Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
De l’urgence sanitaire à l’urgence économique
La crise que traversent les entreprises est, dans ces dernières décennies, inédite et d’une violence inouïe, en raison des mesures de fermeture ou de réduction d’activité ayant frappé un très grand...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
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N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
Éditorial
De l’urgence sanitaire à l’urgence économique
La crise que traversent les entreprises est, dans ces dernières décennies, inédite et d’une violence inouïe, en raison des mesures de fermeture ou de réduction d’activité ayant frappé un très grand...
Actualité
Adaptation du droit des entreprises en difficulté : acte II
Ord. 2020-596 20 mai 2020 JO n°0124 du 21 mai 2020 La première ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 avait adapté, peu de temps après la mise en place de l’état d’urgence, un certain nombre de...
L’AGS face à la crise sanitaire
Communiqués AGS, 9 avr. 2020 et 7 mai 2020 Le conseil d’administration de l’AGS a, le 17 mars 2020, pris des mesures d’urgence pour soutenir concrètement les entreprises en difficultés et leurs...
Défaillances d'entreprises en France au 1er trimestre 2020
Altares, étude, 27 avr. 2020 et communiqué, 29 avr. 2020 Selon les chiffres publiés par Altares, 10 902 entreprises sont tombées en défaillance au 1er trimestre 2020, un nombre à peine plus élevé que...
Éclairage
Quel rôle pour le ministère public dans le traitement des procédures d’insolvabilité à la suite du Covid-19 ?
L’état d'urgence sanitaire qui a impacté le traitement des procédures d’insolvabilité a rendu encore plus complexe ce contentieux. Le ministère public reste le rempart indispensable pour veiller au...
Ouverture et extension des procédures collectives
Extension de procédure et compétence d’attribution des tribunaux : quelle règle spéciale doit prévaloir ?
L’extension de procédure relève de la compétence du tribunal premier saisi, l’entreprise visée par l’extension relèverait-elle de la compétence du tribunal de commerce spécialisé au regard de sa...
Sauvegarde et redressement judiciaire
L’action du créancier en résolution du plan pour cessation des paiements
En décidant que le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde pour cessation des paiements doit, à peine d’irrecevabilité, justifier d’une créance certaine, liquide et exigible, dès...
Liquidation judiciaire
La caution face à la reprise des échéances futures d’un prêt par le cessionnaire d’un bien grevé de sûreté
Si le cessionnaire de l’entreprise est tenu, en application de l’article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, de payer les échéances de remboursement du prêt qui sont postérieures à la cession du...
Interdiction du dirigeant de fait d’acquérir les biens de la personne morale en liquidation judiciaire : principe et mise en œuvre
Le dirigeant salarié d’une association, qualifié de dirigeant de fait, est soumis à l’interdiction d’acquérir des biens meubles appartenant à la personne morale en liquidation judiciaire. Cass. com.,...
La fin du dessaisissement n’emporte pas interruption de l’instance
Le dessaisissement n’emportant pas perte de la capacité, la fin du dessaisissement n’emporte pas interruption de l’instance au sens de l’article 370 du Code de procédure civile. Cass. com., 26 février...
Compétence exclusive du tribunal de la procédure collective pour caractériser la fraude et autoriser la reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation judiciaire
Tout créancier qui, invoquant une fraude commise à son égard, souhaite reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance...
Créanciers et propriétaires
Lettre d’intention : entre obligation de moyens et obligation de résultat, toujours le même combat !
L’obligation, contractée par l’émetteur d’une lettre d’intention, de « faire en sorte » qu’aucun créancier n’encoure de perte du fait des engagements contractés avec ses filiales et de « faire le...
Le domicile élu du créancier et la notification des actes de la procédure collective
L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des immeubles par voie d’adjudication en liquidation judiciaire doit être notifiée aux créanciers inscrits à domicile élu. En l’occurrence, c’est...
Droit processuel
Ordonnance mixte du juge-commissaire statuant sur le relevé de forclusion et l’admission de la créance : clarification des voies de recours
Pour la première fois en application des dispositions de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, la Cour de cassation précise la voie de recours ouverte au débiteur et au mandataire...
Recours prévu à l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et article 6 § 1 de la Convention EDH : conformité réaffirmée
Le fait que le dirigeant de la société débitrice, partie intervenante volontaire devant le juge-commissaire dans le cadre de l’instance en admission des créances, soit privé du recours prévu à...
Pouvoirs de l’administrateur : la notion d’actes nécessaires à la cession s’entend strictement
La mission de l’administrateur de réaliser les actes nécessaires à la cession ne lui permet pas de discuter du périmètre de celle-ci, tel qu’arrêté par la cour d’appel. Son pourvoi doit donc être...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Annulation de l’avenant d’un contrat de travail et d’une transaction passés en période suspecte
Dans son arrêt du 30 janvier 2020, la cour d’appel de Paris infime un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 21 juin 2019 : si ce dernier s’était à juste titre estimé compétent pour...
La fraude de l’article L. 650-1 demeure toujours difficile à caractériser
Ne permet pas de caractériser la fraude du créancier, le fait pour ce dernier d’avoir consenti un nouveau prêt à un débiteur connaissant des difficultés à un taux légèrement inférieur au précédent...
L’antériorité de la faute de gestion en cas de procédures collectives successives
La faute de gestion de l’article L. 651-2 du Code de commerce doit avoir été commise avant l’ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l’exercice de l’action en responsabilité pour...
Dossier
Avant-propos
Face à la crise économique historique à venir consécutive à la crise sanitaire, pour lutter contre le risque majeur de défaillance des entreprises, le gouvernement a pris toute une série de mesures, à...
Aménager le livre VI et prolonger les délais, mais pour combien de temps ?
Dans l’espoir de « neutraliser » les conséquences de la crise sanitaire, l’ordonnance du 27 mars 2020 n° 2020-341 (amendée et complétée par l’ordonnance du 20 mai 2020 n° 2020-596) prévoit un certain...
La neutralisation de la cessation des paiements au cœur des mesures d’adaptation temporaire du droit des entreprises en difficulté à l’état d’urgence sanitaire
Parmi les mesures d’adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’état d’urgence sanitaire, la neutralisation de la survenance de l’état de cessation des paiements entre le 12 mars et le 23...
Incidences de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 sur les délais de procédure du traitement des entreprises en difficulté
Parmi les mesures prises par le législateur en matière de procédures collectives pour lutter contre les conséquences du Covid-19, certaines concernent les délais pour agir des créanciers et...
L’adaptation du livre VI du Code de commerce aux conséquences économiques de la crise sanitaire due au Covid-19
Sur habilitation, le gouvernement a pris des mesures visant à adapter à l’état d’urgence sanitaire les procédures de prévention et les procédures collectives. Si ces aménagements portent à la fois sur...
Crise Covid-19 et mesures d’urgence : le point de vue du mandataire judiciaire
La crise Covid-19 est inédite. Elle a amené le législateur, et par ordonnance le gouvernement, à prendre des mesures d’urgence afin de limiter les difficultés induites pour les entreprises. Si...
Mesures exceptionnelles Covid-19 et AGS
En ces temps d’urgence sanitaire, le gouvernement actionne un maximum de leviers économiques pour éviter une crise sociale majeure. En cela, l’AGS n’échappe pas aux mesures exceptionnelles Covid-19. À...
Covid-19 et aides spécifiques aux TPE
Les TPE n’ont pas été oubliées dans les mesures d’aide aux entreprises confrontées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Elles peuvent bénéficier de deux dispositifs qui s’adressent...
L’adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’épidémie du Covid-19 : l’Europe en ordre dispersé
La crise sanitaire ne connaît pas de frontières et touche toutes les entreprises. Aux difficultés financières s’est ajoutée la paralysie des tribunaux. En réponse, les pays européens ont adapté dans...
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