Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Cession d'entreprise à l'ancien dirigeant version covid-19 : beaucoup de bruit pour rien ?
L'impossibilité pour une entreprise de présenter un plan d'apurement du passif conduit à s'orienter vers un plan de cession ou, à défaut, une liquidation judiciaire. Dans le cadre d'une cession...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
Éditorial
Cession d'entreprise à l'ancien dirigeant version covid-19 : beaucoup de bruit pour rien ?
L'impossibilité pour une entreprise de présenter un plan d'apurement du passif conduit à s'orienter vers un plan de cession ou, à défaut, une liquidation judiciaire. Dans le cadre d'une cession...
Actualité
Solidarité entreprises Covid - Acte II
Communiqué du CNAJMJ, 19 nov. 2020 Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) a mis en place un numéro vert : 0 800 94 25 64 (service et appel...
Défaillances d'entreprises en France au 3e trimestre 2020
Communiqué Altares 15 oct. 2020 Selon les chiffres Altares le nombre de défaillances d’entreprises augmente cet été par rapport aux mois précédents avec 6 702 procédures comptabilisées. Un niveau qui...
Les chiffres AGS
Communiqué AGS, 29 oct. 2020 Si jusqu’à présent les mesures gouvernementales de soutien aux entreprises permettent à ces dernières de traverser cette période inédite de crise sanitaire, depuis...
Droit des entreprises en difficulté
Les éditions LGDJ viennent de publier la 12e édition de l’ouvrage Droit des entreprises en difficulté de Corinne Saint-Alary-Houin, avec le concours de Marie-Hélène Monsèrié-Bon et Caroline Houin-...
Entretiens de la sauvegarde : Faire face à la crise
Cette année, les 25e Entretiens de la sauvegarde, qui auront lieu le lundi 25 janvier 2021, seront en 100 % distanciel. Ces entretiens sur le thème « Faire face à la crise » sont organisés par l'IFPPC...
Éclairage
Flux et reflux de l’impérialisme du droit des procédures collectives
Alors qu’une série de décisions récentes reviennent sur la confrontation du droit des entreprises en difficulté avec d’autres matières, sur les choix à opérer entre des intérêts légitimes qui...
Ouverture et extension des procédures collectives
Non-paiement des loyers et absence de contrepartie : quelle place dans la caractérisation des relations financières anormales ?
L’absence de paiement des loyers pendant plusieurs années caractérise l’existence de relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines s’il n’est pas possible de prouver...
Un recours amiable ne vaut pas contestation de créances sociales
En l’absence de recours juridictionnel, et nonobstant le recours amiable, les dettes de cotisations sociales ayant fait l’objet de contraintes devenues définitives ne sont pas litigieuses et peuvent...
La preuve de l’état de cessation des paiements incombe au créancier qui demande l’ouverture d’une procédure collective
Cass. com., F, 23 septembre 2020, 18-26143, D La cessation des paiements, définie comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L....
Liquidation judiciaire
L’assignation d’une société débitrice en report de la date de cessation des paiements se fait à son représentant ès qualités
Le débiteur dispose d’un droit propre à se défendre à l’action tendant au report de la date de cessation de ses paiements, dont la nature est contentieuse. Il appartient aux juges du fond de vérifier...
Créanciers et propriétaires
Jugement réputé non avenu en l’absence de reprise de l’instance en cours interrompue
Les instances en cours tendant au paiement d’une somme d’argent sont interrompues par l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur et ne sont régulièrement reprises qu’après que le...
Précisions sur les droits du créancier en cas de défaut de déclaration de créance
La créance non déclarée à la procédure collective est inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan de redressement et après si les engagements pris ont été tenus, de sorte que le créancier ne...
Co-emprunt solidaire : portée de la décision d’admission
La décision d’admission d’une créance de remboursement d’emprunt contracté solidairement par le débiteur et un tiers ne peut fonder la saisie des biens du co-emprunteur que dans la stricte mesure de...
Revendications et recours : pas de régime unitaire
L’ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une requête en revendication, peut faire l’objet d’un recours de la part d’un tiers dont les droits et obligations sont affectés. La solution, confrontée...
Les fonds séquestrés échappent, encore et toujours, à la liquidation du séquestre
Si tous les biens du débiteur doivent tomber dans sa liquidation, l’objet séquestré y échappe, comme le confirme l’arrêt du 23 septembre 2020. Cass. com., 23 septembre 2020, 19-15122, F-PB Si tous les...
Un créancier ne peut contester un plan de cession sauf en cas d’excès de pouvoir
Plan de cession : un créancier même titulaire d’un droit de préférence sur des parcelles cédées ne peut contester un arrêt qui confirme le plan de cession. En l’absence d’un excès de pouvoir, seul le...
Droit processuel
Révocation d’un créancier contrôleur pour comportement inadapté et contraire aux intérêts de la procédure
La mission d’un créancier contrôleur a pour objectif d’assister les organes de la procédure dans leurs missions de surveillance et d’administration de l’entreprise. S’il dispose à ce titre de...
Le ministère public n’est pas une partie comme une autre
Dans un litige où le ministère public n’est que partie jointe, un appelant n’a pas à l’intimer devant la cour d’appel. Cass. com., F, 9 septembre 2020, 18-26824, PB Dans le cadre d’une procédure de...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
L’action en responsabilité pour rupture fautive de crédit n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce
La Cour de cassation donne, dans un arrêt du 23 septembre 2020, une nouvelle et précieuse interprétation de l’article L. 650-1 du Code de commerce. Selon sa chambre commerciale, le principe de non-...
Laisser agir le dirigeant de fait : une faute de gestion du dirigeant de droit ?
Commet une faute de gestion et est sanctionné au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif le gérant qui, contrairement à ses obligations de dirigeant de droit, n’a pris aucune disposition...
La « simple négligence » : une première approche
La Cour de cassation est progressivement appelée à se prononcer sur la notion de « simple négligence ». Si la Cour n’explicite pas encore celle-ci en termes généraux, ses décisions ci-dessous en...
Société sous-capitalisée et en difficulté : les diligences attendues du dirigeant social
La désignation d’un mandataire ad hoc n’influe pas sur l’obligation pour le dirigeant social de déclarer l’état de cessation des paiements de la société dans le délai légal. Ce dirigeant ne peut...
Faillite personnelle : caractérisation d’une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière
Cass. com., F, 23 septembre 2020, 18-21351, D On sait que la tenue d’une comptabilité participe des obligations découlant d’une bonne gestion de l’entreprise. Les sanctions, notamment pénales (C....
Simple négligence : le mot sans l’idée
Cass. com., F, 23 septembre 2020, 18-23360, D S’agissant de la caractérisation de la « simple négligence », la Cour de cassation refuse à raison de céder à une logique strictement nominaliste. Les...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : le parquet, allié objectif du liquidateur ?
Cass. com., F, 1 juillet 2020, 19-12050, D L’arrêt, certes inédit, retient l’attention par la singularité des interrogations qu’il suscite. Les faits sont banals. Courant 2010, une société est placée...
Droit social et fiscal
De l’incompétence du juge-commissaire pour connaître de la contestation des créances fiscales
Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement à la TVA d’une société en liquidation judiciaire, une telle contestation relevant...
Règlement européen et autres sources
En attendant le Brexit…
Sur fond de dispositions européennes, la Cour de cassation donne efficacité à la règle anglaise organisant le transfert au liquidateur de la propriété des biens du débiteur, ce qui inclut sa quote-...
Doctrine
Désignation de la partie en charge de saisir le juge compétent en cas de contestation sérieuse de la créance devant le juge-commissaire : entre confirmation et clarification
Enjeux de la désignation de la partie en charge de saisir le juge compétent sur le fondement de l’article R. 624-5 du Code de commerce : état de la jurisprudence quant au sort de la créance...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).