Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
L’ouverture d’une procédure collective n’est pas une simple formalité !
Quelle que soit la qualité du demandeur : ministère public, dirigeant ou créancier, le tribunal saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective doit impérativement procéder à des...
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
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N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
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N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
ÉDITORIAL
L’ouverture d’une procédure collective n’est pas une simple formalité !
Quelle que soit la qualité du demandeur : ministère public, dirigeant ou créancier, le tribunal saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective doit impérativement procéder à des...
ÉCLAIRAGE
L’élargissement du droit japonais des sûretés réelles classiques à d’autres formes de « sûretés »
Le droit japonais des sûretés connaît des évolutions dont l’étude permet de dégager un élargissement des règles classiques des sûretés réelles à d’autres sûretés, ce mouvement étant particulièrement...
PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE
Confidentialité de la conciliation versus cotation Banque de France
La Cour de cassation réaffirme les contours de la confidentialité qui s’attache à la conciliation et exclut qu’elle puisse céder devant l’obligation qui pèse sur les établissements bancaires de...
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
La transmission universelle de patrimoine se plie (toujours) aux règles des procédures collectives
« La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce,...
L’associé détenteur d’une minorité de blocage sous les fourches caudines de la sauvegarde
En filtrant différentes questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L. 626-3 du Code de commerce, la Cour de cassation affirme la prééminence des finalités de la sauvegarde pour...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
De la possibilité d’attraire en justice une association ultérieurement à la clôture de ses opérations de liquidation amiable
En présence d’une liquidation amiable et non judiciaire d’association, et parce que cette dernière, bien que dissoute, conserve la personnalité morale et le droit d’ester en justice pour les besoins...
Revirement sur le sort du compte courant du débiteur en liquidation judiciaire
Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, l’article L. 641-11,...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Régularité de la déclaration de créance adressée à un associé du mandataire judiciaire désigné dans la procédure collective
Les mandataires judiciaires, associés au sein d’une société, exercent leurs fonctions au nom de ladite société de sorte que la déclaration de créance adressée à l’un d’eux, au siège de la société ou à...
Inexécution du bail commercial après l’ouverture de la procédure collective : une résiliation de plein droit vidée de sa substance !
Il résulte de l’article L. 622-14, 2°, du Code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code et de l’article R. 622-13, alinéa 2, rendu applicable au...
Les exceptions à l’arrêt des poursuites : importants rappels de la Cour de cassation
Ne heurte pas le principe de l’arrêt des poursuites, la demande en annulation d’un contrat de vente pour violation des dispositions du Code de la consommation et pour manœuvres dolosives du vendeur,...
L’obligation pour le débiteur de mentionner dans la liste de l’article L. 622-6 du Code de commerce toutes les créances, même celles qu’il conteste
Le débiteur a l’obligation de mentionner les créances qu’il conteste dans la liste de ses créanciers à remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire, en vertu de l’article L. 622-6 du Code...
DROIT PROCESSUEL
Attribution de compétence territoriale et affacturage ou le respect des conventions face à la procédure collective
L’action en paiement de l’affactureur d’un subrogeant sous procédure à l’encontre du débiteur de ce dernier n’est pas attachée à la procédure, de sorte que la clause attributive de compétence...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Florilège de solutions intéressant le délit de banqueroute
D’abord, en se déterminant par des motifs dont il résulte que les moyens de financement auxquels le prévenu a eu recours présentaient un caractère ruineux au regard de la situation de la société, la...
L’annulation des paiements en période suspecte entre faveur et rigueur pour le créancier
L’annulation du paiement fait en période suspecte exige que le créancier ait eu connaissance de la cessation des paiements du débiteur au moment où il l’a reçu. La dette de restitution du créancier...
Un rappel : l’excuse de « simple négligence » est d’application immédiate
La Cour de cassation rappelle que la loi du 9 décembre 2016 qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif,...
RÈGLEMENT EUROPÉEN ET AUTRES SOURCES
Clap de fin pour le privilège de juridiction de l’article 14 du Code civil en matière d’insolvabilité internationale
Rendu en considération des articles L. 631-1 et L. 640-1 du Code de commerce relatifs aux finalités des procédures collectives, l’arrêt de la chambre commerciale du 12 juin 2024 met fin à la...
DOCTRINE
Exercice en société des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire : parution du décret d’application de l’ordonnance du 8 février 2023
Le décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024, publié au Journal officiel du 15 novembre 2024, est relatif à l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire...
Caractérisation du défaut de tenue d’une comptabilité dans le cadre des sanctions commerciales du livre VI du Code de commerce
Dans les procédures de sanction d’une entreprise en liquidation judiciaire, la faute de gestion fondée sur le défaut de tenue d’une comptabilité conformément aux dispositions légales est souvent...
DOSSIER
L’entrepreneur individuel et les outils spécifiques de traitement des difficultés en matière agricole
Depuis que l’entrepreneur individuel ayant une activité agricole entre dans le domaine des procédures collectives, le droit des entreprises en difficulté prend en considération les particularités de...
Résidence principale et défaillance économique
La protection de la résidence principale dans les procédures d’insolvabilité procède d’une logique d’exclusion du périmètre de l’effet réel dans les procédures collectives et d’une logique d’inclusion...
Le rôle du mandataire judiciaire dans la procédure collective de l’entrepreneur individuel
Le mandataire judiciaire est un organe clef de la procédure collective du débiteur. Depuis sa consécration par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, son rôle a évolué au gré des réformes, en s’adaptant...
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