Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
2023… et si l’on faisait une pause dans les réformes !
Alors que l’année 2022 allait tirer sa révérence, une proposition de directive tendant à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité a été publiée le 7 décembre (Proposal for a directive...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
ÉDITORIAL
2023… et si l’on faisait une pause dans les réformes !
Alors que l’année 2022 allait tirer sa révérence, une proposition de directive tendant à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité a été publiée le 7 décembre (Proposal for a directive...
ÉCLAIRAGE
La contradiction et les opérations menées par un technicien désigné sur le fondement de l’article L. 621-9 du Code de commerce
L’article L. 621-9, alinéa 2, du Code de commerce n’autorise pas le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et à remettre son rapport sans respecter le principe du contradictoire. Cass....
ENTRETIEN
L’équilibre entre les créanciers et le sauvetage de l’entreprise au cœur des Entretiens de la sauvegarde 2023
Chaque année, l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) organise les Entretiens de la sauvegarde à la Maison de la Chimie à Paris. C’est le rendez-vous des professionnels...
PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE
Sûretés consenties dans le cadre d’un accord de conciliation frappé de caducité : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
Lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective, le créancier qui a consenti au débiteur des délais ou des remises de dettes dans...
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Convention d’arbitrage : pas d’option pour l’administrateur !
La « convention d’arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d’action attaché aux obligations découlant du contrat et non la création, la modification,...
DÉBITEUR PERSONNE PHYSIQUE
L’interdiction des paiements comme fondement de la paralysie de sanctions non contractuelles : l’exemple de l’avocat débiteur de la Caisse nationale des barreaux
L’interdiction des paiements attachée à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un avocat empêchant celui-ci de régler le reliquat de sa dette à la Caisse nationale des barreaux français,...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
La date de naissance d’une créance de restitution
La date de naissance d’une créance de restitution dépend de la date de l’arrêt de cassation de la décision en exécution de laquelle une somme d’argent avait été versée, et non du paiement effectué en...
Le respect de la répartition des pouvoirs juridictionnels entre le juge-commissaire et les juges du fond en cas d’appel
Lorsque le juge-commissaire constate, lors de la phase d’admission des créances, l’existence d’une contestation sérieuse excédant ses pouvoirs juridictionnels ou qu’il se déclare incompétent, il...
L’absence de lien entre le droit d’action du créancier contre la caution et l’interruption prolongée de la prescription liée à la déclaration de créance
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, indépendamment de l’existence d’un droit d’agir du créancier à son...
Créance omise sur la liste du débiteur et créancier défaillant : cause autonome de relevé de forclusion
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6, alinéa 2, du Code de commerce ou, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis qui...
DROIT PROCESSUEL
Détermination du juge compétent pour connaître de l’action en revendication
Le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure...
Point de départ de l’instance arbitrale impliquant un débiteur en faillite : le bon sens prévaut
Est valablement saisi dans le délai de forclusion d’un mois le tribunal arbitral dès lors que la demande d’arbitrage est déposée dans ce délai, le point de départ de l’instance arbitrale étant la date...
Jugement relatif au report de la date de cessation des paiements : recevabilité de l’appel par le débiteur et conditions de fond
Le débiteur ne peut former appel principal contre un jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l’une des parties qui a qualité pour ce faire. Le juge...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Délai de prescription d’une action en sanction professionnelle : un report (in)discutable
L’annulation d’un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d’un plan entraîne l’anéantissement rétroactif de cette décision. Le point de départ du délai de prescription ne...
DROIT SOCIAL ET FISCAL
Prescription et action à l’encontre d’une société tierce
La chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question inédite de la prescription – à l’époque trentenaire ou décennale – applicable à l’action en contribution de l’employeur à l’égard d’un...
TVA et liquidation judiciaire : nul liquidateur n’est censé ignorer les subtilités du droit fiscal !
En l’absence d’intention frauduleuse ou abusive, une entreprise en liquidation judiciaire peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement...
DOSSIER
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
En instituant un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante apporte des innovations sensibles en droit des...
De quelques arrêts récents sur la rupture du contrat de travail en cas de procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
La jurisprudence des tribunaux sur l’interprétation des règles afférentes au licenciement pour motif économique et à l’intervention des AGS a donné lieu, en 2022, à de nombreuses décisions importantes...
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