Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Le K-bis décapité ?
Tous les spécialistes du droit des sociétés le savent : il faut se méfier de la torpeur estivale qui peut imprimer certaines évolutions inattendues aux règles en vigueur et donc aux pratiques à...
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
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N°9 - septembre 2023
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N°12 - décembre 2022
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N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
ÉDITORIAL
Le K-bis décapité ?
Tous les spécialistes du droit des sociétés le savent : il faut se méfier de la torpeur estivale qui peut imprimer certaines évolutions inattendues aux règles en vigueur et donc aux pratiques à...
ACTUALITÉ
Modernisation du fonctionnement sociétaire : décret d'application
D. 2024-904 8 octobre 2024 JO, 9 oct. 2024 Le premier décret d’application de la loi Attractivité a été publié au Journal officiel du 10 octobre 2024 et concerne la mise en œuvre des mesures de...
Formation « Les 30 ans de la SAS : questions d’actualités et enjeux pratiques »
Le Bulletin Joly Sociétés organise, le lundi 18 novembre 2024 de 9h à 13h à la Maison de la Chimie (Paris 7), une formation qui aura pour thème « Les 30 ans de la SAS : questions d’actualités et...
Formation « Actualité du droit des sociétés »
Le Bulletin Joly Sociétés organise une formation, le lundi 2 décembre 2024 de 9h à 13h à la Maison de la Chimie (Paris 7), consacrée à l’actualité du droit des sociétés. Après une introduction...
DROIT COMMUN
La société en formation : un an après le revirement
« En présence d’un acte dans lequel il n’est pas expressément mentionné qu’il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d’apprécier souverainement, par...
Fixation du point de départ de la prescription du délit d’abus de biens sociaux
Doit être établie par le juge répressif la dissimulation de l’abus de biens sociaux, seule de nature à reporter le point de départ de la prescription de l’action publique en aval du jour où les...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Transfert de propriété d’actions non cotées, entre rigueur et souplesse
Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui attribue la qualité d’actionnaire aux cessionnaires d’actions non cotées sans avoir recherché si les actions en litige avaient été inscrites au compte...
La licéité de l’émission d’obligations convertibles en actions par une société d’exercice libéral
La Cour de cassation juge que les obligations convertibles en actions (OCA) sont, jusqu’à leur conversion, des titres de créance, de sorte que, dans les sociétés d’exercice libéral, il n’y a pas lieu...
Coexistence et complémentarité de l’expertise de gestion et de l’expertise in futurum
La cour d’appel a violé l’article 145 du Code de procédure civile en ordonnant une mesure d’instruction destinée à fournir des informations aux actionnaires minoritaires sur des opérations de gestion,...
Extension statutaire du droit de communication, interprétée au pied de la lettre !
Dès lors que la demande de communication de conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, qu’avait formée une société actionnaire, n’était pas littéralement...
Validité d’une émission de BSA assortie d’une clause de caducité en cas de licenciement pour faute
N’est pas nul pour inexistence du prix le contrat prévoyant le transfert de parts sociales à une société en contrepartie de bons de souscription d’actions et stipulant une clause de caducité en cas de...
BSA et droit des cotisations sociales : la cour d’appel de Paris se prononce à son tour
Statuant sur renvoi après cassation dans le dossier Barrière, la cour d’appel de Paris confirme, d’une part, que les BSA attribués à des dirigeants ou managers génèrent des avantages soumis à...
Caractérisation et gestion d’une information privilégiée concernant une biotech
En confirmant le manquement retenu par l’AMF à l’encontre d’un émetteur pour n’avoir pas rendu publique dès que possible une information privilégiée le concernant, la cour d’appel de Paris apporte une...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Contestation d’un abus de majorité : l’identité sociale de l’usufruitier encore interrogée
La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge, de manière inédite, que l’usufruitier est titulaire du droit de contester toute décision sociale, sur le fondement de l’abus de majorité, dès...
Distribution issue de la vente des actifs d’une SCI : qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire de parts, en bénéficie ?
La distribution issue de la vente de la totalité des actifs d’une société civile immobilière, parce qu’elle compromet la poursuite de l’objet social et l’accomplissement du but poursuivi par les...
CHRONIQUE
Droit international et européen des sociétés (janv. 2023-juill. 2024)
Cette chronique annuelle de droit international et européen des sociétés porte sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2024. C’est l’activité normative qui domine cette période avec,...
DOCTRINE
Transposition de la directive Women on board : nouveau tour de vis sur la parité dans les sociétés françaises
L’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 procède à un ajustement du droit français en vue de le mettre en conformité avec la directive Women on board du 23 novembre 2022. À horizon 2026 ou 2027,...
Retour sur la récente réforme des augmentations de capital
La loi Attractivité du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France assouplit les modalités de réalisation de quatre augmentations de capital, non sans...
Le régime des sociétés dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social
Les sociétés par actions (C. com., art. L. 225-248) et les SARL (C. com., art. L. 223-42) dont les capitaux propres franchissent à la baisse la moitié de leur capital social sont contraintes d’apurer...
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