Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Vers une définition harmonisée de la notion d’actionnaire
En 2020, dans son plan d’action sur l’Union des marchés de capitaux, la Commission européenne annonçait envisager d’adopter une définition harmonisée de la notion d’actionnaire dans les sociétés...
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N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
ÉDITORIAL
Vers une définition harmonisée de la notion d’actionnaire
En 2020, dans son plan d’action sur l’Union des marchés de capitaux, la Commission européenne annonçait envisager d’adopter une définition harmonisée de la notion d’actionnaire dans les sociétés...
DROIT COMMUN
Incidence de la dissociation des qualités d’associé et de caution d’une dette sociale
La compensation entre les dommages-intérêts dus par un créancier cautionné à un associé caution, en raison de la faute du créancier lors de la souscription du cautionnement, et les sommes dues par la...
Indépendance de la consultation sur les orientations stratégiques et des consultations ponctuelles
La consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect...
Une possible réparation du préjudice moral d’affection de la personne morale
Le préjudice moral subi par une personne morale n'est pas limité à la seule atteinte à sa réputation ou à son image. Cass. crim., F, 8 juin 2022, 21-84493, D On sait que les articles 2 et 3 du Code de...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Pacte d’actionnaires : clause de sortie conjointe et article 145 du Code de procédure civile
L’arrêt opère un utile rappel des conditions à respecter pour recourir à l’expertise de l’article 145 du Code de procédure civile lorsqu’est suspectée une fraude à un droit de sortie conjointe prévue...
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles et constitution de partie civile
L’actionnaire ou l’associé, irrecevable à se constituer partie civile du chef d’abus de biens sociaux, est en revanche recevable à agir sur le fondement du délit de présentation ou de publication de...
L’annulation d’un appel public à l’épargne irrégulier
La seule connaissance qu’une émission de titres financiers a été faite en recourant à la publicité par une SAS est insuffisante pour constituer le point de départ du délai de prescription de l’action...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Responsabilité encourue en cas de révocation du cogérant de SARL
Ne peut être indemnisée pour absence de juste motif la révocation du cogérant de SARL à propos de laquelle le juge de première instance a retenu l’existence d’un tel motif et alors que n’a pas été...
Prescription de l’action ut singuli et dissolution de SARL pour mésentente entre concubins
L’action ut singuli exercée pour défaut d’approbation d’une convention réglementée se prescrit par un délai de trois ans courant à compter de sa révélation, en cas de dissimulation (C. com., art. L....
Refus de transmission d’une QPC sur l’irrecevabilité de l’action ut singuli dans le cadre associatif
La Cour de cassation refuse la transmission de deux QPC concernant l’irrecevabilité de l’action sociale ut singuli dans le cadre associatif, au sein desquelles le demandeur dénonçait la violation du...
FUSIONS ACQUISITIONS
Saisie conservatoire dans le sillage de la contestation d’une fusion
Les comptes d’une SCP absorbée paraissant pouvoir être contestés, et par là les conditions dans lesquelles les associées de la SELARL absorbante ont consenti à la fusion, le principe d’une créance sur...
Fusion contestée : mainlevée de la saisie conservatoire
Dès lors que les conditions dans lesquelles les associées de la SELARL absorbante ont donné leur consentement à la fusion sont contestées, le principe d'une créance sur l’associée de la SCP absorbée...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Dirigeant social non exemplaire mais exemplarité des sanctions : nouvelle illustration
Qualification des fautes de gestion et prononcé corrélatif des sanctions, patrimoniale et professionnelle, contre un dirigeant social : la cour d’appel de Paris rend un arrêt didactique, fidèle reflet...
Responsabilité pour insuffisance d’actif et interdiction de gérer
Cet arrêt d’appel illustre le fait que la poursuite d’une activité déficitaire et l'absence de comptabilité complète et régulière peuvent entraîner la condamnation du gérant d’une SARL à combler le...
Responsabilité pour insuffisance d'actif : éléments caractéristiques
CA, 4e ch. civ., 12 septembre 2022, 21/07151 La condamnation d'un dirigeant au paiement des dettes sociales suppose qu'au jour où le juge statue, l'insuffisance d'actif est certaine, c'est-à-dire que...
Responsabilité pour insuffisance d'actif d’un dirigeant bénévole d’association
CA, 5-8, 20 septembre 2022, 20/07088 Un dirigeant bénévole d’association peut engager sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif dès lors qu’il est établi que son ignorance des règles...
DOCTRINE
Des apports rémunérés par des valeurs mobilières donnant accès au capital ?
Un apport ne devrait pas pouvoir être rémunéré par des valeurs mobilières donnant accès au capital. Ce n’est pas que l’opération serait nulle, mais elle serait mal qualifiée. On lit de plus en plus...
Prendre le droit de la RSE au sérieux
En dépit des réserves qu’elles suscitent, les normes de RSE connaissent aujourd’hui un développement quantitatif et qualitatif remarquable, façonnant un corpus juridique aux logiques et finalités...
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