Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
L’effet réel et l’effet personnel d’une procédure collective : changement de paradigme ?
Ouverte à l’encontre d’un débiteur personne physique ou personne morale, la procédure collective a toujours eu un effet personnel et un effet réel. Une articulation harmonieuse entre ces deux effets...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
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N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°1 - 1 janvier 2020
Éditorial
L’effet réel et l’effet personnel d’une procédure collective : changement de paradigme ?
Ouverte à l’encontre d’un débiteur personne physique ou personne morale, la procédure collective a toujours eu un effet personnel et un effet réel. Une articulation harmonieuse entre ces deux effets...
Actualité
Entreprises en difficulté et Covid-19
Ord. 2020-341 27 mars 2020 JO 28 mars 2020 L’ordonnance n° 2020-341, du 27 mars 2020, publiée au JO du 28 mars 2020, est prise en application de la loi n° 2020-290, du 23 mars 2020, d'urgence pour...
Entreprises en difficulté et Covid-19 : parution de la circulaire du 30 mars 2020
Circ. CIV/03/20 30 mars 2020 http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200401/JUSC2008794C.pdf En cette période Ô combien troublée, si les mesures de santé publique occupent le devant de la scène, le...
Covid-19 : l’AGS prend des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises en difficulté
Communiqué AGS, 19 mars 2020 Dans cette période sans précédent, le conseil d’administration de l’AGS, très attaché à la mission sociale de solidarité du régime, a décidé d’accorder un soutien...
Administrateur et mandataire judiciaires : report des examens
Communiqué CNAJMJ, 23 mars 2020 En raison de la crise sanitaire, le CNAJMJ a annoncé le report des examens « à une date ultérieure », étant précisé que « Les dates de report (…) seront communiquées...
Concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour 2020
Communiqué du CNGTC, 31 mars 2020 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a communiqué les dates et les modalités d’inscriptions au concours d’accès à la profession de greffier de...
Éclairage
Prestation compensatoire et procédures collectives
En raison de sa nature alimentaire, la prestation compensatoire même versée sous forme de capital, bénéficie d’un régime de faveur et peut être payée hors procédure collective. Cependant ses modalités...
Entretien
Covid-19 : « Le gouvernement a fait un effort massif »
En cette période de crise sanitaire et économique, les mandataires et administrateurs judiciaires sont plus que jamais mobilisés pour accompagner les entreprises en difficulté. Le 23 mars, la...
Prévention et traitement amiable
La notion de rupture d’égalité entre les créanciers trouve-t-elle application dans le cadre de l’exécution du protocole de conciliation ?
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, il n’est pas toujours possible d’emporter l’adhésion de l’ensemble des créanciers appelés à celle-ci. Si les créanciers récalcitrants n’empêchent pas la...
Sauvegarde et redressement judiciaire
Cession de l’entreprise et transmission du contrat d’assurance
La transmission du contrat prévue par le Code des assurances s’applique à une cession de fonds de commerce intervenant dans le cadre d’un redressement judiciaire. L’indemnité due pour des pertes...
Liquidation judiciaire
Absence de faute du liquidateur n’ayant pas payé les loyers du bail poursuivi
Le défaut de paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure n’est pas fautif dès lors que le liquidateur a préservé l’intérêt des créanciers en évitant un coûteux déménagement de biens...
Voies de recours contre l’ordonnance désignant un liquidateur amiable
Dès lors que l’ordonnance désignant un liquidateur amiable a été rendue sur le fondement de l’article L. 237-19 du Code de commerce, celui qui entend contester cette désignation au motif que les...
Créanciers et propriétaires
Nouvelles précisions sur l’incompétence du juge de la vérification de créances, à raisond’une contestation sérieuse
La Cour de cassation précise le moment à retenir, pour se pourvoir en cassation contre un arrêt déclarant son incompétence à raison d’une contestation sérieuse, tout en écartant l’hypothèse d’une...
Sanction du formalisme de l’article R. 626-7 du Code de commerce : la réponse de la Cour de cassation
À l’opposé des positions doctrinales exprimées, c’est une lecture stricte que la Cour de cassation retient du formalisme de la consultation écrite des créanciers. Est ainsi paralysé de plein droit le...
Incidence de la procédure collective du dirigeant sanctionné au titre de l’insuffisance d’actif
La condamnation au titre de l’insuffisance d’actif d’un dirigeant en procédure collective est portée par le greffier sur l’état des créances de la procédure à laquelle ce dernier est soumis. Le...
Déclaration à titre provisionnel par l’URSSAF après l’émission de contraintes
Le fait que l’URSSAF ait déclaré ses créances à titre provisionnel, bien qu’elle eût déjà décerné des contraintes, n’était pas de nature à entraîner le rejet de ces créances, qui, par hypothèse,...
La libération de la caution suite au rejet de la créance déclarée irrégulièrement
La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance qui entraîne son extinction....
La mainlevée de la saisie conservatoire d’une créance permet sa réintégration dans le compte courant nanti !
La mainlevée d’une saisie-conservatoire pratiquée sur un compte courant entraîne la réintégration rétroactive de la créance temporairement inscrite sur un compte spécial et permet, en conséquence,...
Quelques précisions sur la compensation dans la procédure de vérification des créances
La contestation d’une créance au cours de la procédure de vérification du passif n’ayant pas le même objet que la demande en paiement formée contre le créancier déclarant, le débiteur, qui ne s’est...
De l’utilité de la créance environnementale
La créance résultant de l’obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution d’un site dont l’exploitation a cessé après l’ouverture de la liquidation judiciaire n’est pas née pour...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Personne morale dirigeante : précisions sur l’imputation d’éventuelles fautes de gestion
Quand une société anonyme débitrice est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent, la faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif...
La sanction d’interdiction de gérer ne s’étend pas aux fonctions de membre du conseil de surveillance d’une société anonyme
L’interdiction de gérer, prévue par l’article L. 653-8 du Code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme, qui, en vertu de l’article L. 225-68 du Code...
Insuffisance d’actif : deux actions, deux échecs
Cass. com., F, 20 janvier 2020, 18-19930, D L’arrêt ci-dessous référencé, inédit, mérite attention pour au moins deux raisons. La première tient à la tactique judiciaire initiée par le liquidateur. En...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : encore l’exigence de causalité…
Cass. com., F, 11 décembre 2019, 18-20381, D Les « affres de la causalité » pourrait-on déduire de la lecture de cette décision d’une facture classique. Une société est mise en liquidation judiciaire...
Doctrine
Le créancier contrôleur est-il « un cheval de Troie » ?
En permettant la désignation d'un créancier contrôleur, le législateur n'avait certainement pas prévu les difficultés rencontrées par la situation de ce créancier particulier qui utilise son statut...
La perte de qualification de résidence principale en cours de procédure collective : incidence sur l’insaisissabilité
Les circonstances de la vie personnelle du débiteur (divorce ou autres) peuvent le conduire à devoir déménager en cours de procédure. Lorsque cela se produit, l’immeuble constituant sa résidence...
La clause de réserve de propriété dans le droit japonais de la faillite
Si le mécanisme de la réserve de propriété est courant au Japon comme il l’est en France, son analyse juridique révèle des particularités, des subtilités et quelques difficultés décrites dans cette...
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