Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Entre crise et sortie de crise…
La période estivale qui s’annonce sera finalement moins studieuse que prévue, la publication de l’ordonnance devant modifier le livre VI du Code de commerce étant repoussée à la rentrée. Mais ce n’est...
ÉDITORIAL
Entre crise et sortie de crise…
La période estivale qui s’annonce sera finalement moins studieuse que prévue, la publication de l’ordonnance devant modifier le livre VI du Code de commerce étant repoussée à la rentrée. Mais ce n’est...
ACTUALITÉ
L’AGS maintient le taux de cotisation à 0,15 %
Communiqué AGS, 7 juill. 2021 Le conseil d’administration de l’AGS réuni le 24 juin dernier et présidé par Christian Nibourel, a décidé à l’unanimité de maintenir le taux de cotisation patronale à...
Indicateur de l’Observatoire économique du CNAJMJ
Communiqué CNAJMJ, 21 juill. 2021 Selon les chiffres de l’Observatoire économique du CNAJMJ les ouvertures de procédures collectives se stabilisent début juillet 2021. Ainsi, si la tendance mensuelle...
Chiffres Altares du 2e trimestre 2021
Communiqué Altares, 8 juill. 2021 Selon les chiffres Altares, avec 6 587 procédures collectives ouvertes au cours du 2e trimestre 2021, en hausse de 14,2 % par rapport au 2e trimestre 2020, le volume...
Baromètre du TC de Paris : les chiffres du 1er trimestre 2021
Baromètre du TC Paris, 1er juin 2021 Selon les chiffres du tribunal de commerce de Paris, le stock d’entreprises actives est en hausse au 1er trimestre 2021 de 5,6 % par rapport au 1er trimestre 2020....
Palmarès 2021 du prix Cyrille Bialkiewicz
Pour cette édition 2021 du prix Cyrille Bialkiewicz, les prix sont accordés aux lauréats suivants : 1er prix : Angie Revel Pedemons, Le conflit né de la chronologie des opérations de liquidation des...
Congrès annuel de l'IFPPC
Le Congrès annuel de l’IFPPC aura lieu du 23 au 26 septembre 2021 à Lyon. La journée d’étude (le 24 septembre), placée sous la direction scientifique de Philippe Roussel Galle, professeur à...
ÉCLAIRAGE
Le droit de rétention devant la Cour suprême des États-Unis
Dans cette importante décision rendue à propos de véhicules placés en fourrière, la Cour suprême des États-Unis clarifie la situation du créancier rétenteur face à la procédure collective du débiteur...
ENTRETIEN
Entreprises en difficultés : une nouvelle procédure pour l’après-Covid
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaure une nouvelle procédure, dite de « traitement de sortie de crise », pour les entreprises en difficulté....
OUVERTURE ET EXTENSION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Un immeuble vendu n’est pas un actif disponible tant que le prix n’est pas versé au débiteur ou pour son compte
L’actif disponible au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce s’entend, en cas de vente d’un bien immobilier, du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la...
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Conditions de la poursuite par le commissaire à l’exécution du plan d’une action engagée par le débiteur
Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas qualité pour poursuivre une action exercée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective si cette action n’a pas été reprise par le...
La date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Il résulte de la combinaison des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-7 du Code de commerce que la date de cessation des paiements est fixée, en redressement comme en liquidation judiciaires, au jour...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Point de reprise des poursuites individuelles pour une caution solvens contre son cofidéjusseur, après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci
En l’absence d’applicabilité de l’article L. 643-11, II, du Code de commerce, la caution qui a acquitté la dette principale ne saurait exercer de recours contributif contre son cofidéjusseur tombé en...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
La cotisation foncière des entreprises, une créance postérieure méritante
La cotisation foncière des entreprises dont le fait générateur intervient au cours de la période d’observation constitue une créance postérieure utile bénéficiant du traitement préférentiel du...
Plan de sauvegarde et mesure conservatoire à l’encontre de la caution personne physique
La banque, autorisée à inscrire une hypothèque judicaire provisoire sur les biens de la caution d’un débiteur bénéficiant d’un plan de sauvegarde, est fondée à solliciter un jugement de condamnation...
Insaisissabilité et déclaration de créance, précisions sur la durée de l’effet interruptif de prescription
Le créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable a la faculté de déclarer sa créance. Cette déclaration de créance interrompt la prescription de sa créance jusqu’à ce...
Créance mal déclarée : la caution n’est pas toujours libérée…
La décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance, entraînant, dès lors, son...
Demande d’admission de créance et exclusion du recours en réclamation contre l’état des créances
Une demande d’admission par le créancier d’une créance régulièrement déclarée mais omise sur l’état des créances ne relève pas de la procédure de « réclamation » réservée à « toute personne intéressée...
L’entrée en vigueur de la loi Macron instituant l’insaisissabilité légale : une aubaine pour certains créanciers
La loi Macron institue l’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. En entrant en vigueur pendant l’exécution d’un plan de redressement, elle permet au créancier...
L’anomalie du plan de redressement mal exécuté et non résolu
Au terme d’un plan de redressement non résolu bien que mal exécuté, la Cour de cassation admet le droit de poursuite individuelle du créancier dont la créance n’est pas totalement payée mais le limite...
DROIT PROCESSUEL
Précisions utiles sur les recours ouverts contre la décision de rejet d’une demande de clôture de la liquidation judiciaire
Si la demande de clôture faite par le débiteur pour s’opposer au report de la date d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d’administration judiciaire, celle...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Le directeur général délégué est bien un « dirigeant de droit »
Le directeur général délégué d’une société anonyme, chargé d’assister le directeur général et disposant de pouvoirs dont l’étendue est déterminée par le conseil d’administration, a la qualité de...
La distribution fautive de dividendes peut s’analyser en une faute de gestion du dirigeant
Une distribution fautive de dividendes peut s’analyser en une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du Code de commerce. Pour l’imputer au dirigeant social, la Cour de cassation prend soin...
« Simple négligence » : un contre-exemple
Cass. com., F, 8 avril 2021, 19-25802, D Alléguer la « simple négligence » est souvent la dernière carte du dirigeant social qui tenterait de se soustraire à une condamnation au titre de...
DROIT SOCIAL ET FISCAL
Le pouvoir de licencier en redressement judiciaire : principe et conséquences
Le jugement de redressement judiciaire ayant confié à l’administrateur une mission d’assistance du débiteur pour tous les actes de gestion, le licenciement d’un salarié pour faute grave, qui ne...
DOCTRINE
De l’art de rendre alambiqué le régime des sûretés réelles consenties en garantie de la dette d’autrui en procédure collective
Au fil de décisions récentes, la Cour de cassation crée de toutes pièces un régime prétorien fort contestable relativement aux sûretés réelles consenties en garantie de la dette d’autrui lorsque le...
À propos du passif et de l’adoption du plan dans la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise
Le traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée, accélérée, pour les TPE majoritairement, en cessation des paiements, justifiant d’une trésorerie suffisante...
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