Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Clauses statutaires d’exclusion : le droit de propriété sacrifié sur l’autel de la « simplification » ?
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite Soilihi, a modifié l’article L. 227-19 du Code de commerce pour prévoir, pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), que les clauses statutaires...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
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N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
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N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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N°12 - décembre 2022
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N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
ÉDITORIAL
Clauses statutaires d’exclusion : le droit de propriété sacrifié sur l’autel de la « simplification » ?
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite Soilihi, a modifié l’article L. 227-19 du Code de commerce pour prévoir, pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), que les clauses statutaires...
DROIT COMMUN
La cession de l’usufruit des parts sociales échapperait aux droits d’enregistrement proportionnels
Par une étonnante décision, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la cession temporaire de ses droits par l’usufruitier de droits sociaux est soumise au droit fixe de 125 €. Pour...
Convention de croupier : incidences de la prise en croupe par un actionnaire
Dès lors que la première disposition d’une convention de croupier énonce, sans être explicitement contredite par les dispositions suivantes, que les actions objet de la croupe « seront la propriété...
La concurrence déloyale de l’ancien salarié au prisme de la société qu’il a contribué à créer
Cet arrêt de la Cour de cassation illustre le risque de détournement des informations confidentielles d’une société par d’anciens salariés au profit d’une structure concurrente et la possible sanction...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Remise en cause de l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs
L’article 30 de la directive anti-blanchiment (n° 2015/849), modifié par la cinquième directive (n° 2018/843), qui prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les...
Conditions de désignation des administrateurs représentant les salariés dans un groupe
L’institution représentative du personnel (C. com., art. L. 225-79, III, 2°) est celle dont le périmètre correspond, par concordance, à l’effectif des salariés déterminant, en application du I du même...
Perte du bénéfice de subrogation et nantissement de compte-titres : une protection excessive ?
Nonobstant toute clause contraire, le nantissement de compte-titres est valable et opposable aux tiers, par la seule déclaration du constituant, sans aucune notification au teneur du compte-titres...
Injonction sous astreinte de procéder au dépôt des comptes d’une société… en liquidation
La liquidation n’ayant pas pour effet de faire perdre à la société sa personnalité morale jusqu’à la clôture des opérations, il appartient au liquidateur de déposer les comptes d’un exercice antérieur...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Clause statutaire d’adoption des décisions collectives : conditions de quorum ou de majorité ?
Compte tenu de la rédaction ambiguë de la clause statutaire fixant les conditions d’adoption des décisions collectives en assemblée générale extraordinaire, la Cour de cassation considère que c’est...
Mandat ad hoc, révocation sans juste motif et abus de majorité : cocktail infernal de la discorde
À l’occasion d’un contentieux entre deux associés cogérants d’une SARL, ayant pris sa source dans la révocation de l’un d’entre eux, la cour d’appel de Caen apporte, dans une espèce où tous les moyens...
Deux enseignements sur l’expertise de gestion
Ni l’existence d’un conflit familial et successoral entre l’associée d’une SARL sollicitant une expertise de gestion et le gérant, ni le fait que l’associée soit la seule à émettre des suspicions sur...
La responsabilité de la SEL titulaire d’un mandat de justice
Est recevable l’action en responsabilité dirigée contre une société de mandataires judiciaires, dès lors qu’à la date de la délivrance de l’assignation, la société de mandataires judiciaires,...
Publication de la dissolution des sociétés civiles : du faux départ, au top départ !
Tout comme le prévoit l’article L. 237-13 du Code de commerce pour les sociétés commerciales, seule la publication au registre du commerce et des sociétés est susceptible de fonder l’opposabilité de...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Responsabilité d’une société d’experts-comptables, sous-jacente à un référé-expertise
Il n’appartient pas au juge des référés saisi d’une demande d’expertise (CPC, art. 145) de trancher un litige en interprétant un contrat, ni la teneur d’une lettre de mission ni une clause de...
FUSIONS ACQUISITIONS
Audition par le rapporteur et précision de l’information privilégiée
L’audition des personnes mises en cause par le rapporteur est une faculté laissée à son appréciation ; le fait qu’il n’en ait pas fait usage ne constitue pas en lui-même une atteinte au principe du...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Une faute de gestion peut en cacher une autre !
Le contentieux de la faute de gestion engageant la responsabilité pour insuffisance d’actif est à nouveau alimenté par cette décision, rappelant la nécessité de caractériser au mieux, non seulement la...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : entre pouvoir souverain et principe de proportionnalité
Les juges du fond statuent sur la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant par une appréciation souveraine des éléments de fait qui leur sont fournis. Mais ils doivent motiver leur...
Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant conscient de sa faute
La cour d’appel de Rouen rappelle que le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif tout comme celui de l’action en faillite personnelle est,...
Non-respect des règles d’autorisation de la procédure collective : faute séparable des fonctions
La conclusion d’un contrat d’apprentissage par une société en redressement judiciaire étant soumise à l’autorisation du juge-commissaire, le manquement à cette obligation légale que le dirigeant ne...
Critères du coemploi : illustration jurisprudentielle
Une cour d’appel qui constate que la société employeur se trouve sous la totale dépendance économique de la société mère, que ses dirigeants ont perdu tout pouvoir décisionnel, que la société mère...
Allongement du délai de déclaration de créance : précision des critères de localisation du créancier
Lorsque la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance d’une société, qu’elle soit le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouve pas au sein de son établissement en France...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : fautes et sanctions
CA, 5-8, 28 décembre 2022, 21/01796 La responsabilité pour insuffisance d'actif suppose une telle insufffisance et une faute de gestion ne relevant pas d'une simple négligence ayant contribué au...
DOCTRINE
Code AFEP-MEDEF 2022
De l’aveu même de ses rédacteurs, la nouvelle version du code ne témoigne que d’ambitions limitées. Les entreprises accordant aux enjeux de RSE une place centrale dans leurs décisions et leur...
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