Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Procédures de prévention : alerte précoce ou ultime protection avant le redressement judiciaire ?
Le 5 octobre 2020, le garde des Sceaux, accompagné des ministres délégués auprès du ministre de l’Économie chargés de l’Industrie et des PME, installait une mission pour engager une réflexion sur le...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
Éditorial
Procédures de prévention : alerte précoce ou ultime protection avant le redressement judiciaire ?
Le 5 octobre 2020, le garde des Sceaux, accompagné des ministres délégués auprès du ministre de l’Économie chargés de l’Industrie et des PME, installait une mission pour engager une réflexion sur le...
Actualité
Prorogation de mesures exceptionnelles AGS en complément du dispositif d’activité partielle
Communiqué Coface, 16 mars 2021 Dans un contexte économique tendu et incertain, le régime AGS souhaite poursuivre son soutien aux entreprises en difficulté et à leurs salariés, en complétant les aides...
Analyse comparative des systèmes de procédures collectives en Europe
Communiqué CNAJMJ, 30 mars 2021 Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ) a mis en ligne un rapport présentant une comparaison factuelle du fonctionnement, du rôle et...
La notation d'entreprise : un outil pertinent pour prédire les défaillances d'entreprises ?
Communiqué Infogreffe, 25 mai 2021 NOTA-PME vient de dévoiler une étude basée sur les données certifiées sur les entreprises françaises mises à disposition par Infogreffe, démontrant la corrélation...
7 406 défaillances d’entreprises en France au 1er trimestre 2021
Communiqué Altares, 14 avr. 2021 Selon les chiffres Altares, 7 406 entreprises sont tombées en défaillance en France au cours des trois premiers mois de l’année 2021. Cela représente une baisse de...
Éclairage
Le principe de l’estoppel et le ministère public de cour d’appel
L’intervention du ministère public dans les procédures d’insolvabilité repose sur la nécessité de veiller au respect du cadre légal. L’intérêt de la loi doit prévaloir. Le statut du magistrat du...
Prévention et traitement amiable
Désignation d’un mandataire ad hoc : les contraintes du cadre légal
Doit être déclarée irrecevable la demande de désignation d’un mandataire ad hoc, formée sur le fondement de l’article L. 611-3 du Code de commerce dès lors qu’elle est effectuée à titre personnel et...
Ouverture et extension des procédures collectives
Fictivité de la personne morale : une réaffirmation maladroite de la conception classique ?
La fictivité d’une société unipersonnelle est caractérisée par un faisceau d’indices révélant qu’au moment de sa constitution, son créateur n’avait aucune intention de la faire vivre. Cass. com., F,...
Sauvegarde et redressement judiciaire
Cautionnement, plan de sauvegarde et application de loi dans le temps
Une caution dont le contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi de 2005, mais poursuivie après, peut-elle se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, comme prévu par l’article L....
L’inefficacité de la transaction conclue sous condition suspensive d’autorisation du juge-commissaire
Une transaction signée entre l’administrateur et le bailleur du débiteur, fût-elle conclue sous réserve de l’autorisation du juge-commissaire, n’engage pas les parties dès lors qu’elle est intervenue...
Le caractère définitif d’une décision de redressement URSSAF fait échec à la demande de remboursement
Cass. 2e civ., F, 18 février 2021, 19-24513, D Une cour d’appel ayant condamné l’URSSAF à rembourser à un employeur un indu de cotisations voit sa décision sanctionnée par la Cour de cassation....
Liquidation judiciaire
Assignation en report de la date de cessation des paiements : retour au formalisme strict !
L’acte de signification de l’assignation en report de la date de cessation des paiements doit mentionner la qualité du destinataire. À défaut de viser la fonction de représentant légal de la société...
Résolution du plan de continuation : l’admission de plein droit de la créance privilégiée n’exempte pas d’avoir à renouveler la sûreté qui la grève
Si l’article L. 626-27 du Code de commerce dispense le créancier dont la créance a déjà été admise au passif d’une procédure collective d’avoir à la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation...
Les parents ne peuvent (suren)chérir les biens de la société faillie de leur enfant
Les interdictions d’acquérir posées par l’article L. 642-3 du Code de commerce s’appliquent aux cessions isolées des biens du débiteur en liquidation lors d’une procédure d’enchères. Cass. com., FS, 3...
Débiteur personne physique
Inopposabilité de la DNI publiée après le jugement d’ouverture de la procédure collective
L’ouverture de la procédure collective réunit les créanciers en une collectivité qui emporte, dès ce moment, appréhension des biens du débiteur dans leur gage commun. Par conséquent, une DNI n’est...
Créanciers et propriétaires
La ratification implicite d’une déclaration de créance irrégulière pour défaut de pouvoir
L’alinéa 2 de l’article L. 622-24 du Code de commerce ne prévoit aucune forme particulière pour la ratification par le créancier d’une déclaration faite en son nom, celle-ci peut être implicite. Cass....
Irrecevabilité de la demande d’admission au passif d’une société en liquidation judiciaire et poursuite contre ses associés
La décision par laquelle le juge déclare irrecevable la demande d’un créancier social tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant...
Droit processuel
Restriction de la tierce opposition de l’associé d’une société civile en liquidation judiciaire
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 ferme la voie de la tierce opposition aux associés d’une société civile en liquidation judiciaire, à l’encontre d’une décision ayant condamné la...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Simple négligence : première (in)certitude ?
L’existence d’une simple négligence ne se réduit pas à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission. Cass. com., 3 février 2021,...
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est-elle soluble dans l’assurance ?
Le liquidateur agissant en responsabilité pour insuffisance d’actif peut joindre dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l’assureur en application de l’action...
Comptabilité manifestement incomplète : la fausse excuse du dirigeant sanctionné
Cass. com., F, 10 mars 2021, 19-22811, D Attitude fautive du dirigeant versus attitude irritante de son expert-comptable ? Qu’on en juge. Le 22 juillet 2016, une SARL est mise en liquidation...
Doctrine
L’intimation de l’article R. 661-6 du Code de commerce : un enjeu procédural
L’intimation des mandataires judiciaires est prévue par la loi. Pour autant, elle est souvent occultée par l’appelant et peut engendrer des conséquences pour la suite de la procédure. Les voies de...
Loi ASAP, entreprises en difficulté et commande publique
Modifié à titre provisoire, puis de manière pérenne, pour favoriser le soutien des entreprises en redressement judiciaire, le droit de la commande publique n’est pas pour autant entièrement soumis au...
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