Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Droits de l’arbitrage et des procédures collectives : une confrontation délicate
Cette confrontation n’est pas nouvelle. Mais en 2022 et au début de l’année 2023, la Cour de cassation a réglé des problèmes inédits ou mal résolus jusque-là. Les solutions retenues peuvent reposer...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
ÉDITORIAL
Droits de l’arbitrage et des procédures collectives : une confrontation délicate
Cette confrontation n’est pas nouvelle. Mais en 2022 et au début de l’année 2023, la Cour de cassation a réglé des problèmes inédits ou mal résolus jusque-là. Les solutions retenues peuvent reposer...
ÉCLAIRAGE
La procédure spéciale pour les microentreprises dans la nouvelle législation espagnole sur les procédures d’insolvabilité
Les microentreprises représentent 93,39 % du total du tissu entrepreneurial espagnol, selon les données du dernier rapport mensuel « Les chiffres des PME ». Lorsque ces entreprises se retrouvent en...
PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE
Rémunération du conciliateur : fixer sans discuter
La décision fixant la rémunération du conciliateur à l’issue de sa mission peut ne pas respecter le principe du contradictoire car elle est susceptible de recours devant le premier président de la...
Les frais de conseil exposés dans une procédure de conciliation à la lumière du droit européen
Des frais de conseil d’un montant élevé, versés à un spécialiste en management de crise à la fin d’une procédure de conciliation et quelques jours avant le dépôt de bilan, peuvent être annulés au...
OUVERTURE ET EXTENSION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Un prêt familial et amical est un actif disponible
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible. Cass. com., F, 14 décembre 2022,...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Il peut être mis fin au maintien de l’activité d’une entreprise agricole en liquidation judiciaire avant le terme du cycle cultural
Le maintien d’une activité agricole peut être décidé en liquidation judiciaire si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Absence d’incidence de la publication de l’arrêté du plan de redressement sur la publicité du crédit-bail et procédure liquidative du crédit-preneur
La publication au BODACC du jugement arrêtant le plan de redressement du crédit-preneur, incluant le remboursement de la créance du crédit-bailleur, n’est pas de nature à rendre le droit de propriété...
Admission d’une créance contestée : l’identité de juridiction n’entraîne pas l’identité de pouvoirs
La cour d’appel saisie d’un appel du jugement de la juridiction compétente se prononçant sur une contestation sérieuse ne peut plus statuer sur la régularité de créance, seul le juge-commissaire, ou...
Caducité du séquestre accessoire à une saisie conservatoire non convertie avant le jugement d’ouverture
Lorsque le séquestre ne vient qu’au soutien d’une saisie conservatoire, l’absence de conversion de cette dernière avant le jugement d’ouverture implique la mainlevée du séquestre. En ce cas, en effet,...
Fixation de la créance et concentration des demandes dans les premières conclusions en appel
Lorsqu’une instance en cours est reprise, elle tend uniquement à la constatation et la fixation de la créance. Or cette demande de fixation de la créance est distincte de celle tendant à la...
Pas d’augmentation du délai de déclaration pour le créancier étranger déclarant une créance d’indemnité née de la résiliation d’un contrat en cours
L’augmentation de deux mois du délai de déclaration pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé pour déclarer les créances nées...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Le dirigeant « fantôme » : un comportement à bien caractériser pour mieux le sanctionner
Est censuré pour défaut de base légale, l’arrêt ayant condamné un dirigeant, au titre de l’insuffisance d’actif qui, en s’abstenant d’intervenir à une procédure prud’homale, conclue par la...
Du particularisme de l’assignation d’un dirigeant social résidant à Monaco
En application de l’article 8 de la convention bilatérale du 21 septembre 1949 relative à l’aide mutuelle judiciaire entre la France et la principauté de Monaco, la signification d’un acte extra-...
Interdiction de gérer : nullum crimen sine lege ?
L’interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d’une personne morale que pour sanctionner les fautes légalement définies. Cass. com., F, 18 janvier 2023, 21-13647, D Si l’arrêt ci-...
DOCTRINE
Réflexions sur quelques difficultés de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a fait couler beaucoup d’encre. Un peu plus d’un an après, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 continue de susciter de nombreuses interrogations. En...
PRATIQUE
Fermeture définitive d’un site : « loi Florange » ou cession in bonis d’une activité sous-performante ?
Cet article est destiné aux dirigeants de groupes français ou internationaux confrontés à une décision de fermeture de site d’une filiale sous-performante. Les outils de prévention (mandat ad...
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