Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Dirigeants : un souffle d’optimisme ?
Le 26 février 2025, la Commission européenne a adopté un paquet de propositions (dites omnibus) visant à « simplifier les règles de l’Union européenne (UE), renforcer la compétitivité et libérer une...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
ÉDITORIAL
Dirigeants : un souffle d’optimisme ?
Le 26 février 2025, la Commission européenne a adopté un paquet de propositions (dites omnibus) visant à « simplifier les règles de l’Union européenne (UE), renforcer la compétitivité et libérer une...
ACTUALITÉ
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Ord. 2025-229 12 mars 2025 JO, 13 mars 2025 Prise en application de l’article 26 de la loi Attractivité (L. n° 2024-537, 13 juin 2024), l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit...
ÉCLAIRAGE
La proposition de directive Omnibus ou le « pas de côté » de la Commission européenne
Alors que les directives CSRD et CS3D portent d’importantes mesures en faveur de l’environnement, du climat et des droits de l’homme, la proposition de directive Omnibus vient remettre en cause...
DROIT COMMUN
Société en formation : nouvelles précisions à propos de la commune intention des parties
La clause d’un contrat, par laquelle le signataire de l’acte se réserve la faculté de substituer tout tiers de son choix, ne permet pas de caractériser la commune intention des parties que l’acte a...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Exclusion de l’associé de SAS : faut-il préciser les motifs ?
En présence d’une clause statutaire qui prévoyait que l’associé d’une SAS visé par une procédure d’exclusion devait se voir notifier les motifs de celle-ci, il est jugé que cette stipulation...
De la nécessité de distinguer la clause de drag along d’une promesse unilatérale de vente
Confrontée de manière inédite à une clause de sortie conjointe dite de drag along, la Cour de cassation semble en invalider la mécanique en la rattachant à la qualification de promesse unilatérale de...
Les péripéties d’un constituant d’une fiducie en quête d’un administrateur provisoire
Si, dans son arrêt du 22 janvier 2025, la chambre commerciale considère que toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander au juge de désigner un administrateur provisoire, semblant ici...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Sanction des cessions conclues en l’absence d’agrément : des précisions utiles
Le cédant de parts sociales d’une SARL qui n’a pas notifié cette cession en vue de son agrément ne peut pas en demander la nullité, ce droit étant réservé à la société ou chacun des associés, à qui le...
Un remboursement de compte courant, sauf convention contraire, indépendant du rachat des parts
Un associé ne peut obtenir la résolution de la convention de rachat de ses parts en invoquant un défaut de remboursement de son compte courant par la société, en l’absence de stipulation rendant...
Le retard dans la soumission des comptes sociaux n’est pas pénalement sanctionnable
Par un arrêt du 12 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que l’infraction de non-soumission des comptes sociaux aux associés par le gérant d’une SARL ne s’applique pas au...
Confirmation de l’admissibilité de la preuve déloyale ou illicite en droit des sociétés
Pour la première fois dans un contentieux sociétaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la solution consacrée par l’assemblée plénière le 22 décembre 2023, invitant à ne plus...
Gérance à durée déterminée de la société civile : pas de reconduction tacite
Lorsque le gérant d’une société civile a été nommé pour une durée déterminée, l’arrivée du terme emporte cessation de plein droit de son mandat social. Il n’y a pas lieu à reconduction tacite, en...
Conflits entre professionnels associés à l’épreuve du droit des sociétés
Dès lors qu’aucune exclusion statutaire n’a été mise en œuvre et qu’aucune exclusion ne peut intervenir contre le gré d’un professionnel associé, la cessation de la profession au sein de la société...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Cession de contrôle : information précontractuelle sur les créances de la cible
Dès lors qu’il résulte des constatations et appréciations d’une cour d’appel que la candidate à l’acquisition du contrôle d’une société, qui a eu accès à l’ensemble des informations comptables...
CHRONIQUE
Droit fiscal (oct. 2024 – févr. 2025)
Sur la période allant du 1er octobre 2024 au 18 février 2025, et indépendamment des dispositions propres à la loi de finances pour 2025, l’actualité liée à la fiscalité patrimoniale et à la fiscalité...
DOCTRINE
Loi de finances pour 2025 : les principales dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et des dirigeants
Adoptée tardivement, la loi de finances pour 2025 comporte un nouveau lot de mesures marquant un durcissement de la politique fiscale à l’égard des grandes entreprises et des contribuables disposant...
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