Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Le droit commun procédural au secours de l’office du juge… et du créancier
Si, en application de l’article R. 624-4 du Code de commerce, le créancier qui n’a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours prévu à l’article L. 622-27 du Code de...
N°2 - 28 mars 2025
N°1 - 31 janvier 2025
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
ÉDITORIAL
Le droit commun procédural au secours de l’office du juge… et du créancier
Si, en application de l’article R. 624-4 du Code de commerce, le créancier qui n’a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours prévu à l’article L. 622-27 du Code de...
ÉCLAIRAGE
Surendettement des particuliers : nouvel essor ou perte de vitesse ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels disposent de plein droit d’un patrimoine professionnel et d’un patrimoine personnel. Autrefois soumis...
OUVERTURE ET EXTENSION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Qui peut exécuter un mandat de justice : le mandataire judiciaire, personne physique, ou la personne morale, prise en la personne de ce même mandataire judiciaire ?
Lorsque le tribunal désigne un professionnel de l’insolvabilité, il doit préalablement vérifier les conditions d’exercice du professionnel. Exerce-t-il à titre personnel ou en qualité de représentant...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Dessaisissement… droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : la ligne de partage s’éclaircit !
Le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de ses droits patrimoniaux, ne peut intenter seul une action en paiement ou en responsabilité. Mais l’action qu’il a exercée peut être régularisée par...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Déclaration de créance par le débiteur : un parcours de santé pour le créancier ?
La créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, même lorsque sont simplement mentionnés le nom du créancier et le montant de la créance, fait présumer de la déclaration...
La demande de versement du prix de cession d’un fonds de commerce, fondée sur l’article L. 141-17 du Code de commerce, relève de l’intérêt collectif des créanciers
L’acquéreur d’un fonds de commerce qui en remet le prix au vendeur avant l’expiration du délai de dix jours laissé aux créanciers pour former une opposition, s’expose à devoir le verser une deuxième...
Messieurs les revendiquants, prouvez les premiers !
Il appartient par principe au revendiquant de prouver que le bien revendiqué existe en nature entre les mains du débiteur à l’ouverture de la procédure collective. Si l’absence d’inventaire, à...
Qui est le créancier qui ne demeure pas sur le territoire de la France métropolitaine ?
Si, à la date de la publication du jugement d’ouverture, la personne de la société créancière ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci,...
Saisine d’un tribunal arbitral et arrêt des poursuites individuelles : une délicate articulation
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles, qui relève de l’ordre public international, interdit, après l’ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un tribunal arbitral...
La déclaration de la créance née d’un billet à ordre interrompt la prescription à l’égard du donneur d’aval
L’article 2246 du Code civil selon lequel l’interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution, étant applicable au donneur d’aval, tenu de la même...
L’action paulienne à l’épreuve de l’intérêt collectif des créanciers
Le liquidateur, en ce qu’il représente l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à exercer l’action paulienne contre un acte frauduleux obérant le gage commun, y compris lorsque la répartition...
Efficacité de la clause attributive de compétence insérée dans un contrat antérieur à la procédure collective
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît l’application de la clause attributive de compétence stipulée dans un contrat de vente antérieur à la procédure...
DROIT PROCESSUEL
Coup d’accordéon et actionnaire évincé : le rempart du « moyen propre »
L’actionnaire qui, au soutien d’une tierce opposition contre un plan de redressement, montre que celui-ci prévoit un coup d’accordéon conduisant à son éviction de la société débitrice, invoque un...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Nouvelle précision (contestable) concernant le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif
Le délit de banqueroute, lorsqu’il consiste pour l’auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l’article L. 654-2, 3°, du Code de commerce, texte qui n’exclut...
DOCTRINE
La consultation des obligataires dans le nouveau système des classes de parties affectées
Que reste-t-il du principe de permanence de la masse à l’ouverture d’une procédure collective au profit d’un émetteur soumis au régime de la consultation en classes de parties affectées ? En imposant...
La dualité du traitement de la défaillance du nouvel entrepreneur individuel
La loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a étendu la compétence du tribunal des procédures collectives au surendettement et la décision de la commission de...
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