Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Vers un droit au désendettement
La vie économique repose sur le crédit : il permet le financement de la recherche, des investissements comme de la consommation. Le crédit soutient ainsi la production des richesses et les rentrées...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
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N°6 - 30 novembre 2022
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N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
ÉDITORIAL
Vers un droit au désendettement
La vie économique repose sur le crédit : il permet le financement de la recherche, des investissements comme de la consommation. Le crédit soutient ainsi la production des richesses et les rentrées...
ÉCLAIRAGE
Retour sur l’hypothèque légale du syndicat de copropriétaires à l’épreuve des procédures collectives
Le privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires, désormais qualifié d’hypothèque légale, est fréquemment source d’incertitudes lorsqu’il doit déployer ses effets dans le contexte d’une...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
La revendication de logiciels en procédure collective
La mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférent visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière...
Naissance du recours personnel du garant financier à la date de conclusion de la garantie
Le recours personnel du garant à l’encontre du professionnel auquel il a accordé une garantie financière professionnelle naît au jour de l’octroi de cette garantie et non à celui de la mise en œuvre...
Variations sur l’efficacité d’une fiducie-sûreté immobilière
Par une intéressante décision du 18 décembre 2023, la cour d’appel de Bordeaux souligne toute l’efficacité procurée au titulaire d’une fiducie-sûreté malgré la procédure collective du constituant, dès...
Admission de la créance d’intérêts majorés à titre de pénalité de retard
Si la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt dont l’application résulte du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ne peut être admise, en ce qu’elle aggrave les...
La stabilité des marchés financiers justifie qu’il soit porté atteinte au principe d’égalité de traitement des créanciers et à l’impératif de sauvetage des sociétés en difficulté
Dans la continuité de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation confirme que la différence de traitement, dans le régime des garanties financières, entre d’une part, les créanciers d’une «...
DROIT PROCESSUEL
La question préjudicielle et l’office du juge civil
L’arrêt de la chambre commerciale du 7 février 2024 éclaire le juge civil sur son office dans le cadre du dualisme juridictionnel.On sait, depuis la décision du 17 octobre 2011 du Tribunal des...
Conflit de compétence : le juge de la procédure l’emporte sur le juge de l’exécution !
L’action en restitution des fonds versés au créancier poursuivant en violation de la caducité d’une procédure de distribution relève de la compétence du juge de la procédure collective et non de celle...
L’absence de coopération du dirigeant avec le liquidateur pour sécuriser un site SEVESO constitue une faute de gestion sanctionnable
Le dirigeant qui ne répond pas aux demandes du liquidateur caractérise un obstacle à la mission du professionnel dans la sécurisation d’un site SEVESO et justifie le prononcé d’une mesure de faillite...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Sanctionner plusieurs dirigeants : attention à ne pas excéder le montant de l’insuffisance d’actif retenu
La détermination d’une insuffisance d’actif certaine, condition de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, détermine également le montant maximal de la condamnation susceptible d’être...
Action en sanction : variations sur le devoir du juge de justifier sa décision
Saisie d’une critique portant sur deux actions, l’une en sanction professionnelle, l’autre pécuniaire, la Cour de cassation rappelle ici les conditions de la motivation du quantum de celle-là et la...
La fraude du créancier de l’article L. 650-1 du Code de commerce
Constitue un acte frauduleux, au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou...
DROIT SOCIAL ET FISCAL
Subrogation de l’AGS et droit au remboursement des avances effectuées au titre du superprivilège
La subrogation dont bénéficient les institutions de garantie a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, et le superprivilège...
Garantie AGS et prise d’acte
Est contraire au droit de l’Union européenne l’exclusion de la garantie des créances salariales par le régime de la garantie des salaires, lorsque le travailleur a pris acte de la rupture de son...
CHRONIQUE
Droit du travail et entreprise en difficulté
Le placement de l’entreprise sous le régime de l’une des procédures collectives établies par le Code de commerce en vue du traitement des difficultés auxquelles elle est confrontée se manifeste,...
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