Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Réclamation de l’état des créances : entre célérité et effectivité des voies de recours, quel équilibre ?
Célérité et limitation des voies de recours sont étroitement associées au succès du redressement de l’entreprise en difficulté et à la préservation de l’emploi. Les voies de recours trop rares ont...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
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N°5 - 30 septembre 2022
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N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
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N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
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N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
Éditorial
Réclamation de l’état des créances : entre célérité et effectivité des voies de recours, quel équilibre ?
Célérité et limitation des voies de recours sont étroitement associées au succès du redressement de l’entreprise en difficulté et à la préservation de l’emploi. Les voies de recours trop rares ont...
Actualité
Remise du rapport de la mission justice économique
Communiqué du ministère de la Justice, 19 févr. 2021 Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Agnès...
Nouvelle présidente de la Conférence générale des juges consulaires
Communiqué CGJCF, 28 janv. 2021 Le 28 janvier 2021, le conseil d’administration de la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF) qui représente les 3 200 juges des 134 tribunaux de...
Défaillances d’entreprise en 2020 : les chiffres de l’AGS
Communiqué AGS, 3 févr. 2021 L’année 2020 restera marquée par l’évolution de la pandémie Covid-19 et son impact sur l’économie. Les entreprises françaises ont pour nombre d’entre elles été confrontées...
Bilan national des entreprises du CNGTC
Communiqué CNGTC, 28 janv. 2021 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a publié la 3e édition de son bilan national des entreprises. Basé sur l'analyse des données des 5,5...
Baromètre 2020 du greffe du TC de Paris
TC Paris, Baromètre 2020, janv. 2021 Le greffe du tribunal de commerce de Paris a publié, le 15 janvier 2021, son baromètre pour l’année 2020. En matière de traitement des difficultés des entreprises,...
Éclairage
Dans quelle mesure la compensation des créances est-elle une échappatoire à l’interdiction des paiements ?
La compensation est possible entre des créances antérieures à la double condition qu’elles soient déclarées et connexes. La connexité entre des obligations nées de contrats différents suppose que ces...
Ouverture et extension des procédures collectives
Passif exigible et créance fiscale : la Cour de cassation change de cap !
Le juge doit se placer au jour auquel est envisagé le report de la date de cessation des paiements. Une dette incertaine comme faisant l’objet d’un recours ne peut être incluse dans le passif...
Sauvegarde et redressement judiciaire
Résolution d’un plan de redressement et transfert, au repreneur, des échéances renégociées d’un prêt
Selon la loi, le cessionnaire, après le transfert de propriété de l’entreprise, supporte la charge des sûretés et des échéances restantes du prêt finançant un bien repris ; le créancier et le...
Procédure de sauvegarde et procédure d’exequatur d’une sentence arbitrale, les justes lignes de démarcation... La reconnaissance oui, l’exécution non
La Cour de cassation distingue les effets de la procédure d’exequatur d’une sentence arbitrale condamnant à payer la société débitrice placée en sauvegarde. Elle ne peut rendre exécutoire la...
Liquidation judiciaire
La portabilité des complémentaires santé opère même en cas de liquidation judiciaire
Les dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale ne prévoient aucune exclusion de la portabilité pour les salariés licenciés par suite d’une liquidation judiciaire de leur ancien...
La mésentente entre associés, invitée surprise de l’appréciation du caractère manifestement impossible du redressement
Cass. com., F, 7 octobre 2020, 19-10874, D La réalité des chiffres dicte généralement la décision de convertir la procédure de redressement du débiteur en liquidation judiciaire (C. com., art. L....
Créanciers et propriétaires
La demeure de la société pour l’allongement du délai de déclaration de sa créance
L’existence en France d’une succursale, dénuée de la personnalité juridique, n’est pas de nature à écarter l’application de l’allongement du délai de déclaration de créance accordé par l’article R....
Régularité et utilité de la créance d’honoraires de l’avocat assistant le débiteur dans l’exercice d’un droit propre
La créance d’honoraires de l’avocat assistant le débiteur dans l’exercice d’un droit propre est toujours née régulièrement, et peut naître pour les besoins du déroulement de la procédure, notamment si...
Créance d’indemnité de procédure née après le jugement d’ouverture : obligation de déclaration et relevé de forclusion
La créance d’indemnité de procédure, certes postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, n’étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période...
De la préservation des droits du revendiquant en cas de cession du bien revendiqué
En l’absence d’inventaire suffisant, la revendication doit aboutir dès lors que la propriété d’un bien similaire à celui revendiqué est suffisamment prouvée et que le liquidateur ne peut démontrer...
L’affactureur face au fournisseur dont la revendication à la procédure collective a été admise
Si l’affactureur qui se prétend subrogé dans la créance du prix de revente contre le sous-acquéreur du débiteur en procédure collective n’a aucun droit à participer à la procédure de revendication du...
Droit processuel
L’autorisation de reprendre des poursuites individuelles est soumise aux mêmes voies de recours que les autres décisions en matière de procédures collectives
Après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, un créancier peut être autorisé à reprendre des poursuites en cas de fraude. L’autorisation, même postérieure au jugement de clôture, reste...
La rectification d’une erreur matérielle n’est pas une voie de recours
Un tribunal ne peut réparer une erreur de droit relative aux modalités de paiement d’un plan de redressement par le biais d’une rectification d’erreur matérielle. Cass. com., F, 25 novembre 2020,...
La tierce-opposition est ouverte aux créanciers ayant pratiqué une saisie-attribution
L’effet attributif de la saisie-attribution confère au créancier saisissant un droit propre rendant sa tierce-opposition recevable. Cass. com., F, 7 octobre 2020, 19-14126, D Une banque, créancière...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Le dirigeant bénévole est un dirigeant comme les autres
Dans cette importante décision, la Cour de cassation refuse d’appliquer l’article 1992, alinéa 2, du Code civil en cas de mise en cause d’un dirigeant bénévole et rappelle que, sur le fondement de...
Pas de transaction sur les actions tendant au prononcé d’une sanction professionnelle au nom de l’intérêt général
Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec aux actions visant au prononcé d'une sanction professionnelle qui ne...
Précisions sur l’octroi fautif d’une aide publique à une entreprise
L’octroi d’une aide publique à une entreprise, alors même que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée, ne permet de caractériser l’existence d’une faute...
Droit social et fiscal
Exclusion de l’action directe du salarié contre l’AGS
Il résulte des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du Code du travail que le salarié ne dispose pas d’un droit d’agir directement contre l’AGS. Le salarié peut seulement demander que les créances...
Dernière étape de la construction prétorienne de la notion autonome de coemploi ?
Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire...
Règlement européen et autres sources
Dans les pas de la jurisprudence Rastelli
Conformément à la jurisprudence européenne Rastelli, la Cour de cassation rappelle que l’action en extension pour confusion de patrimoines ne peut fonder la compétence des juridictions françaises,...
Doctrine
Le nouveau régime de la restructuration préventive en Allemagne
Depuis le 1er janvier 2021, l’Allemagne dispose d’un nouveau régime de la restructuration préventive, régi par la loi StaRUG, loi sur la stabilisation et la restructuration des entreprises. Par cette...
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