Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Partie prenante ou porteur d’intérêt(s)
Les théories juridique et économique dédiées aux entreprises personnifiées et plus spécialement aux sociétés (même si entreprise et société ne sont pas synonymes) opposent très schématiquement ceux...
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N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
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N°9 - septembre 2023
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N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
ÉDITORIAL
Partie prenante ou porteur d’intérêt(s)
Les théories juridique et économique dédiées aux entreprises personnifiées et plus spécialement aux sociétés (même si entreprise et société ne sont pas synonymes) opposent très schématiquement ceux...
DROIT COMMUN
La date du pacte d’associés et la place de la société
Viole l’article 1328 du Code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, l’arrêt d’appel qui juge qu’une société ne peut se prévaloir à l’encontre du signataire...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Irrecevabilité d’un projet de résolution (say on governance) affectant les pouvoirs du conseil d’administration
La contestation du rejet d’un projet de résolution présenté par des actionnaires minoritaires et tendant à exiger du conseil d’administration un changement du mode de gouvernance constitue une...
La suppression du mandat social n’est pas une révocation
La chambre commerciale invite à distinguer entre les causes de fin du mandat d’un directeur général d’une SA : la décision de mettre fin à la gouvernance dissociée ne constitue pas une révocation du...
Le droit d’information de l’associé d’une SAS
En l’absence de toute disposition légale, il revient aux statuts des SAS d’organiser l’information des associés, en prévoyant une information allant au-delà de l’information dispensée dans les SA, en...
Régime de la nullité d’une décision collective selon le droit des contrats
Le directeur général d’une SAS ayant démissionné de son mandat n’est plus recevable à agir contre une décision subséquente de révocation, car il n’a plus d’intérêt à agir en nullité de cette décision...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
QPC sur l’absence de droit de retrait dans la SARL : réflexions sur les droits de l’associé et sur les types sociétaires
L’absence de droit de retrait dans le régime de la SARL ne porte atteinte ni au droit de propriété de l’associé ni au principe d’égalité devant la loi. Le rejet de cette QPC n’est pas surprenant en...
L’objet social de la SARL Fitness n’était pas épuisé !
Lorsque l’objet social d’une SARL est très largement défini, la cession du seul fonds de commerce exploité par elle n’entraîne pas l’extinction de cet objet social, et donc n’implique pas une...
Qualité d’associé et contestation sérieuse
A tranché une contestation sérieuse et violé l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, la cour d’appel, qui, pour dire que les cédants avaient la qualité d’associé de la SCI et, par suite,...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Collaborateur associé d’une société de commissaires aux comptes : séparation durablement conflictuelle
La transaction intervenue à l’occasion de la séparation entre un collaborateur associé et une société de commissaires aux comptes ne peut être opposée par celle-ci que si elle en a respecté les...
Expert-comptable chargé d’une mission sociale : devoir d’analyse et de conseil
L’expert-comptable d’une SA, chargé d’établir les bulletins de paie et les déclarations sociales, qui avait été informé de la nomination de salariés aux fonctions de directeur général, aurait dû...
FUSIONS ACQUISITIONS
Transmission d’une créance hypothécaire par voie de fusion
Parce que la société absorbante se substitue à l’absorbée dans tous ses droits, biens et obligations et devient titulaire des créances et des droits et actions qui leur sont attachés, une cour d’appel...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
La clé de qualification d’une garantie autonome
Par un arrêt du 13 mars 2024 conduisant à la disqualification d’une prétendue garantie autonome en cautionnement, la chambre commerciale rappelle que les références au contrat de base ne sauraient...
L’existence de pertes excessives impose aux associés de diligenter la procédure de reconstitution des capitaux propres
En ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si les capitaux propres étaient effectivement devenus inférieurs à la moitié du capital social à l’issue de l’assemblée générale de 2015 et si aucune...
CHRONIQUE
Protection sociale des dirigeants sociaux
La question de la protection sociale tant de base que complémentaire est de plus en plus objet de discussion lors du recrutement ou d’une mobilité internationale d’un dirigeant social, lors de...
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