Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Levée de la confidentialité et ouverture de la procédure collective : avant, oui, et pourquoi pas après ?
Pilier du traitement amiable des difficultés de l’entreprise, la confidentialité n’en est pas moins assortie d’exceptions. Si elles sont d’interprétation stricte, on ne doit pas toujours en...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
ÉDITORIAL
Levée de la confidentialité et ouverture de la procédure collective : avant, oui, et pourquoi pas après ?
Pilier du traitement amiable des difficultés de l’entreprise, la confidentialité n’en est pas moins assortie d’exceptions. Si elles sont d’interprétation stricte, on ne doit pas toujours en...
ÉCLAIRAGE
La contribution de la liquidation judiciaire à la réindustrialisation
En ayant pour objectif de réhabiliter les friches industrielles pour y accueillir de nouvelles usines, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, relative à l’industrie verte, tente de résoudre la...
PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE
Ouverture de l’appel contre la décision octroyant des délais de grâce en conciliation
La décision par laquelle le juge, qui a ouvert la conciliation, octroie des délais de grâce est susceptible d’appel. Le pourvoi formé contre cette décision est donc irrecevable. Cass. com., F, 25...
DÉBITEUR PERSONNE PHYSIQUE
L’insaisissabilité de droit n’est pas un droit absolu !
Il appartient au débiteur de démontrer qu’au jour de sa mise en redressement judiciaire, l’immeuble vendu aux enchères est bien sa résidence principale. Cass. com., F, 25 octobre 2023, 21-21694, D «...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Une interruption de prescription à rallonge à l’égard de la caution par l’effet de la déclaration de créance
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution. Cet effet interruptif se prolonge jusqu’à la clôture de la...
Refus de nommer un créancier public contrôleur : attention à l’excès de pouvoir !
Il ne peut être exercé de recours à l’encontre des jugements ou ordonnances relatifs à la nomination des contrôleurs, sauf excès de pouvoir. Or, commet un excès de pouvoir la juridiction qui refuse de...
Créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective : la rigueur de l’irrecevabilité de l’action en paiement
Il appartient au tribunal de relever, au besoin d’office, l’irrecevabilité d’une demande de dommages et intérêts, fondée sur l’inexécution partielle d’un contrat par le débiteur faisant l’objet de la...
L’article L. 643-7-1 du Code de commerce au secours du créancier omis de l’état de collocation
En cas de paiement privilégié à un créancier à la suite de l’omission sur l’état de collocation d’un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au créancier...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Nouvelle précision sur le délit de banqueroute par détournement d’actif
Le délit de banqueroute par détournement d’actif n’exige pas que l’élément d’actif ait définitivement disparu du patrimoine soit par une destruction, soit par un acte de disposition. Il suffit qu’il...
RÈGLEMENT EUROPÉEN ET AUTRES SOURCES
Procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance danoise et instances en cours en France ou lorsque la petite sirène décline sa compétence
Dérogeant à la compétence de principe de la lex fori concursus, la loi française est appelée à déterminer les effets de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance ouverte dans...
DOSSIER
Propos introductifs
Les plans de sauvegarde et de redressement sont au cœur des dispositifs de sauvetage des entreprises en difficulté. Placées sous les feux croisés du droit européen et du droit national, leurs...
Quel passif apurer dans le volet financier du plan ?
L’apurement du passif dans le cadre du plan concerne toutes les créances intégrées au plan parce qu’elles sont déclarées et admises dès lors qu’elles entrent dans les conditions nécessaires à la...
Le regard du mandataire judiciaire sur le traitement de certaines créances
Dans le cadre du montage traditionnel des plans, le mandataire judiciaire peut être amené à envisager de façon particulière le traitement de certaines créances, en raison de leur impact sur la...
Le regard de l’administrateur judiciaire sur le sort des associés et actionnaires
Si l’associé ou l’actionnaire est, à l’occasion de l’établissement, dans le cadre d’une consultation « classique », d’un plan de redressement ou de sauvegarde, c’est, pour paraphraser Raymond Aron, un...
Le regard de l’avocat sur le sort des salariés dans les plans de sauvegarde et de redressement
À l’égard du débiteur en sauvegarde ou en redressement judiciaire, le salarié est un créancier et un cocontractant. Si en plans de sauvegarde et de redressement, les créances salariales connaissent un...
Les classes de parties affectées, instrument de légitimité
L’instauration des classes de parties affectées au sein du droit des entreprises en difficulté français emporte un véritable changement de paradigme. Si l’on regarde le mécanisme de près, le sentiment...
Le regard de l’administrateur judiciaire sur les nouveaux critères d’adoption des plans bâtis en classes
La constitution de classes de parties affectées assortie de l’application forcée interclasse constitue désormais une troisième voie entre le plan d’apurement intégral de la dette et le plan de cession...
Le devoir de restructuration des associés et actionnaires dans les classes de parties affectées
L’ordonnance du 15 septembre 2021 a consacré un véritable devoir de restructuration pesant sur les actionnaires, consistant à favoriser la restructuration et donc à voter les mesures nécessaires. Ce...
Le sort des obligataires dans les classes de parties affectées
En mettant fin à l’assemblée unique des obligataires, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2023 améliore le sort des obligataires, quand bien même le nouveau régime fait abstraction de la masse...
Le rôle du commissaire à l’exécution du plan
Chargé d’assurer la surveillance du plan et de défendre l’intérêt collectif des créanciers, le commissaire à l’exécution du plan contribue à la bonne exécution du plan et au respect du jugement qui...
La modification du plan et les cessions au cours du plan
La modification du plan et la cession d’actifs en cours d’exécution du plan peuvent constituer des solutions pertinentes lorsque le débiteur éprouve le besoin de s’adapter à une nouvelle situation....
Commissaire au plan : une mission s’inscrivant dans la prospective
La mission du commissaire au plan s’inscrit dans une vision transversale et dynamique du monde des affaires, ce qui garantit la bonne mise en œuvre du plan. Le tribunal, qui arrête le plan de...
L’opposabilité du plan de sauvegarde ou de redressement
L’opposabilité du plan par les personnes physiques garantes et coobligées s’applique désormais au plan de redressement mais ne prive pas les créanciers de prendre à leur encontre des mesures...
Le financement du plan par apport de trésorerie
L’anticipation de l’apport de trésorerie pour l’exécution du plan doit être recommandée au créancier qui souhaite bénéficier du privilège d’argent frais. Préconisée par la directive Restructuration et...
D’une clôture à l’autre : la vie de l’entreprise après l’arrêté du plan et l’achèvement de son exécution
S’il n’est plus, à proprement parler, en procédure collective après l’arrêté du plan de continuation, le débiteur voit encore sa situation marquée par d’importantes traces de ses difficultés...
La résolution du plan
La résolution du plan désigne la disparition du plan en raison soit de son inexécution soit de l’apparition de l’état de cessation des paiements. Ces deux causes de résolution obéissent à des règles...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).