Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Contrôleurs et excès de pouvoir : l’occasion d’un élargissement souhaitable ?
L’arrêt rendu le 25 octobre 2023 (Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-16907, F-B) admet, sur la base de l’excès de pouvoir, la recevabilité et le bien-fondé du pourvoi par lequel l’URSSAF contestait le...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
ÉDITORIAL
Contrôleurs et excès de pouvoir : l’occasion d’un élargissement souhaitable ?
L’arrêt rendu le 25 octobre 2023 (Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-16907, F-B) admet, sur la base de l’excès de pouvoir, la recevabilité et le bien-fondé du pourvoi par lequel l’URSSAF contestait le...
ÉCLAIRAGE
Présentation du droit japonais des sûretés réelles classiques dans les procédures collectives
Le droit des sûretés ne peut pas ignorer le droit des entreprises en difficulté. Cette évidence qui s’impose en droit français se retrouve avec acuité dans le droit japonais des procédures...
OUVERTURE ET EXTENSION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
L’effet d’une mesure de radiation du rôle sur le passif exigible
Une instance d’appel en cours, suspendue par une mesure de retrait du rôle, fait obstacle à la prise en compte de la dette constatée par le jugement frappé d’appel dans la détermination du passif...
L’absence de justification de la contrepartie de l’opération inscrite en compte courant d’associé autorise la caractérisation de l’anormalité des relations financières
L’inscription au compte courant d’associé des virements et retraits d’espèces opérés au profit du titulaire dudit compte dans les livres de la société n’est pas de nature à en exclure l’anormalité, en...
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Lorsque la résolution d’un plan de redressement résiste à la liquidation !
Le tribunal ne peut pas prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire concomitante du débiteur sans caractériser son état de cessation des paiements. Cass. com., F, 14...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Droits propres et dessaisissement, des précisions sur l’exception et le principe
Le débiteur en liquidation judiciaire a le droit propre de se défendre à une instance en cours mais, étant dessaisi, ne peut exercer d’action nouvelle reconventionnelle en paiement de dommages-...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Location de véhicules : l’efficacité de la clause résolutoire acquise antérieurement au redressement judiciaire
La clause résolutoire, insérée dans un contrat de location de véhicules utilitaires, produit son plein effet, lorsqu’elle est invoquée antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective. Une fois...
Dénaturation d’une clause d’indemnisation forfaitaire visant précisément la décision de non-continuation d’un contrat en cours
Dénature le sens clair et précis d’une clause la cour d’appel qui rejette la créance indemnitaire du cocontractant, aux motifs qu’il ne résulte pas des stipulations des conditions générales du contrat...
Une demande de justificatifs ne vaut pas lettre de contestation de la créance
La lettre par laquelle le mandataire judiciaire demande au créancier des pièces justificatives de la créance ne vaut pas lettre de contestation au sens de l’article L. 622-27 du Code de commerce,...
L’irrégularité de la créance postérieure empêche sa déclaration et son admission au passif
La créance de restitution issue de l’annulation d’une transaction irrégulièrement conclue en période d’observation est une créance irrégulière ne pouvant être admise au passif. Cass. com., F, 13...
Sûreté réelle consentie en garantie de la dette d’autrui et redressement judiciaire d’une SCI : une décision entre présent et avenir
En application de l’article L. 622-21 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, le bénéficiaire d’une sûreté réelle, consentie pour garantir...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Responsabilité du liquidateur judiciaire en cas de détournement de fonds par l’avocat qui le représentait à l’instance
La recherche d’une solution transactionnelle au cours d’une procédure d’ordre n’incombe pas personnellement au liquidateur. Ce dernier peut ainsi déléguer cette tâche à un avocat sans autorisation du...
Précisions sur le rapport du technicien rendu dans le cadre d’une procédure en sanction professionnelle
Cass. com., F, 5 juillet 2023, 22-13289, D L’arrêt ci-dessous référencé permet de revenir sur le rapport du technicien désigné par le juge-commissaire en application de l’article L. 621-9 du Code de...
La faute de gestion n’est imputable qu’à un dirigeant en exercice au jour de sa commission
Cass. com., F, 5 juillet 2023, 22-13290, D L’arrêt est de censure pour une question de temporalité : la chronologie des faits a donc son importance. Mme X est la présidente d’une société du 1er...
RÈGLEMENT EUROPÉEN ET AUTRES SOURCES
En matière de compétence internationale, oubliez la confusion des patrimoines !
Rendu au visa des articles 3, paragraphe 1, et 4 du règlement (UE) n° 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité, l’arrêt de la chambre commerciale du 13 septembre 2023 reconduit la jurisprudence...
DOCTRINE
Le point sur les principaux recours dans le cadre du mandat ad hoc et de la conciliation
Les recours susceptibles d’être formés contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc ou de conciliation prennent la forme de voies de recours. Ils font l’objet d’une réglementation qui...
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