Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Le temps de l’action
Après le temps de la réflexion sur les apports de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, notamment sur le mode opératoire de constitution des classes de parties affectées, voici venu le temps...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
ÉDITORIAL
Le temps de l’action
Après le temps de la réflexion sur les apports de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, notamment sur le mode opératoire de constitution des classes de parties affectées, voici venu le temps...
ÉCLAIRAGE
L’articulation du statut de l’entrepreneur individuel et du droit patrimonial de la famille
L’articulation du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, tant avec le droit des régimes matrimoniaux qu’avec le droit des successions et des libéralités, soulève de réelles difficultés. Elles...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le respect de la clause d’agrément du bailleur lors des cessions isolées d’actifs en procédure collective
Lors des réalisations isolées d’actifs, l’agrément du bailleur doit être respecté, que le bail commercial soit cédé seul ou avec le fonds de commerce. Cass. com., F, 19 avril 2023, 21-20655, B Une...
Le débiteur en redressement peut conclure seul et les règles de la procédure collective peuvent survivre à sa clôture
Le débiteur en redressement peut déposer seul des conclusions d’appel, malgré la mission d’assistance de l’administrateur. Les sommes consignées par le liquidateur restent insaisissables pendant la...
Résiliation d’un bail commercial : terme a quo du délai de trois mois
Le délai de carence de trois mois conditionnant l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation...
Application aux rapports entre ex-époux de la reprise des poursuites ouverte au coobligé
L’action en garantie de paiement de l’ex-épouse qui rembourse l’emprunt bancaire à la place de son ex-mari soumis à une procédure collective, peut être reprise à la clôture de la liquidation...
La réouverture des opérations de liquidation doit précéder l’action en responsabilité professionnelle intentée contre le liquidateur négligent
Lorsqu’une liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif, les opérations doivent être réouvertes afin que puisse être exercée une action en responsabilité professionnelle contre le liquidateur...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Continuation d’un contrat en cours et dette antérieure à exécution échelonnée
La continuation d’un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. La résiliation du...
Illustration des caractères d’une contestation de créance excédant le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire
La mauvaise exécution du contrat constitue une contestation sérieuse de la créance du prix de la prestation et l’incidence directe de cette contestation sur le principe et le montant de la créance...
DROIT PROCESSUEL
La tierce opposition : instrument procédural de préservation des droits de l’AGS
La tierce opposition formée par l’Assurance garantie des salaires (AGS) à un jugement prononcé par le conseil de prud’hommes, n’étant ni partie ni représentée par le mandataire judiciaire à...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Distinguer l’homme de l’entreprise : le temps de sanctionner vs le temps de liquider
Le tribunal peut prononcer une sanction professionnelle s’il a été saisi à cette fin avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de...
Sanction pécuniaire du dirigeant : un arrêt pour clarifier le passé… et préparer l’avenir ?
Une faute de gestion commise par le dirigeant pendant la période d’observation du redressement judiciaire, ensuite converti en liquidation judiciaire, ne peut justifier le prononcé d’une éventuelle...
DROIT SOCIAL ET FISCAL
Le licenciement disciplinaire confronté à la notion d’acte de gestion courante et à la ratification implicite des organes de la procédure collective
Le licenciement disciplinaire, qui n’est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l’assistance de l’administrateur judiciaire chargé d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion, est...
L’arrêt des poursuites d’une société en liquidation judiciaire ne profite pas à son dirigeant
La règle de l’arrêt des poursuites individuelles ne profite qu’au débiteur en procédure collective, de sorte que n’y sont pas soumises les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison...
RÈGLEMENT EUROPÉEN ET AUTRES SOURCES
Application de la lex fori concursus, attention aux confusions !
Sur fond de déclaration de créances étrangères, la Cour de cassation rappelle le domaine de la lex fori concursus, et les limites qui lui sont intrinsèques. Cass. com., F, 19 avril 2023, 21-20183, D...
DOCTRINE
La soustraction légale du patrimoine personnel à la saisie collective du patrimoine professionnel
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut protecteur du nouvel entrepreneur individuel par la reconnaissance d’une dualité légale de ses patrimoines à laquelle est corrélée une dualité,...
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