Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
L’extension de la compétence des tribunaux de commerce à l’aube du XXIe siècle
Honnies à la fin des années 1990, les juridictions consulaires, institutions séculaires déclarées conformes à la Constitution (Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-241, QPC), sont à l’honneur à l’aube du...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
ÉDITORIAL
L’extension de la compétence des tribunaux de commerce à l’aube du XXIe siècle
Honnies à la fin des années 1990, les juridictions consulaires, institutions séculaires déclarées conformes à la Constitution (Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-241, QPC), sont à l’honneur à l’aube du...
ÉCLAIRAGE
Décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel : dernière pierre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Le décret n° 2022-890 du 14 juin 2022, relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel, publié le 16 juin au Journal officiel et entré en vigueur le 17 juin, apporte la dernière...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Opposabilité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale à la liquidation judiciaire : un seul créancier suffit !
Le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis constituant la résidence principale de l’indivisaire en liquidation judiciaire, que si tous les créanciers de la procédure ont...
Une belle anomalie procédurale à l’origine d’une belle solution de fond : la cession de gré à gré, exclusive des règles de la vente volontaire
Les cessions de gré à gré sont des « ventes faites d’autorité de justice ». Leur caractère involontaire s’oppose à ce que les droits qui se déclenchent en présence d’une vente volontaire s’appliquent....
La dissolution de la société ne fait pas disparaître les droits sociaux
Tant que la clôture de la liquidation n’a pas été publiée, les droits sociaux gardent leur nature juridique et peuvent faire l’objet d’une restitution. Cass. com., FS, 21 avril 2022, 20-10809, B Sous...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Pas de compensation pour une créance destinée à être répartie entre les créanciers
Les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu’il a reçues en vertu d’opérations annulées à la demande du commissaire à l’exécution du plan agissant dans l’intérêt...
Le juge-commissaire et l’ordonnance de référé ayant condamné le débiteur au paiement d’une provision
L’ordonnance de référé condamnant le débiteur au versement d’une provision, parce que dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, ne peut fonder l’admission par le juge-commissaire de la...
De l’utilité de la créance facilitant la réalisation des actifs de l’entreprise liquidée
Cet arrêt offre un exemple de créance privilégiée du fait de son utilité pour les opérations de réalisation de l’actif, en jugeant qu’est née pour les besoins du déroulement de la procédure de...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Faute de gestion : le manque de vigilance passé au tamis de la « simple négligence »
Encourt la censure l’arrêt d’appel dont les motifs tirés seulement d’un manque de vigilance du dirigeant social sont impropres à établir que celui-ci aurait commis une faute de gestion non susceptible...
Cas de faillite personnelle : une interprétation opportune et stricte ?
Le fait d’avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale peut être caractérisé même...
Précisions sur les cumuls d’infractions : banqueroute, abus de biens sociaux, recel
Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose...
RÈGLEMENT EUROPÉEN ET AUTRES SOURCES
Lutter contre le forum shopping en matière d’insolvabilité européenne… encore et toujours !
La compétence des juridictions des États membres en matière d’insolvabilité n’en finit pas de cristalliser les difficultés. Malgré l’existence de dispositifs anti-forum shopping au sein du règlement...
DOSSIER
Avant-propos
Pour introduire nos débats, je voudrais les replacer dans une dynamique beaucoup plus large, et dans l’actualité de l’Union européenne, pour évoquer une question qu’on aborde finalement rarement....
Transposition de la directive n° 2019/1023 : une première évaluation
La directive n° 2019/1023 a donné une certaine liberté aux États-membres lors de la transposition. La France a saisi cette opportunité pour retenir dans l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021...
Quelles sont les zones de convergence possibles en matière de restructuration dans l’Europe de demain ?
Le législateur européen incite les États membres à harmoniser leurs lois dans le domaine de l’insolvabilité. Parallèlement, la France et l’Allemagne explorent également les voies d’une harmonisation :...
Vers une nouvelle directive sur l’insolvabilité : quelle convergence au sujet des statuts des professionnels de l’insolvabilité peut être atteinte dans l’Union européenne ?
La directive européenne du 20 juin 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité est le premier texte à imposer aux États membres une harmonisation des normes minimales communes pour traiter des...
La convergence des statuts des professionnels au sein de l’Union européenne : l’exemple français
« Le statut des AJMJ français, gage d'efficacité des procédures amiables et collectives. » Après la directive Insolvabilité II inspirée par la conciliation française et à l’aune de la directive...
Le statut des administrateurs et mandataires judiciaires selon le droit professionnel en Allemagne
Les dernières avancées du droit allemand en faveur d’une règlementation de la profession de syndic étant trop modestes, les professionnels allemands plaident pour une réforme plus ambitieuse conforme...
Le droit européen de l’insolvabilité : passé, présent et avenir
Le droit européen de l’insolvabilité s’est construit avec retard. Les freins et réticences le concernant étant maintenant en grande partie levés, la Commission européenne accélère le pas. Pour...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).