Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Et l’entreprise sème le doute…
L’entreprise, omniprésente en droit des entreprises en difficulté sans avoir de reconnaissance légale, sème encore le doute, comme l’illustre un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
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N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
ÉDITORIAL
Et l’entreprise sème le doute…
L’entreprise, omniprésente en droit des entreprises en difficulté sans avoir de reconnaissance légale, sème encore le doute, comme l’illustre un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de...
ÉCLAIRAGE
Sociétés en difficulté : les voies de recours ouvertes aux associés
Le droit des entreprises en difficulté demeure très largement silencieux sur le sort des associés d’une société en difficulté. Leurs droits dans la procédure collective, notamment procéduraux, sont...
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Sanction de la violation de l’interdiction d’aliéner un bien indispensable à la poursuite de l’activité : la nullité de la vente plutôt que la résolution du plan de continuation
La violation de l’interdiction d’aliéner les biens que le tribunal a estimés indispensables à la continuité de l’entreprise dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde (C. com., art. L. 626-14)...
Faute du commissaire à l’exécution du plan dans le compte rendu de l’exécution complète du plan
Engage sa responsabilité le commissaire à l’exécution du plan pour avoir rendu compte au tribunal de la bonne exécution du plan du débiteur malgré l’absence de tout désintéressement d’une banque, au...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Code de procédure civile, garant du principe de l’unicité de procédure mais profitable aux dirigeants condamnés
En vertu du principe d’unicité de procédure et en application de l’article 618 du Code de procédure civile, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire d’une société doit être annulé en ce qu’il est...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Regard sur la délicate qualification d’une garantie conclue à l’occasion d’un plan de redressement
Il résulte de l’article 2321 du Code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal....
La durée de la liquidation judiciaire n’a pas de prise sur le temps de la créance hors procédure
La créance née en violation des règles du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire est irrégulière et échappe aux dispositions de l’article L. 643-11 du Code de commerce. Le créancier est...
Des précisions attendues sur la portée de la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier
Le jeu de la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de la créance, ce qui lui permet de contester...
Inutile revendication d’un quasi-immeuble par immatriculation
Un aéronef, dont l’immatriculation vaut titre de propriété par application des dispositions du Code des transports, n’a pas à être revendiqué lorsqu’il est détenu par un débiteur soumis à une...
Débits et crédits du compte du débiteur postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire : quelles règles du jeu ?
Le traitement juridique des opérations de paiement en cours au jour du jugement ouvrant une liquidation judiciaire ne va pas sans poser quelques questions complexes au carrefour du droit des...
Une confirmation et une interrogation sur la répartition des compétences lors de la contestation d’une créance déclarée
Après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation, le juge-...
Ô privilège de procédure, suspends ton vol !
Conformément à l’article L. 622-17, I et II, du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Précision sur le champ d’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce
Les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé...
DROIT SOCIAL ET FISCAL
Recours de l’AGS contre une ordonnance du juge-commissaire
La subrogation dont bénéficient les institutions de garantie ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, c’est à bon droit...
Nouvelle victoire de l’AGS : recevabilité de son recours à l’encontre d’une ordonnance autorisant une transaction au profit d’un créancier antérieur rétenteur
L’AGS, subrogée dans la créance superprivilégiée, a qualité pour former un recours contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant une transaction au profit d’un créancier antérieur, une telle...
DOCTRINE
La stratégie juridique du livre VI du Code de commerce pour prévenir les difficultés
Le livre VI du Code de commerce offre au dirigeant averti les moyens d’élaborer une véritable stratégie juridique de prévention des difficultés de l’entreprise dans le cadre des procédures de...
Le sort de la portabilité en cas d’ouverture d’une procédure collective
La portabilité n’a pas été pensée pour les entreprises en procédure collective. Le dispositif mis en place pour protéger les salariés après la rupture de leur contrat de travail du risque de perte...
Déterminer le contenu d’un PSE dans une entreprise en difficulté : regard critique des praticiens impliqués
Dix ans après la publication de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, il est apparu nécessaire de faire un point d’étape sur la problématique de la mise en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi dans...
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