du solde restant dû, elle n’est pas jugée abusive pour autant. En effet,...
CAUTIONNEMENT
Cautionnement et recours
La caution est tenue d’informer le débiteur principal de la demande de paiement qui lui a été adressée par le créancier. Cass. com., 18 septembre 2024, 22-22747 La caution paie une dette qui n’est pas...
PRESCRIPTION
Interruption de la prescription pour impossibilité d’agir
Une banque n’est pas en situation d’impossibilité d’agir et ne bénéficie pas de la suspension prévue par l’article 2234 du Code civil si elle n’est à l’origine d’aucun acte d’exécution contre le...
CAUTIONNEMENT
Étendue de la garantie d’une caution après annulation de la convention principale
La garantie d’une caution de l’obligation de restitution consécutive à l’annulation d’une convention de crédit en compte courant s’étend au principal de la somme prêtée, à l’exclusion de tous les...
HYPOTHÈQUE
Force obligatoire des conventions sur le rang
Si, pour l’établissement de l’état de collocation, les créances sont en principe admises d’après leur rang tel qu’il résulte de la mention du dépôt portée au registre correspondant, les créanciers...
DROIT DES OBLIGATIONS
Étendue d’une cession de créance
Une cession de créance relative à des créances certaines ne peut porter sur une créance indemnitaire contre une banque, dès lors que cette créance a une nature incertaine en l’absence d’une action en...
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
Conseil en gestion de patrimoine et responsabilité
Le conseil en gestion de patrimoine est tenu de fournir à son client une information adaptée à la complexité du montage qu’il lui propose. Cass. com., 11 septembre 2024, 22-24475 Le conseil en gestion...
ACTUALITÉS
L’essentiel de la banque
C. Karyotis, L’essentiel de la banque, 11e éd., nov. 2024, Gualino, Les Carrés Rouge, EAN : 9782297264549. Tout savoir sur la banque, ses mécanismes, ses risques et son rôle : c'est ce que propose...
VEILLE
La Banque de France et l’ADEME renforcent leur coopération pour le climat
Banque de France, communiqué de presse, 1er oct. 2024 La Banque de France et l’ADEME – l’Agence de la transition écologique – ont signé le 1er octobre 2024 un nouveau partenariat visant à approfondir...
Enquête sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro
BCE, communiqué de presse, 15 oct. 2024 Selon les résultats de l’enquête d’octobre 2024 sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro, les critères d’octroi sont restés inchangés pour les...
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