Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
La preuve par… trois
Au fil des affaires, la mise en œuvre des nouvelles dispositions du livre VI du Code de commerce issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 dessine les lignes saillantes de ce nouveau...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
ÉDITORIAL
La preuve par… trois
Au fil des affaires, la mise en œuvre des nouvelles dispositions du livre VI du Code de commerce issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 dessine les lignes saillantes de ce nouveau...
Hommage du CNAJMJ à Robert Badinter
De nombreux hommages ont été rendus à Robert Badinter, à la suite de son décès, survenu le 9 février 2024, à l’âge de 95 ans. Le président de la République en personne, lui a rendu les hommages de la...
ÉCLAIRAGE
L’évolution de l’infraction de banqueroute en droit luxembourgeois
La loi du 7 août 2023 vient de moderniser le droit luxembourgeois des entreprises en difficulté. Le droit applicable à l’infraction pénale de banqueroute y fait, notamment, l’objet de modifications....
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Le droit des sociétés au secours du droit des entreprises en difficulté
Pour mettre en œuvre les mesures de restructuration financière prévues par le plan de redressement arrêté par le tribunal, la réalisation d’un coup d’accordéon ne nécessite pas l’autorisation...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le retrait échappe au dessaisissement
Le droit de retrait est rattaché strictement à la personne du sociétaire et échappe au dessaisissement. La solution peut être étendue à toutes les formes sociales et aux droits de retrait légaux comme...
DÉBITEUR PERSONNE PHYSIQUE
L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve du droit des sûretés : les illusions perdues !
L’inopposabilité de l’insaisissabilité légale n’empêche pas le créancier hypothécaire, auquel elle est inopposable, d’exercer ses droits sur l’immeuble et la clôture de la procédure pour insuffisance...
L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve du feu de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif !
Le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble....
L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve du droit de la preuve !
Celui qui se prévaut de l’article L. 526-1 du Code de commerce doit apporter la preuve qu’à la date d’ouverture de la procédure collective, l’immeuble constituait la résidence principale de...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Report de la date de cessation des paiements et créance litigieuse
Le seul fait qu’une créance soit contestée par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, ne suffit pas à la rendre litigieuse et à l’exclure du...
Efficacité ex post de l'avis à tiers détenteur notifié ex ante
Le prélèvement effectué postérieurement au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire au titre d’un avis à tiers détenteur notifié antérieurement au jugement d’ouverture est opposable à la...
Poursuites contre un associé personne physique d’une SNC en redressement judiciaire
Les associés d’une société en nom collectif n’étant pas les coobligés de cette dernière, ils demeurent tenus personnellement à l’égard des créanciers même en cas de procédure collective de cette...
DROIT PROCESSUEL
Absence de pouvoir du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité de l’appel-nullité
Le conseiller de la mise en état n’a pas le pouvoir d’apprécier l’existence d’un excès de pouvoir et de statuer sur la recevabilité d’un appel-nullité : admettre un excès de pouvoir conduirait à...
Plan et prorogation de compétence du tribunal de la procédure
Une action, fondée sur la violation d’un protocole d’accord transactionnel en raison de la modification d’un plan de sauvegarde, est soumise à l’influence juridique de la procédure collective et...
Compétence du seul juge du divorce en cas de contestation par le liquidateur de l’attribution d’une prestation compensatoire
Les règles déterminant la compétence territoriale du juge aux affaires familiales, énoncées à l’article 1070 du Code de procédure civile, présentent un caractère d’ordre public, y compris lorsqu’il...
Quelques précisions sur les aspects procéduraux d’une contestation de créance
Une décision d’incompétence du juge-commissaire, même imprécise relativement à la contestation qui la motive, ne le prive pas de sa compétence pour statuer sur l’admission de la créance et fait courir...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Le représentant permanent : un « pare-feu » du représentant légal ?
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une SAS dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale,...
DROIT SOCIAL ET FISCAL
Indemnité de congés payés et garantie AGS
La créance d’indemnité de congés payés relative aux congés acquis auprès de l’ancien employeur avant une cession intervenue dans le cadre d’une procédure collective n’est pas une indemnité...
Contrat de travail et période d’observation
La conclusion d’un contrat de travail ou d’un avenant à un contrat de travail en période d’observation n’est pas un acte de disposition étranger à la gestion courante, elle n’est donc pas soumise à...
DOSSIER
Constitution des classes de parties affectées et communauté d’intérêt : d’une approche théorique à l’épreuve pratique
Issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 transposant la directive (UE) n° 2019/1023 du 20 juin 2019, les classes de parties affectées remettent profondément en cause la conception des...
Le couple conciliation-sauvegarde accélérée, nouvelles pratiques, nouveaux liens ?
Contrairement à ce qui pouvait être prédit, la sauvegarde accélérée dans sa nouvelle version a, en peu de temps, été utilisée dans des affaires emblématiques. Deux éléments paraissent pouvoir être mis...
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