Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
D’un quinquennat à l’autre…
Alors que le nouveau président de la République n’est autre que le précédent, il est tentant après avoir dressé un bilan des cinq années qui viennent de s’écouler de formuler quelques vœux pour celles...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
ÉDITORIAL
D’un quinquennat à l’autre…
Alors que le nouveau président de la République n’est autre que le précédent, il est tentant après avoir dressé un bilan des cinq années qui viennent de s’écouler de formuler quelques vœux pour celles...
ÉCLAIRAGE
Entrepreneur individuel : le patrimoine professionnel pour tous est lancé !
Alors que la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est entrée en vigueur le 15 mai dernier, les décrets précisant les règles applicables à la séparation des...
OUVERTURE ET EXTENSION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Intéressante précision sur les conditions d’extension de la procédure collective après la résolution d’un plan de redressement commun
L’extension de la procédure collective cesse lorsque le plan adopté au bénéfice des personnes réunies au sein de la procédure commune est résolu. Si des procédures de liquidation sont ouvertes...
En matière de droit de l’insolvabilité, le privilège de nationalité peut-il être encore invoqué ?
Une cour d’appel adopte une démarche hasardeuse pour écarter le privilège de nationalité en matière de procédures collectives. CA, 2 février 2022, 21/02517 Un créancier de nationalité franco-libanaise...
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
La cessation d’activité n’est pas une cause autonome de résolution des plans de redressement ou de sauvegarde
Par cet arrêt, la Cour de cassation fait une application stricte de la loi : la cessation d’activité n’est pas une cause autonome de résolution des plans de sauvegarde ou de redressement. Au-delà de...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
L’effet réel : entrave au rebond du couple marié sous le régime de la communauté
« L’époux commun en biens, codébiteur solidaire d’un emprunteur objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut invoquer l’interdiction de reprendre les poursuites...
DÉBITEUR PERSONNE PHYSIQUE
Inéligibilité de principe d’un membre de GAEC à une procédure collective
La seule qualité de membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ...
L’action en réduction d’une donation-partage échappe au dessaisissement
L’action en réduction d’une donation-partage, attachée à la personne du débiteur, échappe au dessaisissement qu’emporte le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Au-delà de l’exclusion de...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Contrepasser n’est pas toujours payer !
L’inscription provisoire du montant d’un chèque, au moment de sa présentation au paiement, au débit du compte du tireur qui se trouve en même temps informé du fait que son chèque ne sera payé qu’à...
DROIT PROCESSUEL
La compétence des tribunaux de commerce spécialisés
Avec la création des classes de parties affectées pour les grandes entreprises, l’importance de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés revient au premier plan. Elle doit s’apprécier au...
Le retrait d’une interdiction de gérer prononcée par une juridiction civile ou commerciale au bulletin n° 2 du casier judiciaire
Une condamnation d’interdiction de gérer prononcée par le tribunal de la procédure collective ne peut faire l’objet d’une demande de retrait au bulletin n° 2 du casier judiciaire au visa de l’article...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Les bornes temporelles de l’exigence d’un préjudice personnel distinct du créancier
La recevabilité de la demande du créancier tendant à voir engager la responsabilité personnelle du dirigeant, introduite avant l’ouverture de la procédure collective de la société que ce dernier...
Précisions utiles pour le droit pénal des procédures collectives
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif ne saurait être retenu par le défaut de licenciement des salariés, ne pouvant plus être payés, ainsi que la poursuite de la location d’un...
DROIT SOCIAL ET FISCAL
Le créancier fiscal non averti par le mandataire judiciaire du dépôt imminent de son compte rendu de fin de mission échappe à la forclusion
Dans un arrêt publié du 2 février 2022, la Cour de cassation a précisé que le délai de déclaration à titre définitif des créances fiscales, lorsqu’il est prorogé jusqu’au dépôt par le mandataire de...
DOCTRINE
La nouvelle régulation de la restructuration préventive en Espagne
Le législateur espagnol prévoit de transposer la directive 2019/1023 par une nouvelle et ambitieuse réforme de son droit de l’insolvabilité. Lorsque le projet de loi sera approuvé, l’Espagne disposera...
Les créanciers titulaires de sûretés sur créances
Les créanciers titulaires d'une sureté sur créances sont dans une situation enviable en cas d'ouverture d'une procédure collective. Ils sont en effet protégés par la reconnaissance d'un droit de...
Le créancier titulaire d’une sûreté réelle face au nouvel ordre des paiements
L’ordre des paiements en procédure collective est d’une importance cardinale pour les titulaires de sûretés réelles. Si l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 réformant le livre VI du Code de...
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